Après avoir suspendu leur projet en raison de l’opposition de la propriétaire voisine, le couple a finalement obtenu un permis de construire pour le lot n° 12 le 20 janvier 2021. Le 9 mars 2021, la propriétaire voisine a mis en demeure le couple de réduire la hauteur de leur construction, arguant d’une perte d’ensoleillement. Le 31 mars 2021, elle a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande d’annulation du permis de construire.
Le 11 mai 2021, la propriétaire voisine a assigné le couple devant le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition de la construction, invoquant un trouble anormal de voisinage. Elle a demandé la démolition de l’annexe et de la piscine sur le lot n° 12, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, le couple a demandé le rejet de toutes les demandes de la propriétaire voisine.
Le tribunal a finalement jugé que la construction litigieuse ne constituait pas un trouble anormal de voisinage, considérant que la propriétaire voisine avait acquis son terrain en connaissance des constructions potentielles dans le voisinage. Les demandes de démolition et d’expertise judiciaire ont été rejetées, et la propriétaire voisine a été condamnée à verser des frais au couple.
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/01267 – N° Portalis DBZE-W-B7F-HZ7Z
AFFAIRE : Madame [W] [N] C/ Monsieur [Y] [U], Madame [P] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [N]
née le 23 Janvier 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 124
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [U]
né le 25 Juin 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
Madame [P] [S]
née le 18 Juin 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
Clôture prononcée le : 17 décembre 2024
Débats tenus à l’audience du : 24 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 09 Octobre 2025,
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE :
Par arrêté du 12 décembre 2016, le maire de la commune de [Localité 7] a autorisé la création d’un lotissement de 19 lots dénommé [Adresse 11].
Ce lotissement a été créé concomitamment au lotissement dénommé [Adresse 5], composé de 3 lots.
Le 31 décembre 2018, Mme [W] [N] a obtenu un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 111 m², sur le lot n° 1 du lotissement dénommé [Adresse 5] acquis par acte notarié du 28 juin 2019.
Le 20 mars 2019, M. [Y] [U] et Mme [P] [S] ont signé un compromis de vente suivi d’un acte notarié en date du 6 septembre 2019, portant sur deux parcelles de terrain à bâtir d’une superficie l’une de 5 a 30 ca, l’autre de 5 a 36 ca, situées [Adresse 1], correspondant aux lots n° 11 et 12 du lotissement dénommé [Adresse 11], voisines de la propriété de Mme [W] [N].
M. [Y] [U] et Mme [P] [S] ont construit sur le lot n° 11, une maison à usage d’habitation.
Le 5 juin 2020, M. [Y] [U] et Mme [P] [S] ont signé avec la société MAISONS NOBLESS un contrat de construction de maison individuelle ayant pour objet la construction, sur le lot n°12, d’une maison d’une superficie de 59,31 m², avant de déposer le 16 juin 2020, une demande de permis de construire.
Exposant avoir suspendu leur projet de construction sur le lot n°12 après avoir été informés de ce que Mme [W] [N] avait manifesté son opposition, M. [Y] [U] et Mme [P] [S], après échec de la tentative de conciliation organisée par le maire au mois d’octobre 2020, ont déposé le 18 novembre 2020, leur demande de permis de construire conformément au projet initial, lequel a été accordé le 20 janvier 2021.
Le 9 mars 2021, Mme [W] [N], par la voie de son conseil, a mis en demeure M. [Y] [U] et Mme [P] [S] de procéder à la réduction de la hauteur du bâtiment construit en limite de propriété, motif pris de ce qu’il provoquait une perte d’ensoleillement et une « sensation d’enfermement intolérable. »
Le 31 mars 2021, Mme [W] [N] a saisi le tribunal administratif de Nancy, lequel a rejeté, dans son jugement du 7 février 2023, qui a fait l’objet d’un appel, la demande de Mme [W] [N] tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de [Localité 7] avait délivré à M. [Y] [U] et Mme [P] [S] un permis de construire « une annexe d’habitation et une piscine enterrée sur les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 8] et [Cadastre 4] situées « [Adresse 11] » à [Localité 7] ».
