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L’irrecevabilité d’une requête est fondée sur le principe selon lequel toute demande en justice doit respecter les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
L’article 538 du Code de procédure civile stipule que les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois suivant leur notification. Ainsi, si une requête ne respecte pas les conditions de recevabilité, elle peut être déclarée irrecevable par le juge. Les articles 122 et suivants du Code de procédure civile précisent également les conditions de forme, notamment la nécessité de justifier d’un intérêt à agir et de respecter les délais de procédure. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la conformité de votre requête avec les exigences légales en matière de forme et de délai avant de la soumettre. |
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L’Essentiel : L’irrecevabilité d’une requête repose sur le respect des conditions de forme et de fond prévues par la loi. L’article 538 du Code de procédure civile indique que les décisions en premier ressort peuvent être appelées dans un délai d’un mois suivant leur notification. Si une requête ne respecte pas ces conditions, elle peut être déclarée irrecevable. Les articles 122 et suivants précisent également la nécessité de justifier d’un intérêt à agir et de respecter les délais de procédure.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une requête a été déposée par une partie, désignée comme la requérante, à l’encontre d’une entité juridique, désignée comme la défenderesse. La requête a été formée le 3 avril 2025, mais a été jugée irrecevable par le tribunal judiciaire de Marseille. La décision a été rendue par la première vice-présidente du tribunal, qui a présidé la formation de jugement.
La requérante a probablement tenté de faire valoir des droits ou des revendications contre la défenderesse, mais le tribunal a estimé que les conditions nécessaires pour que la requête soit recevable n’étaient pas remplies. Les raisons précises de cette irrecevabilité ne sont pas détaillées dans le résumé, mais elles peuvent inclure des motifs tels que le non-respect des délais, l’absence de fondement juridique ou des vices de forme dans la requête. La décision du tribunal a été rendue en premier ressort, ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet d’un appel. En vertu de l’article 538 du code de procédure civile, la partie qui souhaite contester cette décision a un mois à compter de sa notification pour interjeter appel. Cela laisse une possibilité à la requérante de poursuivre ses démarches judiciaires si elle estime que ses droits n’ont pas été correctement pris en compte. La décision a été notifiée le 9 septembre 2025, marquant ainsi la fin de la première étape de la procédure judiciaire. La présidente du tribunal a confirmé l’irrecevabilité de la requête, soulignant l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des litiges juridiques. |
Numéro Recours : N° RG 25/01472 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6IFL
Date du Recours : 03 avril 2025
Objet du Recours :conteste rejet aah, rejet pch (aide humaine) au 23/09/2024
taux égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans rsdae
rapo (non joint)
décision initiale du 06/03/2025
n° de dossier : 577293
Code recours : 88M
N° minute : 25/03316
DEMANDERESSE
Madame [G] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ
DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO)
Par requête en date du 3 avril 2025, madame [G] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [9].
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.
L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.
En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [G] [V] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal.
DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [G] [V] le 3 avril 2025 à l’encontre de la [9] ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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