Le 16 février 2024, l’association a lancé une procédure de consultation du comité concernant ses orientations stratégiques pour l’année 2024. Dans ce cadre, le comité a décidé de mandater un expert-comptable, la société ACTI-CE, pour réaliser une expertise avant de formuler son avis sur le projet. Le 22 février 2024, l’association a reçu la lettre de mission de l’expert.
Cependant, le 1er mars 2024, l’association a saisi le président du tribunal judiciaire pour redéfinir la mission de l’expert-comptable. Elle a demandé le retrait de plusieurs points du cahier des charges, notamment l’évaluation de l’impact du projet de rapprochement sur les activités de l’association, les besoins en formation, les conséquences sur les emplois, ainsi que l’articulation des systèmes de qualité entre Agemetra et l’AST Grand [Localité 3]. L’association a également sollicité une révision à la baisse des temps estimés pour la mission de l’expert et des honoraires associés.
Concernant le moyen soulevé par l’association, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette décision souligne la complexité des relations entre l’association et le comité dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à ne former un pourvoi qu’au soutien de moyens sérieux, directement opérants et précisément articulés au regard des exigences de l’article 1014 du code de procédure civile.
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 septembre 2025
Rejet
Mme OTT, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 851 F-D
Pourvoi n° B 24-14.518
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
La société ACTI-CE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.518 contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l’opposant à l’association Agemetra service de santé au travail, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société ACTI-CE, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association Agemetra service de santé au travail, et l’avis de Mme Canas, avocate générale, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L.431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 8 avril 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, l’association Agemetra service de santé au travail (l’association) a adressé au comité social et économique de l’association (le comité), le 18 décembre 2023, une note relative à la phase préparatoire de construction d’un projet de regroupement entre l’association et l’AST Grand [Localité 3].
2. L’association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l’année 2024.
3. Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l’expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis.
4. Le 22 février 2024, l’association a réceptionné la lettre de mission de l’expert mandaté par le comité.
5. Le 1er mars 2024, l’association a saisi le président du tribunal judiciaire afin de redéfinir la mission confiée à l’expert-comptable par le comité et de retirer du cahier des charges de l’expert les points suivants :
– évaluation de l’impact du projet de rapprochement sur les activités des différents emplois d’Agemetra, notamment sur les activités des offres « socle » et « complémentaires » ;
– appréhension des besoins en matière d’évolution de compétences et de formation dès 2024 ;
– évaluation des conséquences du projet de rapprochement sur les emplois, notamment sur les potentiels doublons et autres potentiels regroupements géographiques ;
– évaluation du projet de rapprochement sur les processus de digitalisation et l’exercice de la pluridisciplinarité ;
– identification des grands principes qui guideront la nouvelle organisation du travail issue de cette orientation stratégique ;
– évaluation de l’impact du projet de rapprochement sur l’activité formation ;
– évaluation de l’impact du projet de rapprochement sur l’articulation des systèmes de qualité Agemetra et AST Grand [Localité 3] ;
– les entretiens envisagés avec : le président du CSE d’AST Grand [Localité 3], le directeur des opérations d’AST Grand [Localité 3] et avec le directeur qualité d’AST Grand [Localité 3].
Elle a demandé d’ordonner en conséquence à l’expert-comptable de réviser à la baisse l’estimation des temps qu’il passera à sa mission et le montant estimé de ses honoraires.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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