Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° , 26 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05743 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEWO
Décisions déférées à la Cour :
Jugement rendu par leTribunal de Grande Instance de Saint- Pierre en date du 24 octobre 2008- RG N° 17/2283 confirmé par un arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion – RG 08/02132 cassé et annulé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2013 – pouvoi W 12-19.870 infirmé partiellement par un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d’appel de Saint-Denis chambre ciivile RG 14/00531 cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018 – Pourvoi P 17-11.925 infirmé par un arrêt de la cour d’appel de Saint – Denis en date du 15 mai 20220 – RG 19/0017 lui même cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2022 – Pourvoi Y 20-19.743 joint au S 20-22.589
DEMANDERESSE APRES RENVOI :
Madame [UH] [W] épouse [Z] née le 18 Février 1964 à [Localité 31]
[Adresse 19]
[Localité 22]
Représentée et assistée de Me Marie SOYER de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substitué par Me Noé BIBAL, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS APRES RENVOI :
Monsieur [P] [WB] né le 18 mars 1962 à [Localité 29] ( Réunion),
[Adresse 8]
[Localité 21]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Eric pierre POITRASSON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, toque : 8
Monsieur [N] [M]né le 29 juin1965 à [Localité 36],
[Adresse 17]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Monsieur [JO] [M] né le 17 février 1970 à [Localité 28],
[Adresse 1]
[Localité 21]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à domicile conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Monsieur [B] [K] [M] né le 14 octobre 1973 à [Localité 32],
[Adresse 6]
[Localité 21]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Monsieur [LB] [V] [M] né le 31 août 1959,
[Adresse 18]
[Localité 23]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Monsieur [X] [M] né le 22 mai 1963 à [Localité 29],
[Adresse 14]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Monsieur [H] [HV] [M] né le & août 1957 à [Localité 28],
[Adresse 17]
[Localité 23]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Madame [OH] [M] née le 2 octobre 1967 à [Localité 33],
[Adresse 16]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Madame [F] [M] épouse [Y] née le 7 janvier 1956 à [Localité 33],
[Adresse 5]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à personne conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Madame [EO] [M] née le 26 mai 1961 à [Localité 30],
[Adresse 15]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile
Madame [U] [R] veuve [M]
[Adresse 7]
[Localité 21]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 2024 à étude conformément à l’article 658 du code de procédure civile
SAFER (SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL DE LA REUNION) immatriculée au RCS de Saint -Denis sous le n° 310 836 609, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 24]
Assignation devant la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre1 – en date du 20 septembre 224 à personne habilitée pour personne morale conformément à l’article 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre,chargée du rapport et Madame Nathalie BRET, conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Dorothée RABITA.
ARRÊT :
– par défaut,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique reçu le 6 octobre 1994 par Me [I], notaire à [Localité 35], Monsieur [B] [M] et son épouse, Madame [U] [R], ont vendu à Monsieur [P] [WB] deux parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de [Localité 35], cadastrées section DK n°[Cadastre 20] et DK n°[Cadastre 2], d’une superficie totale de 5 hectares 84 ares et 85 centiares, pour le prix de 270 000 francs intégralement réglé, constituant le lot numéro 33 du morcellement du domaine agricole connu sous la dénomination de ’Mon Repos’, cet immeuble faisant partie d’un plus grand bien dépendant de la communauté légale de biens existant entre les époux [M], par suite de l’acquisition faite de la SAFER le 3 juillet 1984.
Au terme de cet acte il est stipulé en page 6 que l’acquéreur sera tenu sous peine de résolution de plein droit de la présente vente d’exécuter fidèlement ainsi qu’il s’oblige lui-même et ses ayant droit les conditions spéciales ci-après :
205’1 Obligations particulières
Pendant 15 ans, à compter de la date du présent acte, et sauf dispenses particulières expresses, accordeées par la SAFER :
1- Il continuera à satisfaire aux conditions d’attribution du décret du 14 juin 1961 dont il déclare avoir parfaite connaissance
2- Il devra exploiter directement le bien vendu en participant personnellement, et effectivement aux travaux, tout transfert de jouissance est interdit, notamment sous forme de constitution d’usufruit, de location à ferme, ou autrement ou de métayage (…)
6-L’acquéreur ne pourra aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs ni apporter en société le bien vendu en raison du but économique poursuivi par la présente aliénation l’exploitation telle qu’elle est actuellement constituée, ne devra en aucun cas, être morcelée ou lotie
Saisie par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Réunion (la SAFER), par actes des 21 et 22 novembre 1997, de la constatation des effets de la clause résolutoire contractuelle en raison de la non affectation agricole intégrale du bien acquis, de l’expulsion sous astreinte de Monsieur [WB] et du paiement de la somme de 50 000 [Localité 26] à titre de dommages et intérêts outre 10 000 [Localité 26] au titre des frais irrépétibles, la juridiction de première instance a, par jugement du 31 octobre 1997, prononcé la résolution de cette vente et ordonné l’expulsion de Monsieur [WB] sous astreinte.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis le 5 mars 1999.
Monsieur et Madame [M] n’ont pas restitué à Monsieur [WB] le prix de vente en conséquence de la résolution prononcée.
Monsieur [WB] s’est maintenu dans les lieux.
Par acte du 18 mai 2000, [B] [M] et son épouse ont promis de vendre à Madame [UH] [W] épouse [Z] ( Madame [Z]) les parcelles de terre DK n°[Cadastre 20] et DK n°[Cadastre 2].
La SAFER a exercé son droit de préemption sur les biens objets de cette vente et a acquis les parcelles selon acte authentique du 13 octobre 2000.
Les époux [M] ont donc perçu une deuxième fois le prix de vente desdites parcelles.
Un jugement du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 3 mai 2002 a liquidé l’astreinte, à la demande de la SAFER, avec exécution provisoire, laquelle a été arrêtée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis.
La décision du juge de l’exécution a été infirmée par arrêt du 25 avril 2003, qui a reconnu à Monsieur [WB] un droit de rétention sur les parcelles jusqu’à restitution du prix par les époux [M].
La SAFER a divisé les deux parcelles en quatre : DK n°[Cadastre 9], DK n°[Cadastre 10], DK n°[Cadastre 11] et DK n°[Cadastre 12].
En exécution d’un protocole d’accord signé le 28 octobre 2004, mettant fin au litige les opposant, la SAFER a, par acte du 23 février 2006, vendu à Monsieur [WB] les parcelles DK n°[Cadastre 10] et DK n°[Cadastre 12] moyennant le prix de 26 000 euros puis, par acte du 14 mai 2007, vendu les parcelles DK n° [Cadastre 9] et DK n°[Cadastre 11] au GFA lesTerres Blanches.
Par acte du 28 juin 2007, Madame [Z] a assigné la SAFER, Monsieur [WB] et les époux [M] en annulation des décisions de préemption et de rétrocession au profit de Monsieur [WB], en constatation de perfection de la vente qui lui avait été consentie par la promesse du 18 mai 2000 et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 24 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a déclaré irrecevable la contestation de Madame [Z] et débouté celle-ci de l’ensemble de ses demandes.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a, par arrêt du 10 février 2012, rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande d’annulation ou, à tout le moins, de résolution de la vente consentie par la SAFER à Monsieur [WB], déclaré irrecevable l’intervention forcée du GFA les Terres Blanches et confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.
Par arrêt du 30 octobre 2013 (pourvoi n° 12-19.870), la cassation a été prononcée mais seulement en ce que l’arrêt a, par confirmation du jugement, déclaré irrecevable la contestation par Madame [Z] des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de la rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER et débouté Madame [Z] de sa demande d’annulation de la vente consentie à Monsieur [WB] retenant :
’ Pour déclarer irrecevable la contestation par Madame [W] épouse [Z] des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER, l’arrêt retient que l’acte de rétrocession des parcelles DK n°[Cadastre 10] et DK n° [Cadastre 12] à Monsieur [WB] a fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie le 1er août 2006, qu’il s’ensuit que Madame [W] devait engager sa contestation avant le 1er février 2007 et que l’ayant fait le 28 juin 2007, elle était irrecevable à agir ;
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la SAFER n’établissait pas avoir notifié à Madame [W] épouse [Z], l’acte de rétrocession alors que le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie, ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée, la cour d’appel a violé le texte susvisé.’
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a, par arrêt du 2 septembre 2016, statuant dans les limites de la cassation, infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation par Mme [Z] des décisions de préemption et rétrocession et en ce qu’il l’a condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles et, statuant à nouveau, a déclaré recevable cette contestation puis a débouté [UH] [Z] de l’ensemble de ses demandes.
