|
La clôture de l’instruction dans une procédure civile est régie par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, qui stipulent que le juge peut déclarer l’instruction close lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés.
Cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit en matière de délais, permettant ainsi une gestion efficace des affaires judiciaires. En vertu de l’article 771 du même code, les parties doivent être informées de la clôture de l’instruction et des conséquences qui en découlent, notamment l’impossibilité de produire de nouvelles pièces ou conclusions après cette clôture. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de communication des pièces et de conclusions afin de ne pas vous retrouver dans une situation où l’instruction est close sans que vous ayez pu faire valoir vos arguments. |
|
L’Essentiel : La clôture de l’instruction dans une procédure civile est déclarée par le juge lorsque les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. Cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit. Les parties doivent être informées de la clôture et des conséquences, notamment l’impossibilité de produire de nouvelles pièces ou conclusions. Il est donc essentiel de respecter les délais de communication pour faire valoir ses arguments.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, il a été constaté que les délais impartis pour la communication des pièces et pour la soumission des conclusions sont désormais expirés. En conséquence, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée effective, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise le 12 septembre 2025 par le juge de la mise en état, qui a ainsi confirmé que l’affaire est en état d’être jugée au fond.
L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience prévue le mardi 31 mars 2026 à 14 heures. Cette audience se déroulera en juge unique au nouveau tribunal de Paris, dont l’adresse a été communiquée. Les parties concernées seront informées du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés à divers niveaux du tribunal, facilitant ainsi l’accès à l’audience. Il est également précisé que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé au tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience. Cette exigence vise à garantir que toutes les parties disposent des éléments nécessaires pour une bonne administration de la justice et pour permettre au juge de se prononcer en toute connaissance de cause. Ainsi, l’affaire avance vers son dénouement, avec une date d’audience fixée et des instructions claires pour les parties impliquées, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. |
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/13777 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V6Y
DEMANDERESSES
Mme [X] [E]
Mme [J] [E]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Quentin VRILLIAUX – #P0209
représentée par Me Quentin VRILLIAUX – #P0209
DEFENDERESSE
S.A.S. PROVENCE VALORISATION [Localité 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE – #E1251
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,
Assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Le 12 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du Mardi 31 Mars 2026 à 14 H 00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 2].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 12/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Approfondir ce sujet :