|
L’hospitalisation d’une personne en raison de troubles mentaux est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L 3211-12 et suivants, qui établissent les conditions et la procédure d’admission en soins psychiatriques. L’article L 3211-12-2 précise que l’hospitalisation peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire, garantissant ainsi le respect des droits de la personne concernée.
Les certificats médicaux, qui attestent de l’état de santé de la personne hospitalisée, jouent un rôle crucial dans la décision du juge. En l’espèce, les certificats médicaux présentés, ainsi que l’audition de la personne hospitalisée, ont conduit à la décision de maintenir l’hospitalisation complète, conformément à l’article R3211-16 du Code de la santé publique, qui impose d’informer la personne hospitalisée des voies de recours possibles, notamment le délai d’appel de 10 jours. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé dès les premiers signes de troubles mentaux, afin de garantir une prise en charge adéquate et respectueuse des droits. |
|
L’Essentiel : L’hospitalisation d’une personne pour troubles mentaux est régie par le Code de la santé publique. L’article L 3211-12-2 permet au juge des libertés d’ordonner l’hospitalisation après un débat contradictoire. Les certificats médicaux et l’audition de la personne hospitalisée sont essentiels pour la décision du juge. En l’espèce, ces éléments ont conduit à maintenir l’hospitalisation complète, conformément à l’article R3211-16, qui impose d’informer la personne des voies de recours, notamment le délai d’appel de 10 jours.
|
|
Résumé de l’affaire : Le 25 août 2025, une requête a été communiquée concernant une personne hospitalisée, qui reçoit des soins psychiatriques. Cette personne, assistée par un avocat commis d’office, a été auditionnée dans le cadre d’un débat contradictoire, conformément à la législation en vigueur. Le dossier a été examiné en présence du directeur de l’établissement, du ministère public et de l’avocat, garantissant ainsi le respect des droits de la personne concernée.
Des certificats médicaux ont été versés au dossier, attestant de l’état de santé de la personne hospitalisée. Le premier certificat, daté du 18 août 2025, a confirmé son admission, suivi d’un certificat de 24 heures le 19 août et d’un autre de 72 heures le 21 août. Ces documents ont été essentiels pour évaluer la nécessité de maintenir la mesure de soins. Un avis pour la saisine du juge a également été émis le 25 août 2025, renforçant la légitimité de la procédure. Après avoir pris en compte l’ensemble des éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et l’audition de la personne hospitalisée, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de la personne concernée au Centre hospitalier de la Polynésie française, dans le département de psychiatrie. Cette décision a été rendue publique le 26 août 2025. Le juge a également informé les parties des modalités d’appel, précisant que seul l’appel formé par le ministère public pourrait être déclaré suspensif. La notification de cette décision a été effectuée le même jour à la personne hospitalisée, au cadre de santé du département de psychiatrie, à l’avocat et au procureur de la République, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales. |
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00213
N° Portalis DB36-W-B7J-DHYW
AUDIENCE DU : 26 août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 25 août 2025 de :
– le directeur de l’établissement, par requête en date du 25 août 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
– [T] [J] [N] épouse [C], née le 17 Février 1982 à [Localité 2],
à la demande de [Y] [C] en date du 16 août 2025, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 25 août 2025,
– à [T] [J] [N] épouse [C] qui fait l’objet de soins,
– à [Y] [C], époux, qui a demandé l’admission psychiatrique,
– au directeur de l’établissement,
– au ministère public,
– à l’avocat ;
– la personne hospitalisée, assistée de Me Maïa MONTLUCON, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
– certificat médical d’admission en date du 18/08/2025
– certificat médical de 24 heures en date du 19/08/2025
– certificat médical de 72 heures en date du 21/08/2025
– avis pour la saisine du juge en date du 25/08/2025
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [T] [J] [N] épouse [C] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 1], le 26 août 2025
Le juge
Notifiée le 26 août 2025 à :
☐ La personne hospitalisée
☐ Le cadre de santé du département – Psychiatrie
☐ L’avocat
☐ Tiers
☐ Procureur de la République
Le greffier,