Le 11 mai 2021, Mme [W] [N] a assigné M. [Y] [U] et Mme [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la démolition de la construction édifiée sur le lot n°12 du lotissement du « [Adresse 11] » cadastrée [Cadastre 8] à peine d’une astreinte de 1 000,00€ par jour de retard.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Mme [W] [N] demande au tribunal de :
Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage,
Vu les articles 544, 545, 651 et 1241 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats
Dire et juger Madame [W] [N] recevable et bien fondée en son action et ses demandes,Y faisant droit,
À titre principal,
Sur le trouble anormal de voisinage
Constater que le trouble anormal de voisinage est caractérisé,En conséquence,
Ordonner la démolition de l’annexe à une piscine sur le lot contigu n°12 (parcelle [Cadastre 4]) de 59,31 m², propriété de M. [Y] [U] et Mme [P] [S],Enjoindre à M. [Y] [U] et Mme [P] [S] de procéder à la démolition et remise du terrain en l’état, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.Sur l’empiètement
Constater que l’empiétement est caractérisé,En conséquence,
Ordonner la démolition de l’annexe à une piscine sur le lot contigu n°12 (parcelle [Cadastre 4]) de 59,31 m², propriété de M. [Y] [U] et Mme [P] [S],Enjoindre à M. [Y] [U] et Mme [P] [S] de procéder à la démolition et remise du terrain en l’état, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.Subsidiairement, sur l’expertise judiciaire,
Dire et juger que l’expert qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner aura pour mission de :Se rendre sur les lieux litigieux après avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils,Entendre les parties en leurs explications, si nécessaire et à titre de simples renseignements, tous sachants,De se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, et toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur la perte d’ensoleillement, le cas échéant en chiffrer le pourcentage,Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’empiètement ; à cette fin, solliciter le cas échéant la désignation d’un sapiteur compétent en matière de béton pour apprécier la solidité de l’ouvrage,Répondre aux dires et réquisitions des parties.Encore plus subsidiairement, si le tribunal écartait la demande de démolition et la demande de désignation d’un expert judiciaire, il y aurait lieu de fixer l’entier préjudice, quelle qu’en soit la cause, subi par Madame [N] comme suit :
60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier lié à la dépréciation de sa maison ;25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.En tout état de cause,
Condamner M. [Y] [U] et Mme [P] [S] à verser à Mme [N] une somme de 7 646 €, comprenant les frais de défense, le coût d’une étude d’ensoleillement (3 906 €) et le contrôle du géomètre (420 € et 320 €), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [Y] [U] et Mme [P] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Claude RICHARD de la SELARL RICHARD & LEHMANN, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [Y] [U] et Mme [P] [S] demandent au tribunal de :
DEBOUTER Madame [W] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.Dans l’hypothèse où une mesure d’expertise judiciaire serait ordonnée,
DONNER pour mission à l’expert judiciaire de :
Voir et visiter les lieux litigieux après avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les autorisations d’urbanisme, plans, contrats de construction, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;Etablir la chronologie des faits faisant l’objet du litige ;Examiner les propriétés respectives des parties et les constructions qui y sont édifiées ;Décrire le cadre juridique et géographique dans lequel ont été édifiées les constructions des parties ;Dire si ces constructions sont conformes aux autorisations d’urbanismes délivrées par la commune de [Localité 7] et, plus généralement, à la règlementation d’urbanisme ;Préciser si l’implantation de ces constructions est conforme aux règles d’urbanisme applicables aux lotissements dans lequel elle se situe ;Dire si l’ensoleillement de la maison se trouvant sur la propriété de Madame [W] [N] est affecté par la construction, sur le fonds voisin, de la maison édifiée par Monsieur [U] et Madame [S],Préciser si l’implantation de la maison de Madame [N] a une incidence sur son ensoleillement,Dire si les conditions d’ensoleillement de la maison de Madame [W] suite à la réalisation de la construction sur le lot n° 12 étaient normalement prévisibles compte tenu de la configuration des lieux ;Examiner les empiètements dénoncés par Madame [N], les décrire ;Décrire les travaux permettant de supprimer les empiètements, dans l’hypothèse où leur existence serait avérée ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues ;Répondre aux dires des parties.
CONDAMNER Madame [W] [N] à verser à Monsieur [Y] [U] et Madame [P] [S] la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.LA CONDAMNER aux dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
Statuant, publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette la demande de Mme [W] [N] tendant à « la démolition de l’annexe à une piscine sur le lot contigu n°12 (parcelle [Cadastre 4]) de 59,31 m², propriété de M. [Y] [U] et Mme [P] [S] » ;
Rejette la demande de Mme [W] [N] d’expertise judiciaire ;
Rejette les demandes de Mme [W] [N] en paiement des sommes de 60 000,00 € et de 25 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Rejette la demande de Mme [W] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [N] à payer à M. [Y] [U] et Mme [P] [S] la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [N] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la greffière
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE