Accès aux données personnelles et compétence juridictionnelle en matière financière – Décision du Conseil d’État, Juge des référés, 13/10/2025, 508710, Inédit au recueil Lebon.

📘 L’Essentiel

Le juge des référés du Conseil d’Etat peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque la demande est justifiée par l’urgence. Toutefois, il ne peut être saisi en premier et dernier ressort que si le litige principal relève de sa compétence directe. En ce qui concerne le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la compétence pour connaître du contentieux est attribuée à l’autorité judiciaire.. Consulter la source documentaire

🏛️ Jurisprudence

Un entrepreneur a saisi le juge des référés du Conseil d’État par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, demandant plusieurs mesures à l’encontre de la Banque de France. Il souhaite, en premier lieu, le rétablissement immédiat de son accès à son espace personnel, en raison de l’urgence liée à son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui compromet la pérennité de son entreprise. Il demande également la suspension de la diffusion des informations le concernant dans ce fichier, ainsi que la transmission de sa requête à une société de financement, sous astreinte financière.

L’entrepreneur soutient que son inscription au FICP constitue une atteinte grave à sa liberté d’entreprendre et à ses droits en matière de protection des données personnelles. Il argue que la suspension de son accès à son espace personnel et la diffusion des informations le concernant sont contraires aux dispositions du règlement général sur la protection des données.

Le juge des référés rappelle que, selon le code de justice administrative, il peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public. Cependant, il précise que la compétence pour traiter des litiges relatifs au FICP appartient à l’autorité judiciaire, et non à la juridiction administrative. Par conséquent, la demande de suspension de la mise à disposition des informations dans le FICP ne relève pas de sa compétence.

En ce qui concerne les autres demandes, le juge conclut qu’elles ne relèvent pas non plus de la compétence du Conseil d’État. En conséquence, la requête de l’entrepreneur est rejetée, y compris les demandes de remboursement des frais de justice.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande du demandeur ?

La demande du demandeur est fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Cet article permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour protéger des droits fondamentaux lorsque l’urgence est démontrée. Le demandeur soutient que son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) porte atteinte à sa liberté d’entreprendre et à son droit à la protection des données personnelles.

Quel est le rôle du juge des référés selon le code de justice administrative ?

Le rôle du juge des référés est défini par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui précise que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer rapidement la légitimité de la demande et de décider s’il y a lieu d’intervenir.

En l’espèce, le juge des référés a constaté que la demande du demandeur ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Quel est le cadre juridique concernant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Le cadre juridique relatif au FICP est établi par le code de la consommation, notamment l’article L. 751-1, qui prévoit que l’autorité judiciaire est compétente pour connaître du contentieux relatif à ce fichier. L’article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire précise que les demandes de radiation du FICP doivent être portées devant le tribunal judiciaire.

Ainsi, la demande du demandeur concernant la suspension de la mise à disposition des informations le concernant dans le FICP ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de l’autorité judiciaire.

Quel est le principe de compétence des juridictions administratives et judiciaires ?

Le principe de compétence des juridictions est régi par l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal est de sa compétence. En cas de litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés doit rejeter la demande par voie d’ordonnance.

Dans cette affaire, le juge a conclu que les demandes du demandeur ne relevaient pas de la compétence du Conseil d’Etat, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Quel est l’impact de la décision sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans le cas présent, le juge a rejeté la requête du demandeur, ce qui signifie que les conclusions au titre de cet article ne peuvent pas être accueillies.

Ainsi, le rejet de la requête entraîne également le rejet des demandes de remboursement des frais, conformément à la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.