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La procédure civile française, régie par le Code de procédure civile, impose des règles strictes concernant la mise en état des affaires avant leur jugement. Selon l’article 799, la mise en état est une phase essentielle qui permet de préparer le dossier pour le jugement, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.
L’article 771 précise que le juge de la mise en état a pour mission de s’assurer que l’affaire est prête à être jugée, ce qui inclut la vérification de la régularité des conclusions et des pièces produites par les parties. En vertu de l’article 784, le juge peut déclarer l’instruction close lorsque toutes les diligences nécessaires ont été effectuées, permettant ainsi de fixer une date d’audience pour le jugement au fond. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de communication des pièces et conclusions, ainsi qu’à vous assurer que votre dossier est complet avant la clôture de l’instruction. |
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L’Essentiel : La procédure civile française impose des règles strictes concernant la mise en état des affaires avant leur jugement. La mise en état est une phase essentielle qui permet de préparer le dossier pour le jugement, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable. Le juge de la mise en état s’assure que l’affaire est prête à être jugée, vérifiant la régularité des conclusions et des pièces produites par les parties. Il peut déclarer l’instruction close lorsque toutes les diligences nécessaires ont été effectuées.
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Résumé de l’affaire : Dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, il a été constaté que l’affaire est prête à être jugée sur le fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires nécessaires à l’examen du dossier ont été complétées. Cette décision a été rendue le 4 septembre 2025 à [Localité 1], par la greffière et la vice-présidente, juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour être plaidée lors d’une audience devant un juge unique, programmée pour le 4 décembre 2025 à 10h30, en salle 6.11. Les parties impliquées dans le litige, notamment le demandeur et le défendeur, doivent s’assurer que toutes les pièces de leur dossier sont classées selon le bordereau établi. De plus, un exemplaire papier des dernières conclusions doit être soumis au tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience. Il est également précisé que les derniers messages relatifs à la procédure doivent être adressés via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) dans le même délai de 15 jours. Cette exigence vise à garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour le juge avant l’audience, permettant ainsi un examen approfondi des arguments et des preuves présentés par chaque partie. La mise en état de l’affaire témoigne de l’avancement du processus judiciaire, et les parties sont désormais en attente de la date de l’audience pour présenter leurs arguments devant le tribunal. Cette étape est cruciale pour la résolution du litige et pour la prise de décision finale par le juge. |
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4ème chambre 2ème section
N° RG 25/05376
N° Portalis 352J-W-B7J-C647A
DEMANDERESSE
Mme [U] [K] épouse [E]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Charles ROMINGER – #E2005,
et par Me Laetitia BONNARD-PLANCKE
DÉFENDEUR
M. [F] [D]
AVOCAT DÉFENDEUR
Non comparant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Faite et rendue à [Localité 1], le 4 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique
du jeudi 4 décembre 2025 à 10h30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 04/09/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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