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Un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans des secteurs d’activité limitativement énumérés par décret ou par convention ou accord collectif étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire des emplois concernés (article L. 1242-2, 3° du code du travail).
Les secteurs autorisant ce type de contrat sont notamment ceux des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique, tels que définis à l’article D. 1242-1, 6° du code du travail. L’appartenance à une convention collective, même si elle concerne des activités d’intérêt général ou de protection de la nature et de l’environnement, ne suffit pas à étendre l’usage des contrats à durée déterminée d’usage à des secteurs non expressément visés par le décret. La nature de l’activité exercée par l’employeur doit correspondre strictement à l’un des secteurs définis par le décret ou la convention collective étendue pour que le recours à un contrat à durée déterminée d’usage soit licite. En l’espèce, l’activité de protection de l’environnement et de la biodiversité exercée par l’association ne relève pas du secteur de l’action culturelle mentionné à l’article D. 1242-1 du code du travail, ce qui interdit la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage pour ce motif. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier précisément que l’activité exercée par votre structure correspond strictement à l’un des secteurs limitativement énumérés par le décret ou la convention collective étendue autorisant le recours aux contrats à durée déterminée d’usage, et à privilégier la conclusion de contrats à durée indéterminée lorsque cette condition n’est pas remplie. |
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L’Essentiel : Un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire dans des secteurs limitativement énumérés par décret ou convention collective étendue, où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Les secteurs concernés incluent notamment les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. L’activité exercée doit correspondre strictement à ces secteurs pour que le recours à ce type de contrat soit licite.
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Résumé de l’affaire : Un salarié a été embauché par une association à but non lucratif, Greenpeace France, en qualité de recruteur d’adhérents, sous la forme de 107 contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) conclus entre 2001 et 2020. Contestant la nature de ces contrats, ce salarié a saisi la juridiction prud’homale en mai 2020 pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le litige porte sur la légitimité de recourir à des CDD d’usage dans le secteur d’activité de l’association. Le salarié soutient que, selon les dispositions du code du travail, ces contrats ne peuvent être utilisés que dans certains secteurs définis par décret ou par convention collective étendue, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire des emplois. Il conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, estimant que Greenpeace France, en tant qu’association œuvrant pour la protection de l’environnement et la défense des intérêts des consommateurs, relève de la convention collective de l’animation socioculturelle. Cette convention permettrait, selon la cour, la conclusion de CDD d’usage pour des tâches temporaires liées à l’objet social de l’association. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision. Elle a rappelé que les CDD d’usage ne peuvent être conclus que dans des secteurs expressément mentionnés par le code du travail, tels que les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique ou l’édition phonographique. Or, l’activité principale de Greenpeace France, centrée sur la protection de l’environnement et la biodiversité, ne relève pas du secteur de l’action culturelle visé par ces textes. Par conséquent, la cour d’appel a violé les dispositions légales en considérant que l’association pouvait recourir à des CDD d’usage. La décision souligne ainsi la nécessité d’une stricte interprétation des conditions de recours à ce type de contrat, excluant leur application à l’activité de Greenpeace France. |
JL10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 septembre 2025
Cassation
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 810 FS-B
Pourvoi n° D 23-23.716
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Y].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 octobre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.716 contre l’arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à l’association Greenpeace France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Greenpeace France, et l’avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M. Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2023), M. [Y] a été engagé en qualité de recruteur d’adhérents par l’association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d’usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier 2020.
2. Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de l’ensemble de ses demandes, alors « qu’il résulte de l’article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par l’article D. 1242-1 ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que selon ses statuts, l’association Greenpeace France a pour but la protection de l’environnement et de la biodiversité ainsi que l’action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’énergie, de la gestion des déchets, de l’urbanisme, de la publicité et du cadre de vie. Elle exerce toute action visant à mener à bien son objet social, que ce soit à destination des pouvoirs publics que de la population, sous forme de débats, de formation et plus largement d’information », qu’ à ce titre, elle relève de la convention collective de l’animation socioculturelle qui s’applique « aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toutes catégories de population » », que le ministère du travail a indiqué que les associations du secteur de l’animation socioculturelle pouvaient passer des contrats à durée déterminée au titre des usages, dès lors qu’ils étaient conclus pour assurer l’exécution d’une tâche déterminée temporaire ayant pour terme la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus, sur le fondement des dispositions de l’article D. 1242-1 du code du travail visant l’action culturelle » et qu’en conséquence, Greenpeace France démontre appartenir à un secteur d’activité défini par décret ou par voie de convention ou d’un accord collectif étendu, autorisé à conclure des contrats à durée déterminée d’usage » ; qu’en statuant ainsi quand la protection de l’environnement et de la biodiversité, activité de l’association Greenpeace France, ne correspond pas à un des secteurs d’activité définis par l’article D. 1242-1 du code du travail et notamment pas à celui de l’action culturelle, peu important que l’association applique la convention collective de l’animation socioculturelle, la cour d’appel a violé les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. »
Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail :
4. Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
5. Aux termes du second, en application du 3° de l’article L. 1242-2, les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique.
6. Pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que selon ses statuts, l’association a pour but la protection de l’environnement et de la biodiversité ainsi que l’action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’énergie, de la gestion des déchets, de l’urbanisme, de la publicité et du cadre de vie et qu’elle exerce toute action visant à mener à bien son objet social, que ce soit à destination des pouvoirs publics ou de la population, sous forme de débats, de formation et plus largement d’information.
7. L’arrêt ajoute qu’à ce titre, elle relève de la convention collective de l’animation socioculturelle qui s’applique aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d’information ouvertes à toutes catégories de population et que le ministère du travail a indiqué que les associations du secteur de l’animation socioculturelle pouvaient passer des contrats à durée déterminée au titre des usages, dès lors qu’ils étaient conclus pour assurer l’exécution d’une tâche déterminée temporaire ayant pour terme la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus, sur le fondement des dispositions de l’article D. 1242-1 du code du travail visant l’action culturelle.
8. L’arrêt en conclut que l’employeur démontrait appartenir à un secteur d’activité défini par décret autorisé à conclure des contrats à durée déterminée d’usage.
9. En statuant ainsi, alors que l’activité de l’association ne se rattache pas au secteur d’activité de l’action culturelle visé par l’article D. 1242-1 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
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