Par arrêt du 12 avril 2018 (n° 17-11925) la cassation a été prononcée aux motifs suivants:
« En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la motivation des décisions de préemption et de rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par la loi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Par un arrêt du 15 mai 2020, la cour d’appel de renvoi a :
– débouté Madame [Z] de sa demande d’annulation de la préemption opérée par la SAFER
– annulé la décision de rétrocession, par la SAFER à Monsieur [WB], des parcelles DK n [Cadastre 10] et [Cadastre 12] et la vente consentie par la SAFER à Monsieur [WB] par acte des 20 et 23 février 2006
-débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes.
La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2022, a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt du 15 mai 2020, aux motifs suivants :
’ Pour rejeter la demande en annulation de préemption, l’arrêt retient que les objectifs invoqués par la SAFER au soutien de sa décision correspondaient à ceux que lui assignait la loi.
En statuant ainsi, tout en relevant que les motifs de la rétrocession des parcelles à Monsieur [WB] résultaient d’un détournement de pouvoir en ce qu’ils étaient étrangers aux objectifs d’intérêt général assignés aux SAFER dès l’exercice de leur droit de préemption, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Par déclaration du 13 mars 2024, Madame [Z] a saisi la présente cour de renvoi.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, Madame [Z] demande à la cour de :
« Vu les articles L.143-13, L.143-14 et R.143-11 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles L. 141-2 et L.143-3 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil,
Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022 (pourvoi n°20-19.743),
Vu la jurisprudence citée,
INFIRMER le Jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 24 octobre 2008 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
DECLARER RECEVABLE Mme [UH] [Z] en toutes ses demandes,
ANNULER la décision de préemption de la SAFER DE LA REUNION du 25 juillet 2000 portant sur les parcelles anciennement cadastrées section DK, n°[Cadastre 20] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 34] de la Réunion,
ANNULER la vente reçue par acte authentique du 13 octobre 2000 par Me [MV], notaire à [Localité 34] (Réunion) entre les époux [M] et la SAFER DE LA REUNION,
ANNULER la décision de rétrocession prise en application de cette décision de préemption au profit de M. [P] [WB] portant sur les parcelles cadastrées section DK, n°[Cadastre 10] et [Cadastre 12] sur le territoire de la commune de [Localité 34] de la Réunion,
ANNULER la vente reçue par acte authentique des 12 et 13 octobre 2002 par Me [MV], notaire à [Localité 34] (Réunion) entre la SAFER DE LA REUNION et M. [P] [WB] portant sur les parcelles cadastrées section DK, n°[Cadastre 10] et [Cadastre 12] sur le territoire de la commune de [Localité 34] de la Réunion,
ORDONNER la transcription du dispositif de l’arrêt à intervenir au Service de la publicité foncière,
DEBOUTER Monsieur [WB] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SAFER de la REUNION à garantir Mme [Z] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,
CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] à payer à Mme [UH] [Z] la somme de 687.386 € au titre du préjudice d’exploitation,
CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] à payer à Mme [UH] [Z] la somme de 50.000 € au titre du préjudice moral subi à raison de la faute la SAFER,
CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] à payer à Mme [UH] [Z] la somme de 35.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification exposés, »
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, Monsieur [WB] demande à la cour de :
« CONFIRMER, par substitution de motifs, le jugement rendu le 24 octobre 2008 par le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion qui a déclaré Madame [E] irrecevable en ses demandes.
DECLARER irrecevables les demandes suivantes présentées pour la première fois en cause d’appel par Madame [E] :
’ « ANNULER la vente reçue par acte authentique du 13 octobre 2000 par Me [MV], notaire à [Localité 34] (Réunion) entre les époux [M] et la SAFER DE LA REUNION,
’ ’ CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] à payer à Mme [UH] [Z] la somme de 687.386 € au titre du préjudice d’exploitation,
’ CONDAMNER solidairement la SAFER DE LA REUNION, M. [WB] et les consorts [M] à payer à Mme [UH] [Z] la somme de 50.000 € au titre du préjudice moral subi à raison de la faute la SAFER, »
Subsidiairement,
DEBOUTER Mme [Z] de sa demande d’annulation de la décision de préemption du 25 juillet 2000 des parcelles DK [Cadastre 20] et DK [Cadastre 2] devenues DK [Cadastre 9], DK [Cadastre 10], DK [Cadastre 11] et DK [Cadastre 12],
DEBOUTER Madame [E] de sa demande en nullité ou résolution de la vente des 20 et 23 février 2006,
Très subsidiairement et en cas d’annulation de la décision de préemption et des actes subséquents :
CONDAMNER Madame [E] à payer, in solidum avec la SAFER de la Réunion débitrice désignée par le tribunal de Saint Pierre de la Réunion du paiement du prix et des frais de la vente annulée en 1997 ainsi que des impenses utiles antérieures à 1997, du paiement du prix et des frais de la vente de 2006 la somme de 2.301.601.12 € à parfaire des impenses postérieures à 2006 avec intérêts et anatocisme.
