Cour d’appel de Colmar, 21 novembre 2025, RG n° 24/04094

MINUTE N° 591/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 21 novembre 2025

Le cadre greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04094 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INHU

Décision déférée à la cour : 13 Décembre 2023 par le juge de la mise en état de [Localité 5]

APPELANTS ET INTIMES SUR INCIDENT :

Monsieur [O] [L]

Madame [K] [U] épouse [L]

demeurant ensemble [Adresse 2]

représentés par la SELARL LX COLMAR, prise en la personne de Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.

INTIMÉE ET APPELANTE SUR INCIDENT :

La S.A. LYF, anciennement FIVORY, anciennement encore BCMI SA

ayant son siège social [Adresse 3]

représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Septembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre

M. Christophe LAETHIER, vice-président placé

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre et Madame Sylvie SCHIRMANN, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 28 octobre 2003, la Sci Victoria a vendu en l’état futur d’achèvement à M. [O] [L] et Mme [K] [U] épouse [L] trois lots dans un immeuble situé [Adresse 1] à Paris 20ème.

La Sci Victoria a souscrit une garantie financière d’achèvement auprès de la banque de crédit mutuel d’île de France (BCMI) devenue la société Fivory puis la société Lyf.

La Sci Victoria a rencontré des difficultés pour achever les parties communes et livrer les derniers lots privatifs.

Le 8 février 2005, M. et Mme [L] ont fait constater par huissier un glissement de terrain situé au-dessus de leur terrasse, survenu en décembre 2004, deux autres glissements étant survenus en mars 2005 et février 2006.

Par acte délivré le 14 avril 2005, M. et Mme [L] ont fait assigner la Sci Victoria et la BCMI devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, sollicitant notamment la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge des référés ordonné une expertise judiciaire.

Par actes des 26 décembre 2007 et 10 juin 2009, M. et Mme [L] ont fait assigner la BCMI, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, le liquidateur et le mandataire ad hoc de la Sci Victoria devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement du 2 mai 2011, le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à la BCMI la somme de 144 825,60 euros au titre du solde du prix, condamné le syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux nécessaires à la stabilisation du talus et décrits dans le rapport d’expertise au point 4.1.1, débouté les parties de leurs autres demandes, condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu’à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 20 mai 2015, la cour d’appel de Paris a :

– confirmé le jugement en ce qu’il a :

– condamné le syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux nécessaires à la stabilisation du talus et décrit dans le rapport d’expertise,

– condamné à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau,

– condamné le syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux à la stabilisation du talus et à la pose des garde-corps et mains courantes pour l’escalier d’accès à la terrasse et la protection de la terrasse supérieure décrits au point 4.1.1 du rapport d’expertise, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision,

– dit qu’à défaut d’exécution dans le délai, le syndicat des copropriétaires sera tenu de payer à M. et Mme [L] une astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui courra pendant 24 mois, après quoi, il sera à nouveau statué,

– dit n’y avoir lieu à se réserver la faculté de liquider l’astreinte ou d’en prononcer une nouvelle,

– condamné le syndicat des copropriétaires à faire exécuter à ses seuls frais les autres travaux décrits au point 4.1.1 du rapport d’expertise,

– déclaré la BCMI responsable sur le fondement de l’article 1382 du code civil du préjudice subi par M. et Mme [L] du fait de la privation de jouissance de l’intégralité des lots de copropriété qu’ils ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la Sci Victoria le 28 octobre 2003,

– condamné la BCMI à supporter le coût des travaux nécessaires pour remettre en état le talus et remédier à l’absence de garde-corps et mains courantes pour l’escalier d’accès à la terrasse supérieure et la protection de la terrasse supérieure prévus par l’expert dans son rapport du 21 décembre 2006 et par voie de conséquence à relever le syndicat des copropriétaires indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre de ces travaux en lui versant le montant des factures sur leur présentation,

– condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la BCMI à payer à M. et Mme [L] la somme de 120 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

– jugé que M. et Mme [L] restent devoir à la BCMI la somme de 144 825,60 euros au titre du solde du prix de vente,

– autorisé M. et Mme [L] à retenir la somme de 19 056 euros représentant 5% du prix de vente à titre de retenue de garantie, payable à l’achèvement des travaux du talus et de garde-corps,

– condamné M. et Mme [L] à payer à la BCMI la somme de 125 768,60 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 17 octobre 2005,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– jugé que la compensation s’opérera de plein droit entre les dettes et créances respectives des parties jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives,

– condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la BCMI à payer à M. et Mme [L] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la BCMI aux dépens,

– condamné la BCMI à garantir le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme [L].

M. et Mme [L] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation a :

– cassé et annulé l’arrêt du 20 mai 2016 mais seulement en ce qu’il a :

– jugé que M. et Mme [L] restent devoir à la BCMI la somme de 144 825,60 euros au titre du solde du prix de vente,

– autorisé M. et Mme [L] à retenir la somme de 19 056 euros représentant 5% du prix de vente à titre de retenue de garantie, payable à l’achèvement des travaux du talus et de garde-corps,

– condamné M. et Mme [L] à payer à la BCMI la somme de 125 768,60 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 17 octobre 2005,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– jugé que la compensation s’opérera de plein droit entre les dettes et créances respectives des parties jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives,

– remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt du 20 mai 2015 et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée,

– condamné la BCMI à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les autres demandes.

Par arrêt du 4 mai 2018, la cour d’appel de Paris a :

– infirmé le jugement du 2 mai 2011 en ce qu’il a condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à la BCMI la somme de 144 825,60 euros au titre du solde du prix de vente, outre les intérêts à compter de la signification de la décision,

Statuant à nouveau,

– condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à la société Lyf la somme de 125 768,60 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 1er août 2017, avec capitalisation,

Y ajoutant,

– condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Lyf à verser à M. et Mme [L] les sommes de :

– 14 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance d’octobre 2015 à novembre 2016,

– 2 500 euros au titre de leur préjudice moral,

– condamné la société Lyf à garantir le syndicat des copropriétaires de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme [L],

– déclaré irrecevables ou sans objet ou non fondées les autres demandes des parties,

– condamné la société Lyf à verser à M. et Mme [L] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Lyf aux dépens de première instance et d’appel.

M. et Mme [L] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a condamné M. et Mme [L] à payer à la société Lyf la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2021, M. et Mme [L] ont fait assigner la société Lyf devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 19 164 euros au titre des sommes restant dues après compensation des dettes connexes et réciproques,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 162 417 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de livraison du 26 janvier 2005 au 31 mai 2018, date de la notification contractuelle du constat d’achèvement prononcé judiciairement le 4 mai 2018,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 26 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de privation de jouissance non indemnisé jusqu’au 31 mai 2018,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 142 719 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des loyers payés dans l’attente de la notification contractuelle, le 31 mai 2018, du constat d’achèvement prononcé judiciairement le 4 mai 2018,

– ordonner la mainlevée de l’hypothèque prise le 5 septembre 2011 et confirmée en juillet 2015,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 222 857 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien grevé par cette hypothèque,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 10 390 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du paiement des charges de copropriété dont ils ne sauraient être comptables jusqu’à la notification contractuelle, le 31 mai 2018, du constat d’achèvement prononcé judiciairement le 4 mai 2018,

– condamner la société Lyf à payer à M. et Mme [L] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Lyf aux dépens de l’instance.

La société Lyf a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :

– juger irrecevables les demandes de M. et Mme [L],

– en conséquence, les débouter de l’ensemble de leurs demandes en principal, intérêts, frais et accessoires,

– condamner M. et Mme [L] à payer la société Lyf la somme 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paulus, avocat au barreau de Strasbourg.

La société Lyf a fait valoir que les demandes de M. et Mme [L] étaient irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux différentes décisions de justice rendues dans ce dossier et de la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur certaines demandes.

