1) En droit français, le “copyright” s’apparente au droit d’auteur. Or, un nom d’entreprise (dénomination sociale, nom commercial ou enseigne) n’est en principe pas protégé par le droit d’auteur faute d’originalité intrinsèque. Sa protection s’organise prioritairement par le droit des marques, la concurrence déloyale et, selon les cas, par l’antériorité d’usage.
2) Le logo, la charte graphique, les identités sonores et autres créations originales liées au nom peuvent, eux, relever du droit d’auteur, sous réserve d’originalité, en application de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Sur l’originalité d’un logo et la charge de la preuve, voir Protection d’un logo par le droit d’auteur. Pour l’adaptation non autorisée d’une œuvre préexistante (identité sonore), voir l’article L.122-4 CPI et la synthèse Identité sonore des marques.
3) La dénomination sociale identifie la personne morale et est protégée à l’échelle nationale dès son enregistrement au RCS. Elle permet de s’opposer à une dénomination identique créant un risque de confusion. Voir Dénomination sociale vs Nom commercial : Protection et Importance.
4) Le nom commercial, distinct de la dénomination sociale, s’acquiert par l’usage et sert à se faire connaître du public. Il peut bénéficier d’une protection par la concurrence déloyale si un risque de confusion est caractérisé, notamment au regard des activités, de la clientèle et du territoire. Voir Nom Commercial : Définition, Droits et Protection, et Différences et enjeux du nom commercial.
5) La marque est un titre de propriété industrielle conférant un monopole pour des produits et services déterminés. Elle est le pivot de la protection du nom d’entreprise à l’égard des tiers, sous réserve de dépôt valable, distinctivité et absence d’atteinte à des droits antérieurs, conformément à l’article L.711-4 CPI. Sur la portée et la sécurisation via marque, voir Protection des logos et Délaisser les Marques : Risques et Règlementations.
6) Un nom commercial peut constituer un droit antérieur opposable à une marque si son usage est démontré (public, effectif, non équivoque). La seule publication ne suffit pas ; la preuve d’exploitation incombe au titulaire. Voir l’article L.712-6 CPI (fraude aux droits d’un tiers) et l’analyse Nom Commercial vs. Marque et Nom de Domaine : Droits et Limitations.
7) L’articulation avec les noms de domaine obéit au critère du risque de confusion et à la loyauté concurrentielle. Un usage de nom de domaine similaire visant des produits ou services proches peut caractériser une atteinte (concurrence déloyale/parasitisme). Voir Protection des Noms Commerciaux et Noms de Domaine. S’agissant de la titularité du nom de domaine lors de la création de société, la Cour d’appel de Paris (16 janvier 2008) exige d’annexer le certificat d’enregistrement aux statuts, à défaut de quoi le nom de domaine est réputé personnel. Voir Propriété d’un nom de domaine et statut juridique.
8) Le dépôt doit être aligné avec l’identité juridique du déposant. Le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et l’extrait Kbis. L’article R.712-3 CPI identifie la personne morale par sa dénomination sociale, alors que le nom commercial, utilisé pour la communication, n’a pas la même valeur juridique d’identification. Voir Importance du dépôt de marque sous le nom commercial et la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2011 résumée dans Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011.
9) En cas de changement de dénomination sociale, il ne s’agit pas d’un transfert de propriété de la marque mais d’une mise à jour du titulaire existant. La formalité d’inscription au RNM reste nécessaire pour l’opposabilité. Voir la décision du TGI Paris du 5 avril 2011 commentée dans Dénomination Sociale : Changement et Implications Juridiques.
10) Toute cession de marque doit être publiée au RNM pour être opposable aux tiers, conformément à l’article L.714-7 CPI. La simple remise d’un contrat ne suffit pas. Voir Cession de marque : Importance de l’inscription et démarches à suivre.
11) Le cessionnaire ne peut agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à la publication du transfert, sauf notification préalable au présumé contrefacteur. Voir Cession de marque : publication au RNM.
12) L’usage antérieur d’un nom commercial identique par un concurrent peut être interdit si un risque de confusion existe, même face à une marque enregistrée postérieurement. Les juridictions consulaires peuvent ordonner la cessation d’usage sous astreinte. Voir Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale.
13) La responsabilité pour concurrence déloyale repose sur la faute, le préjudice et le lien de causalité (fondée historiquement sur les articles 1382 et 1383 du code civil), comme illustré dans Nom Commercial : Définition, Droits et Protection.
14) Auditer la disponibilité: recherches d’antériorités marques (bases INPI/EUIPO), dénominations sociales (RCS/Infogreffe), noms commerciaux/enseignes (presse, web, annuaires), noms de domaine (whois), réseaux sociaux. Veiller à la distinctivité au regard de l’article L.711-4 CPI (droits antérieurs) et à l’absence de descriptivité.
15) Cartographier le périmètre: produits/services selon la classification de Nice, zones géographiques de commercialisation, canaux numériques. Anticiper l’extension UE/internationale.
16) Déposer la marque au nom adéquat (dénomination sociale telle qu’au Kbis ou, le cas échéant, nom commercial correctement rattaché), conformément aux exigences rappelées dans Importance du dépôt de marque sous le nom commercial et Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011.
17) Sécuriser les éléments graphiques/sonores: si un logo ou une identité sonore est utilisée, vérifier la titularité des droits patrimoniaux (contrats de cession/licence) et l’originalité au regard des articles L.111-1 et L.122-4 CPI. En cas de dépôt d’un logo comme marque, s’assurer de ne pas porter atteinte aux droits d’auteur préexistants: voir Déposer une illustration à titre de marque et Protection des logos.
18) Réserver les noms de domaine pertinents (variantes, extensions) et annexer le certificat d’enregistrement aux statuts si réservé avant l’immatriculation, conformément à la jurisprudence CA Paris, 16 janvier 2008: voir Propriété d’un nom de domaine et statut juridique.
19) Surveiller les risques de cybersquatting et de confusion. En cas d’atteinte, mobiliser cumulativement les fondements marque et concurrence déloyale.