1.1) Notion.
L’interruption de l’instance est l’événement procédural qui suspend, de plein droit, le cours d’une instance en raison d’un fait affectant la capacité d’une partie à la continuer. En procédure civile, elle intervient notamment lorsque s’ouvre à l’égard d’une partie une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, entraînant l’assistance ou la représentation obligatoire du débiteur. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
1.2) Textes applicables.
Les décisions commentées rappellent la place centrale de l’article 369 du Code de procédure civile (ouverture d’une procédure collective), complété par les mécanismes de gestion du rôle et des délais: articles 377, 381, 381-1, 382, 383 et 905 du Code de procédure civile (radiation, rétablissement après diligences, voies procédurales), ainsi que les règles relatives à la mise en cause des organes de la procédure collective et aux significations. Voir notamment Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
2.1) Ouverture d’une procédure collective. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard d’une partie est une cause typique d’interruption: le débiteur est assisté ou représenté par des organes (administrateur, mandataire, liquidateur), et la procédure ne peut se poursuivre sans eux. Voir Interruption de l’instance : Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
2.2) Régime de protection et impossibilité de poursuivre. Au-delà des procédures collectives, l’instance est interrompue lorsqu’une partie se trouve placée sous un régime qui empêche la poursuite sans le représentant légalement désigné (ex. mandataire liquidateur). L’objectif est la protection des droits des créanciers et une gestion ordonnée des biens. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
2.3) Événement affectant la capacité à agir. Plus généralement, tout événement affectant la capacité des parties à poursuivre le litige (au sens des textes procéduraux évoqués) peut entraîner l’interruption, le tribunal fixant un terme pour l’accomplissement des diligences. Voir Interruption de l’instance : Questions / Réponses juridiques.
3.1) Suspension des délais de procédure. L’interruption suspend les délais de procédure et gèle le déroulement de l’instance jusqu’à la régularisation par mise en cause des organes de la procédure collective ou leur intervention. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
3.2) Radiation du rôle tant que les diligences ne sont pas accomplies. Conformément aux mécanismes de gestion du rôle, le juge peut prononcer la radiation d’une affaire interrompue jusqu’à l’accomplissement des diligences nécessaires. La réinscription suppose la justification de ces diligences, sous réserve de la péremption. Voir les rappels tirés des articles 381 et 381-1 du Code de procédure civile in Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
3.3) Délai pour régulariser et sanction du défaut d’initiative. La partie la plus diligente doit, dans un délai fixé (fréquemment trois mois dans la pratique relevée par la jurisprudence commentée), mettre en cause les organes de la procédure collective par assignation ou signification utile, à défaut de quoi une radiation peut être prononcée. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
4.1) Mise en cause des organes de la procédure collective. La reprise exige l’assignation ou l’intervention volontaire des organes compétents (mandataire judiciaire, liquidateur), la preuve des diligences, et le respect des formes de la signification, conformément à l’article 370 du Code de procédure civile et aux règles d’exécution des décisions. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
4.2) Rétablissement au rôle après radiation. Lorsque l’affaire a été radiée, son réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du président, justifié par l’accomplissement des diligences manquantes; la décision est notifiée aux parties. Voir les ordonnances rapportées in Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques et Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
4.3) Conséquences en cas d’inaction. À défaut de régularisation, la radiation persiste et peut s’articuler, le cas échéant, avec la péremption si les conditions sont réunies, conformément aux articles 381 et 381-1 du Code de procédure civile tels que rappelés in Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
5.1) Interruption liée à un redressement judiciaire et délai de régularisation. À la suite d’un appel interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (effective le 24 septembre 2024) a été portée à la connaissance de la juridiction le 7 janvier 2025; un mandataire judiciaire a été désigné (SCP [V] [J]). L’instance a été interrompue avec nécessité de régularisation par l’assignation des organes de la procédure dans un délai de trois mois. Voir Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques.
5.2) Interruption pour redressement judiciaire et fixation d’un terme pour diligences. L’ouverture d’une procédure de redressement à l’égard de la société Elithis Solutions a entraîné l’interruption; la reprise était subordonnée à l’accomplissement de diligences dans un délai fixé par le tribunal, avec suspension des délais de procédure. Voir Interruption de l’instance : Questions / Réponses juridiques.