COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 10 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 450
N° RG 21/08778 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUAO
[H], [Z] [U]
[E] [X] épouse [U]
C/
[O], [S] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Philippe-laurent SIDER
Me Pierre ROBERT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 08 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/04986.
APPELANTS
Monsieur [H], [Z] [U]
né le 18 Novembre 1967 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [X] épouse [U]
née le 13 Avril 1968 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Alain BOFFARD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Monsieur [O], [S] [J]
né le 12 Février 1962 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
Plaidant par Me Pierre ROBERT de l’ASSOCIATION TRAVERT – ROBERT – CEYTE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025
Signé par Madame Catherine OUVREL, conseillère, pour la Présidente empêchée et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte du 14 janvier 2014, la SAS [J] a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie appartenant à la SARL Le Moulin des Calanques, pour un prix de 300 000 euros payable à hauteur de 100 000 euros au jour et à la signature de l’acte, et, le solde, soit 200 000 euros au moyen d’un crédit-vendeur au taux de 3 % l’an, remboursable en 84 échéances.
M. [O] [J] s’est porté caution solidaire des engagements souscrit par la SAS [J].
Le 15 juin 2015, la SARL Le Moulin des Calanques a été radiée du registre des commerces et des sociétés. La créance relative au solde du prix de vente a été attribuée à M. [H] [U] et à Mme [E] [X] épouse [U] (ci-après les époux [U]). Ce transfert a été notifié à la SAS [J] par acte du 31 juillet 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2020, la SAS [J] a été mise en demeure de régler les échéances demeurées impayées depuis le 15 mars 2020.
Par jugement du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Marseille a placé la SAS [J] en liquidation judiciaire, les époux [U] ayant déclaré leur créance.
Par assignation du 27 mai 2020, les époux [U] ont fait citer M. [J] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 27 748 euros avec intérêts sur le fondement des articles 1582 ancien et 2288 et 2298 ancien du code civil.
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Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
’ débouté les époux [U] de toutes leurs demandes,
’ condamné in solidum les époux [U] aux dépens.
Le tribunal a rejeté l’action en paiement exercée par les époux [U] au motif que ceux-ci échouaient à rapporter la preuve du bien fondé de leur créance, en l’absence de production du tableau d’amortissement annexé à l’acte de vente du 14 janvier 2014 et de tout décompte de la créance.
Selon déclaration reçue au greffe 14 juin 2021, les époux [U] ont interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur chacun des chefs de jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les époux [U] demandent à la cour de :
’ infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
’ condamner M. [J] au paiement des intérêts de droit courus sur la somme de 27 748 euros à compter de la mise en demeure reçue le 6 avril 2020 jusqu’au 25 mai 2021, soit la somme de 977,49 euros,
’ condamner M. [J] au paiement de la somme de 6 741 euros assortie des intérêts de droit du 25 mai 2021 jusqu’à complet paiement,
’ condamner M. [J] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur leur qualité à agir, les époux [U] soutiennent rapporter la preuve de celle-ci, et ajoute que, conformément aux dispositions de l’article 1692 ancien du code civil, l’acte de cession du 31 juillet 2015 a eu pour effet d’emporter de plein droit le transfert des accessoires de la créance, en ceux compris le cautionnement souscrit. Ils exposent démontrer de surcroît avoir procédé à la signification de la cession de créance à l’égard de l’intimé à deux reprises, par le biais de l’assignation du 27 mai 2020 et de leurs conclusions notifiées le 26 août 2021.
Sur la demande de nullité du cautionnement, les appelants font valoir que M. [J] échoue à rapporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement, lequel doit s’apprécier non seulement au regard de ses revenus au jour de la souscription, soit en janvier 2014, mais également de son patrimoine.
S’agissant du moyen tiré de l’information de la caution et la privation du droit aux intérêts, les époux [I] soutiennent que les dispositions protectrices du code de la consommation n’ont pas vocation à s’appliquer au cautionnement souscrit par M. [J], s’agissant d’un cautionnement donné au bénéfice d’une société par une caution qui est le dirigeant de ladite société dont il détient 100% du capital social. Ils font valoir qu’en conséquence du caractère commercial de l’acte, la société Moulins de Calanques n’avait pas à s’informer préalablement à la signature de l’acte du 14 janvier 2014 sur la solvabilité de la caution.
Ils ajoutent à titre surabondant que les conditions d’information requises par l’article L 333- 1 du code de la consommation, sous réserve que ce texte s’applique, sont en tout état de cause remplies, exposant que M. [J] a été informé de la défaillance de la débitrice principale le 3 avril 2020.
