L’admission en soins psychiatriques de la personne concernée a été décidée par le représentant de l’État, comme en témoigne l’arrêté n° HC/1579/CAB/DS/PPA/sr daté du 11 septembre 2025. Plusieurs certificats médicaux ont été versés au dossier, incluant un certificat d’admission, un certificat de 72 heures et un avis pour la saisine du juge, tous attestant de la nécessité de soins psychiatriques.
La procédure a été jugée régulière, sans qu’aucun moyen de contestation ne soit soulevé à cet égard. Les éléments du dossier, ainsi que les certificats médicaux, ont conduit à la décision de maintenir la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Par conséquent, le juge a statué publiquement en confirmant l’hospitalisation de la personne concernée au Centre hospitalier de la Polynésie française, dans le département de psychiatrie.
Enfin, le juge a informé les parties des modalités d’appel, précisant que seul l’appel formé par le ministère public pourrait être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Cette décision a été rendue à Papeete, le 22 septembre 2025.
L’article R 3211-16 du Code de la santé publique (CSP) stipule que les parties doivent être informées des modalités de recours, notamment du délai d’appel de 10 jours. Cette règle vise à garantir que les droits des patients et des parties prenantes soient respectés, en leur permettant de contester les décisions prises à leur égard dans un cadre légal.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les procédures légales sont respectées lors de l’admission en soins psychiatriques, notamment en ce qui concerne l’information des parties et la tenue des débats contradictoires.
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00235
N° Portalis DB36-W-B7J-DICL
AUDIENCE DU : 22 septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 18 septembre 2025 de :
– le Haut-commissaire de la République en Polynésie française,
par requête en date du 18 septembre 2025, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :
– [D] [C] [U] né le 30 Septembre 1993 à PAPEETE (98713),
et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 19 septembre 2025,
Vu la communication de la requête le 19 septembre 2025 :
– à [D] [C] [U] qui fait l’objet de soins,
– au Haut-commissaire de la République,
– au directeur de l’établissement,
– au ministère public,
– à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
– Me Dafne LEDESMA, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [M] en date du 22 septembre 2025 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;
Vu l’arrêté n° HC/1579/CAB/DS/PPA/sr en date du 11 septembre 2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [D] [C] [U] ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
– certificat médical d’admission en date du 11 septembre 2025
– certificat médical de 72 heures en date du 14 septembre 2025
– avis pour la saisine du juge en date du 18 septembre 2025
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [D] [C] [U] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 22 septembre 2025
Le juge