Caducité d’une assignation pour non-respect des délais

En vertu des articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, il est établi que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, sous peine de caducité de l’assignation.

Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux, permettant ainsi aux parties de se préparer adéquatement à l’audience. La caducité de l’assignation est constatée d’office par le juge ou à la requête d’une partie, si les délais ne sont pas respectés.

Le calcul de ce délai se fait en jours francs, excluant le jour de l’audience, comme l’illustre la jurisprudence (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16-775, Bull. 2008, II, n° 69).

Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vérifier les délais de remise des actes au greffe et à les respecter scrupuleusement afin d’éviter la caducité de l’assignation.

L’Essentiel : La remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, sous peine de caducité de l’assignation. Cette règle vise à garantir le respect des délais procéduraux, permettant ainsi aux parties de se préparer adéquatement à l’audience. La caducité de l’assignation est constatée d’office par le juge ou à la requête d’une partie, si les délais ne sont pas respectés. Le calcul de ce délai se fait en jours francs.

Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un vendeur a assigné une partie demanderesse en vue d’une audience d’orientation prévue pour le 27 juin 2025. Conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, il était impératif que la remise au greffe d’une copie de l’assignation soit effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité. Le conseil des parties a été informé par message RPVA le 27 juin 2025, lui demandant de formuler ses observations concernant la caducité de l’assignation.

Le 4 juillet 2025, le conseil a choisi de s’en remettre à la justice sur l’application de l’article 754. Il est à noter que l’avocat du vendeur, autorisé à assigner, avait bien communiqué la date de l’audience plus de quinze jours à l’avance. Cependant, la remise de la copie de l’assignation au greffe devait être effectuée au plus tard le 11 juin 2025, en tenant compte du calcul des jours francs.

Or, la copie de l’assignation a été remise au greffe le 20 juin 2025, soit après l’échéance requise. Cette remise tardive a conduit à la constatation d’office de la caducité de l’assignation. En conséquence, le tribunal a décidé de constater la caducité de l’assignation délivrée à la requête de la partie demanderesse et déposée au greffe le 20 juin 2025. Cette décision a été formalisée par le greffier et le président du tribunal à Bordeaux, le 13 août 2025. Ainsi, la procédure engagée par le vendeur a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais imposés par la loi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/05132 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LW6

Minute n°25/

DEMANDEURS :
[S] [R] [T]
représenté par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
[G] [C] [D] épouse [T]-[D]
représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEURS :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d’assureur de l’EURL CABINET [W]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MAAF ASSURANCE en qualité d’assureur décennal de la SAS AR BAT ENDUIT et de la SARLAU DP MENUISERIE
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA QBE INSURANCE EUROPE en sa qualité d’assureur décennal de la SARL BASSIN ELEC
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL RIBENDUIT
représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AR BAT ENDUIT
défaillante
SARL EAL C’DESIGN venant au droit de EAL CARRELAGES
défaillante
SARLAU DP MENUISERIE défaillante
EURL ISO BASSIN représentée par Monsieur [U] [E], désigné en sa qualité de mandataire ad hoc de l’EURL ISO BASSIN selon ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 02 avril 2025
représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL [S] [V] en sa qualité de liquidateur de la SARL BASSIN ELEC selon jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 14 février 2018
défaillant
SARL SOLUTION ENERGIE
défaillante
[F] [W] en sa qualité de mandataire ad hoc de l’EURL CABINET [F] [W] selon Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN le 23 mars 2023
défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par message RPVA du 27 juin 2025, le conseil des parties demanderesses a été invité à formuler ses observations sur la caducité de l’assignation encourue ;

Que par message RPVA du 04 juillet 2025, il indique s’en rapporter à justice sur l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 27 juin 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 11 juin 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16-775, Bull. 2008, II, n° 69) ;

Copie délivrée
le
à
Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS
Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS
Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIES
Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY
Me Stéphane DARRACQ de la SCP MAATEIS
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le vendredi 20 juin 2025 à 09h31, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [S] [R] [T] et par Madame [G] [C] [D] épouse [T]-[D] et déposée au greffe le 20 juin 2025.

Fait à BORDEAUX, le 13 août 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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