Sur le bien fondé de la créance, ils font valoir que le défaut de production de l’annexe à l’acte de cession du fonds de commerce n’a pas pour effet d’effacer le cautionnement et son étendue et soutiennent que M. [J] ne peut ignorer la parfaite étendue de ses engagements relatifs à un crédit cautionné par ses soins.
Ils considèrent ainsi que l’intimé, personne intéressée au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, n’a pas porté de réclamation contre l’état des créances privilégiées, reconnaissant ainsi que la dette principale à leur égard est définitivement établie à la somme de 27 478 euros ; ils précisent à ce titre que l’absence de contestation de la caution résulte de la mention apposée par M. [J] sur l’état des créances privilégiées.
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Ils ajoutent que la créance est établie dans son principe sans qu’il soit nécessaire de produire l’annexe de l’acte du 14 janvier 2014 et soutiennent que la dette, s’élevant initialement à la somme de 27 478 euros selon l’état des créances précité, doit être ramenée à la somme de 6 341,25 euros compte tenu du versement effectué par le liquidateur judiciaire de la société débitrice principale le 25 mai 2021 et en déduisent que M. [J], pris en sa qualité caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, est bien débiteur de la somme de 6 741,25 en application des articles 2288 et 2298 du code civil.
Enfin, les appelants considèrent que la caution n’établit nullement qu’il remplit les conditions requises par l’article 1343-5 du code civil, notamment au regard du faible montant de la dette.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [O] [J] demande à la cour de :
À titre principal :
’ juger irrecevables l’ensemble des demandes formulées par les époux [U] pour défaut de qualité à agir à son encontre ès qualités de caution,
’ les débouter de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire :
’ débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes,
’ confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
A titre très subsidiaire :
’ juger que la SARL Les Moulins des Calanques avait la qualité de créancier professionnel à l’encontre de la SAS [J],
’ juger que son cautionnement donné à hauteur de 230 000 euros est disproportionné,
’ prononcer la nullité de l’engagement de caution,
’ débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
’ constater que les sommes réclamées par les époux [U] ne sont pas justifiées,
’ limiter son engagement au montant en principal restant dû,
’ prononcer le report du paiement de la somme de 6 341,25 euros à 24 mois ou à défaut échelonner ce remboursement sur une période de 24 mois,
En tout état de cause :
’ débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes,
’ condamner les époux [U] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, de même qu’aux entiers dépens.
M. [J] conclut à titre principal à l’irrecevabilité des demandes formulées par les époux [U], qu’il estime dépourvus d’intérêt à agir en l’absence de signification de la cession de créance intervenue le 15 juin 2015, inopposable.
A titre subsidiaire, il soutient que les appelants, qui se contentent d’arguer de ce que la créance est admise au passif de la SAS [J], ne rapportent pas la preuve de l’étendue de l’engagement de la caution et partant, du bien-fondé de leur action. Il réplique à ce propos qu’il n’est pas établi qu’il ait été avisé, ès qualités de caution, du premier incident de paiement non régularisé et précise que l’envoi à la société débitrice ne se substitue pas à l’obligation d’information de la caution prévue à l’article L 331-1 du code de la consommation.
A titre très subsidiaire, sur la nullité du cautionnement, il conclut à la nullité du contrat de cautionnement eu égard au caractère disproportionné de l’engagement lors de sa souscription et reproche aux appelants de ne pas justifier de la vérification de ses capacités de remboursement, estimant y avoir lieu en conséquence à application de l’article L. 341-1 du code de la consommation. Il considère en outre que la charge de la preuve de l’étendue du patrimoine de la caution pèse sur les époux [U].
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En tout état de cause, il considère que sa situation ne lui permet pas de s’acquitter de la somme de 6 341,25 euros restant due, et considère que le faible montant de la dette ne saurait à lui seul justifier qu’il soit privé des plus larges délais de paiement.
L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 19 août 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare recevables les prétentions émises par M. [H] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] contre M. [O] [J], ès qualités de caution de la SAS [J],
Déclare valable l’engagement de caution pris par M. [O] [J] dans le cadre de l’acte de vente du 14 janvier 2014 entre la SARL Les Moulins des Calanques et la SAS [J],
Condamne M. [O] [J] à payer à M. [H] [U] et Mme [E] [X] épouse [U] la somme de 6 341,25 euros au titre du solde de la dette, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, et, la somme de 977,49 euros au titre des intérêts échus entre le 6 avril 2020 et le 25 mai 2021,
Rejette la demande de délais de paiement de M. [O] [J],
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Condamne M. [O] [J] au paiement des dépens de première instance et d’appel,
Condamne M. [O] [J] à payer à M. [H] [U] et Mme [E] [X] épouse [U], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [O] [J] de sa demande sur ce même fondement.
La Greffière La Présidente