M. et Mme [L] ont conclu au rejet de la fin de non-recevoir et de l’intégralité des demandes de la société Lyf, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

Par ordonnance contradictoire du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a :

– déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 26 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

– déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 142 719 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des loyers impayés,

– déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 19 164 euros au titre des sommes restant dues après compensation des dettes connexes et réciproques en ce qu’elle porte sur les créances suivantes :

– 250 283 euros au titre du coût des travaux d’achèvement retenus par l’arrêt du 20 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2005, date de la mise en demeure délivrée à la société Lyf de mettre en ’uvre sa garantie financière,

– 120 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2015 (préjudice de jouissance) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 3 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 (article 700 du code de procédure civile) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 7 233 euros au titre de frais d’exécution forcée, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017,

– 22 500 euros au titre des condamnations résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mai 2018 (préjudice jouissance complémentaire, préjudice moral et article 700 du code de procédure civile), avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 10 390 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du paiement des charges de copropriété,

– déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 162 417 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de livraison,

– déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir ordonner la mainlevée de l’hypothèque prise le 5 septembre 2011 et confirmée en juillet 2015,

– déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 222 857 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien grevé par l’hypothèque,

– rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 14 février 2024 pour conclusions de M. et Mme [L] sur l’origine des créances suivantes :

– 3 000 euros au titre de « rétractation JEX [Localité 4] » avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017,

– 5 000 euros au titre de « rétractation cour d’appel », avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2018,

– 900 euros au titre de « JEX [Localité 5] », avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2018,

avant fixation sur incident sur la recevabilité des demandes portant sur ces créances.

M. et Mme [L] ont interjeté appel à l’encontre de cette ordonnance par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 13 novembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 août 2025, M. et Mme [L] demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du 13 décembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu’il a :

« déclaré irrecevable la demande de Monsieur [O] [L] et de Madame [K] [U] épouse [L] tenant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 19 164 € au titre des sommes restant dues après compensation des dettes connexes et réciproques en ce qu’elle porte sur les créances suivantes :

’ 250 283 € au titre du coût des travaux d’achèvement retenus par l’arrêt du 20 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2005, date de la mise en demeure délivrée à la société LYF de mettre en oeuvre sa garantie financière ;

’ 120 000 € au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2015 (préjudice de jouissance) avec intérêts au taux légal à compter du même jour ;

’ 3000 € au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la cour de cassation du 15 septembre 2016 (article 700 du code de procédure civile) avec intérêts au taux légal à compter du même jour ;

’ 7 233 € au titre de frais d’exécution forcée, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 ;

’ 22 500 € au titre des condamnations résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mai 2018 (préjudice jouissance complémentaire, préjudice moral et article 700 du code de procédure civile), avec intérêts au taux légal à compter du même jour ;

– rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réservé les dépens »

Statuant à nouveau,

– déclarer recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer le solde de la compensation légale (au 20 mai 2015 ou au 19 septembre 2016), ou judiciaire au 1er août 2017, de l’ensemble des dettes connexes et réciproques non payées au 1er août 2017, et nées des arrêts des 20 mai 2015, 15 septembre 2016, 4 mai 2018, et de cette instance,

Sur l’appel incident,

– confirmer l’ordonnance du 13 décembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu’elle a déclaré recevables les autres demandes des époux [L], et notamment :

’ déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tenant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 162 417 € au titre des pénalités contractuelles de retard de livraison pour la période du 26 janvier 2005 au 30 mai 2018 ;

’ déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tenant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 83 363 € au titre des intérêts moratoires majorés capitalisés de l’article 1153 ancien du Code Civil (devenu 1231-6) pour le retard fautif du 26 janvier 2005 au 21 novembre 2016 dans la mise en oeuvre de sa garantie financière d’achèvement, autonome, solidaire et à première demande pour payer l’achèvement de leurs lots, qui est vient en complément de la demande précédente,

’ déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tenant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 10 390 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du paiement des charges de copropriété,

’ déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tenant à voir ordonner la radiation de toute hypothèque judiciaire détenue par la Sa Lyf sur les lots des [L],