En tout état de cause :
DEBOUTER toutes demandes contraires au présent dispositif ;
CONDAMNER Madame [W] épouse [Z] et la SAFER de la Réunion à payer ensemble à Monsieur [T] [G] [WB] la somme de 80.000 € au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER Madame [W] épouse [Z] et la SAFER de la Réunion aux entiers dépens de première instance et d’appel avec droit de recouvrement direct au profit des avocats ayant représenté les parties suite à l’assignation du 28 juin 2007 et à la déclaration d’appel du 26 novembre 2008. »
-La déclaration de saisine et les conclusions d’appelante ont été signifiées :
– à la SAFER le 20 septembre 2024 à personne morale et le 7 juin 2024 à personne morale pour les conclusions
– à Monsieur [N] [M] le 20 septembre 2024 à étude et le 10 juin 2024 à personne physique pour les conclusions
– à Monsieur [JO] [M] le 20 septembre 2024 à domicile et le 10 juin 2024 à domicile pour les conclusions
– à Monsieur [B] [M] le 20 septembre 2024 à personne physique et le 10 juin 2024 à étude pour les conclusions
– à Monsieur [LB] [M] le 20 septembre 2024 à personne physique et le 10 juin 2024 à personne physique pour les conclusions
– à Monsieur [X] [M] le 20 septembre 2024 à personne physique et le 10 juin 2024 à personne physique pour les conclusions
– à Monsieur [H] [M] le 20 septembre 2024 à personne physique et le 10 juin 2024 à personne physique pour les conclusions
– à Madame [OH] [M] le 20 septembre 2024 à étude et le 10 juin 2024 à étude pour les conclusions
– à Madame [F] [M] le 20 septembre 2024 à personne physique et le 10 juin 2024 à personne physique pour les conclusions
– à Madame [EO] [M] le 20 septembre 2024 à étude et le 10 juin 2024 à étude pour les conclusions
– à Madame [U] [R] veuve [M] le 20 septembre 2024 à étude et le 10 juin 2024 à étude pour les conclusions
La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 juin 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2025
PAR CES MOTIFS
La COUR
DECLARE Monsieur [T] [G] [WB] recevable en sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité du protocole d’accord le liant à la SAFER ;
DECLARE Madame [UH] [W] épouse [Z] recevable en ses demandes du chef de la non mise en cause du GFA Les Terres Blanches, de l’autorité du protocole du 28 octobre 2004 et des dommages et intérêts ;
DECLARE IRRECEVABLE Madame [UH] [Z] en sa demande d’annulation de la vente consentie par les époux [M] à la SAFER le 13 octobre 2000 ;
CONFIRME le jugement rendu le 24 octobre 2008 par motifs substitués en ce qu’il a débouté Madame [UH] [W] épouse [Z] de ses demandes de prononcer la nullité de la décision de la SAFER de préempter les parcelles objet de la promesse synallagmatique de vente du 18 mai 2000, de prononcer la nullité ou à tout le moins la résolution, de la vente du 23 février 2006 entre la SAFER et Monsieur [P] [WB] et de dire parfaite à son profit la vente des parcelles DK [Cadastre 20] et DK [Cadastre 2] devenue DK [Cadastre 9] à DK [Cadastre 12] ;
CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté la SAFER de la Réunion et Monsieur [P] [WB] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’annulation de la rétrocession et de la vente consenties par la SAFER à Monsieur [WB] sur les parcelles cadastrées section DK n°[Cadastre 10] et [Cadastre 12], dans la mesure où celle-ci n’est sollicitée qu’en conséquence de l’annulation du droit de préemption à laquelle il n’a pas été fait droit.
CONFIRME le jugement du chef des dépens ;
INFIRME le jugement du chef des frais irrépétibles ;
Y ajoutant
DEBOUTE Monsieur [T] [G] [WB] et Madame [UH] [W] épouse [E] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [UH] [W] épouse [Z] aux dépens exposés en première instance et en cause d’appel.CONDAMNE Madame [UH] [W] épouse [Z] aux dépens exposés en première instance et en cause d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,