Suite à ce rejet, la Ligue des droits de l’homme a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du juge des référés et la suspension de l’arrêté. Un second pourvoi a été enregistré concernant des modifications apportées à l’arrêté initial par des arrêtés ultérieurs, mais cette demande a également été rejetée par le tribunal administratif le 12 août 2025.
Entre-temps, le maire a abrogé l’arrêté contesté par un nouvel arrêté en date du 26 septembre 2025. Cette abrogation a rendu les pourvois de la Ligue sans objet, car il n’y avait plus de décision à suspendre. En conséquence, le Conseil d’État a décidé de ne pas statuer sur les pourvois et a ordonné à la commune de Triel-sur-Seine de verser une somme de 3 000 euros à la Ligue des droits de l’homme au titre des frais de justice. Cette décision a été rendue le 9 octobre 2025, mettant ainsi un terme à la procédure.
En l’espèce, le maire de Triel-sur-Seine a pris un arrêté interdisant la circulation des mineurs de 18 ans non accompagnés durant certaines heures. La Ligue des droits de l’homme a contesté cette décision en demandant sa suspension, invoquant des doutes sur sa légalité. Toutefois, postérieurement à l’introduction des pourvois, l’arrêté a été abrogé, rendant ainsi sans objet les demandes de suspension.
L’article L. 511-1 du même code précise que le juge des référés statue par des mesures provisoires et ne se prononce pas sur le fond du litige. Cela souligne le caractère temporaire et d’urgence des décisions prises en référé, qui visent à éviter des atteintes graves aux droits des individus en attendant un jugement sur le fond.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la légalité des arrêtés municipaux avant leur adoption, en s’assurant qu’ils respectent les droits fondamentaux et les principes de légalité.
Conseil d’État –
10ème – 9ème chambres réuniesN° 506041ECLI:FR:CECHR:2025:506041.20251009Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
09 octobre 2025
RapporteurM. Thomas Odinot
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 506041, la Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs de 18 ans non accompagnés par au moins l’un de leurs parents ou un représentant légal de 23 heures à 5 heures du matin du 30 mai 2025 au 1er novembre 2025 sur plusieurs secteurs de la commune.
Par une ordonnance n° 2507608 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 507883, la Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025, modifié par les arrêtés du 4 juillet et du 31 juillet 2025, par lesquels le maire de Triel-sur-Seine a instauré un couvre-feu.
Par une ordonnance n° 2508359 du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Thomas Odinot, maître des requêtes,
– les conclusions de Mme Leïla Derouich, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme et à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Triel-sur-Seine ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 6 juin 2025, le maire de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs de 18 ans non accompagnés sur plusieurs secteurs de la commune de 23 heures à 5 heures du matin entre le 30 mai 2025 et le 1er novembre 2025. Par des arrêtés des 4 et 31 juillet 2025, le maire a modifié les dispositions de l’arrêté du 6 juin 2025. Par le pourvoi enregistré sous le numéro 506041, la Ligue des droits de l’homme a demandé l’annulation de l’ordonnance du 3 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025. Par le pourvoi n° 507883, la Ligue des droits de l’homme a demandé l’annulation de l’ordonnance du 12 août 2025 par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 tel que modifié par les arrêtés du 4 juillet et du 31 juillet 2025. Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .
3. Postérieurement à l’introduction des pourvois de la Ligue des droits de l’homme, le maire de Triel-sur-Seine, par un arrêté du 26 septembre 2025, a abrogé l’arrêté du 6 juin 2025 modifié par les arrêtés du 4 et du 31 juillet 2025. Cette circonstance rend sans objet les pourvois en cassation formés contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés a rejeté les demandes tendant à la suspension en référé de l’exécution des arrêtés du 6 juin et des 4 et 31 juillet 2025. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine le versement à la Ligue des droits de l’homme d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les pourvois de la Ligue des droits de l’homme.
Article 2 : La commune de Triel-sur-Seine versera une somme de 3 000 euros à la Ligue des droits de l’homme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme et à la commune de Triel-sur-Seine.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Christophe Barthélemy, conseillers d’Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 9 octobre 2025.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Odinot
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Planchette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHR:2025:506041.20251009