’ déclaré recevable la demande de M. et Mme [L] tenant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 222 857 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien grevé par l’hypothèque,

– rejeter l’appel incident de la société Lyf,

En tout état de cause,

– condamner la société Lyf à payer aux époux [L] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– condamner la société Lyf aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 15 juillet 2025, la Sa Lyf demande à la cour de :

– rejeter l’appel des époux [L],

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 décembre 2023 sur les chefs suivants :

– « déclarons irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 26 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

– déclarons irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 142 719 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des loyers impayés,

– déclarons irrecevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 19 164 euros au titre des sommes restant dues après compensation des dettes connexes et réciproques en ce qu’elle porte sur les créances suivantes :

– 250 283 euros au titre du coût des travaux d’achèvement retenus par l’arrêt du 20 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2005, date de la mise en demeure délivrée à la société Lyf de mettre en ’uvre sa garantie financière,

– 120 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2015 (préjudice de jouissance) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 3 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 (article 700 du code de procédure civile) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 7 233 euros au titre de frais d’exécution forcée, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017,

– 22 500 euros au titre des condamnations résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mai 2018 (préjudice jouissance complémentaire, préjudice moral et article 700 du code de procédure civile), avec intérêts au taux légal à compter du même jour »,

– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 décembre 2023 sur les chefs suivants :

– « déclarons recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 10 390 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du paiement des charges de copropriété,

– déclarons recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 162 417 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de livraison,

– déclarons recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir ordonner la mainlevée de l’hypothèque prise le 5 septembre 2011 et confirmée en juillet 2015,

– déclarons recevable la demande de M. et Mme [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 222 857 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien grevé par l’hypothèque »,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables les demandes suivantes des époux [L] :

– condamner la Sa Lyf à payer aux époux [L] la somme de 162 417 euros au titre des pénalités contractuelles de retard de livraison du 26 janvier 2005 au 31 mai 2018, date de la notification contractuelle du constat d’achèvement prononcé judiciairement le 4 mai 2018,

– ordonner la mainlevée de l’hypothèque prise le 5 septembre 2011 et confirmée en juillet 2015,

– condamner la Sa Lyf à payer aux époux [L] la somme de 222 857 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’immobilisation de leur bien grevé par l’hypothèque,

– condamner la Sa Lyf à payer aux époux [L] la somme de 10 390 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du paiement des charges de copropriété dont ils ne sauraient être comptables jusqu’à la notification contractuelle, le 31 mai 2018, du constat d’achèvement prononcé judiciairement le 4 mai 2018,

– en conséquence, débouter les époux [L] de l’ensemble de leurs demandes en principal, intérêts, frais et accessoires,

En tout état de cause,

– condamner les époux [L] à payer à la société Lyf la somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les époux [L] aux dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 28 août 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

INFIRME l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de M. [O] [L] et Mme [K] [U] épouse [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer la somme de 19 164 euros au titre des sommes restant dues après compensation des dettes connexes et réciproques en ce qu’elle porte sur les créances suivantes :

– 250 283 euros au titre du coût des travaux d’achèvement retenus par l’arrêt du 20 mai 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2005, date de la mise en demeure délivrée à la société Lyf de mettre en ’uvre sa garantie financière,

– 120 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2015 (préjudice de jouissance) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 3 000 euros au titre de la condamnation résultant de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 (article 700 du code de procédure civile) avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

– 7 233 euros au titre de frais d’exécution forcée, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017,

– 22 500 euros au titre des condamnations résultant de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mai 2018 (préjudice jouissance complémentaire, préjudice moral et article 700 du code de procédure civile), avec intérêts au taux légal à compter du même jour,

La CONFIRME en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DECLARE recevable la demande de M. [O] [L] et Mme [K] [U] épouse [L] tendant à voir condamner la Sa Lyf à leur payer le solde de la compensation légale ou judiciaire de l’ensemble des dettes connexes et réciproques,

CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel,

REJETTE les demandes respectives des parties présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, Le président,