Cour d’appel de Riom, 18 novembre 2025, RG n° 23/01900

COUR D’APPEL

DE [Localité 13]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 18 novembre 2025

N° RG 23/01900 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GDHU

-DA- Arrêt n°

[B] [I] / [G] [Y], [W] [T] [M] [T] épouse [N], S.C.I. ORION

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le RG n° 21/01231

Arrêt rendu le MARDI DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [B] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

M. [G] [Y]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représenté par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Mme [W] [T]

[Adresse 8]

[Localité 7]

et

Mme [M] [T] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentées par Maître Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON

Timbre fiscal acquitté

S.C.I. ORION

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS : A l’audience publique du 29 septembre 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE :

Le 22 juin 2007 M. [G] [Y] a acquis de la SCI ORION un immeuble à usage commercial et d’habitation sur la commune de Cosne d’Allier. La vente a été passée en l’étude de Maître [B] [I], notaire. Le prix payé par M. [Y] pour acquérir ce bien était de 46 000 EUR.

M. [Y] se plaint de ce qu’au cours de l’année 2018 il a fortuitement constaté que des cuves étaient enterrées dans son terrain. Il ajoute avoir été informé par la préfecture de l'[Localité 9] de ce qu’un dépôt de carburant avait été déclaré en 1974 à cet endroit, et que sur le plan réglementaire l’installation était toujours considérée comme en cours d’exploitation (il convient de relever que cette description des faits est contestée par d’autres parties).

Faute de trouver un accord amiable, M. [Y] a assigné en référé, aux fins d’expertise, Maître [I] et la SCI ORION, laquelle a appelé en garantie ses propres vendeurs Mme [W] [T] épouse [V] et Mme [M] [T] épouse [N] (les consorts [T]).

Par ordonnance du 10 juin 2021 le juge des référés a désigné en qualité d’expert Mme [F] [C] qui a déposé son rapport le 2 juin 2021, concluant que le coût de nettoyage du site s’élève à 105 600 EUR TTC.

Diverses assignations au fond ont ensuite eu lieu, à l’issue desquelles toutes les parties étaient présentes devant le tribunal judiciaire de Montluçon : M. [G] [Y], demandeur, la SCI ORION, Maître [B] [I], Mesdames [W] et [M] [T].

À l’issue des débats, par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Montluçon a rendu la décision suivante :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes à l’encontre de la SCI ORION ;

DIT que le recours de la SCI ORION à l’encontre de Mesdames [M] et [W] [J] [T] se trouve de ce fait sans objet ;

CONDAMNE Me [R] [G] [I] à verser à Monsieur [G] [Y] la somme de 105.600 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice causé par la faute commise ;

CONDAMNE Me [R] [G] [I] à verser à Monsieur [G] [Y] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Me [R] [G] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. »

***

Dans des conditions non contestées, M. [B] [I] a fait appel de cette décision le 21 décembre 2023.

Dans des conclusions d’appel nº 2 qu’il a prises le 12 août 2024, M. [B] [I] demande à la cour de :

« RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Maître [R] [G] [I] à verser à Monsieur [G] [Y] la somme de 105.600 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice causé par la faute commise.

RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Monsieur [R] [G] [I] à verser à Monsieur [G] [Y] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Maître [R] [G] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Statuant de nouveau :

RETENIR que Maître [I] n’a commis aucun manquement susceptible d’engager sa responsabilité

RETENIR que Monsieur [G] [Y] ne démontre pas une faute ou un manquement à ses obligations professionnelles ou au regard des dispositions de 1104, 1112-1,1640 et 1240 du Code Civil

RETENIR que Monsieur [G] [Y] ne démontre pas un préjudice né réel et certain et un lien de causalité entre la faute imputée et le préjudice subi.

DÉBOUTER Monsieur [Y] et toutes autres parties de toutes leurs demandes dirigées à l’encontre de Maître [I].

DÉBOUTER la SCI ORION de sa demande de voir condamner Maître [I] à relever et garantir la SCI ORION de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

CONDAMNER Monsieur [G] [Y] à payer et porter à Maître [I] une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance et 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la Cour d’Appel.

DÉBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Maître [I]. »

***

La SCI ORION a conclu le 5 juin 2024 pour demander à la cour de :

’ Confirmer le jugement en ce qui concerne le débouté du demandeur contre la SCI ORION ;

’ En tant que de besoin, condamne Mesdames [W] et [M] [T] à relever et garantir la SCI ORION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, est/ou condamner Maître [I] à relever et garantir la SCI ORION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;

’ Condamner M. [G] [Y], Mesdames [T] et Maître [I] au paiement de la somme de 4000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l’avocat.

***

Mesdames [M] et [W] [T] ont conclu le 26 juillet 2024, afin de demander à la cour de :

« – Dire bien Jugé, mal appelé.

– Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MONTLUÇON en date du 8 Décembre 2023 en ce qu’il a débouté Monsieur [Y] de ses demandes à l’encontre de la SCI ORION et dit que le recours de la SCI ORION à l’encontre de Mesdames [M] [N] et [W] [J] [T] se trouve de ce fait sans objet.

– À titre subsidiaire, si par impossible, il était fait droit à l’appel en garantie de la SCI ORION à l’égard de Madame [N] et Madame [T], dire et juger que Maître [I] devra être condamné à les garantir de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcés à leur encontre.

– Condamner Me [B] [I] à payer et porter à Madame [N] et Madame [T] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

***

Enfin, M. [G] [Y] a pris des conclusions d’intimé nº 2 le 2 septembre 2024, pour demander à la cour de :

« Vu la chronologie des évènements ;

Vu les dispositions légales applicables en la matière ;

Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé par Madame [F] [C] ;

Vu les Articles L. 514-20 du Code de l’Environnement, 1104, 1112-1, 1640 et 1240 du Code Civil ;

Vu l’Article 1231-1 du Code Civil ;

Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de MONTLUÇON en date du 8 décembre 2023 en ce que Monsieur [G] [Y] a été débouté de ses demandes à l’encontre de la SCI ORION, laquelle n’a pas respecté ses obligations telles que découlant de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement.

Statuer ce que de droit sur la demande de la SCI ORION tendant à être relevée et garantie par Mesdames [M] [N] et [W] [T].

Condamner solidairement la SCI ORION et Maître [B] [I] à payer et porter à Monsieur [G] [Y] la somme de 105.600 € correspondant au coût nécessaire à la neutralisation des cuves, coût majoré de 11,7 % pour tenir compte des taux d’inflation depuis le dépôt du rapport de l’Expert, soit 1.6 % en 2021, 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, soit une somme totale de 117.955,20 €.

Confirmer en toute hypothèse le jugement rendu par le tribunal judiciaire de MONTLUÇON en date du 8 décembre 2023 en ce qu’il a condamné Maître [R] [G] [I] à verser à Monsieur [G] [Y] la somme de 105.600 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice causé par la faute commise.

Y ajoutant la somme de 12.355,20 € pour tenir compte de l’inflation en France et depuis le dépôt du rapport d’expertise.

S’entendre qui il appartiendra de la SCI ORION, de Mesdames [M] [N] et [W] [T], de Maître [I], condamné au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure devant la Cour d’Appel.

Condamner enfin solidairement la SCI ORION et Maître [R] [G] [I] aux entiers dépens. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 3 juillet 2025 clôture la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement ;

Déboute M. [G] [Y] ;

Condamne M. [G] [Y] à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

’ à Maître [B] [I] la somme de 5000 EUR (première instance et appel) ;

’ à la SCI ORION la somme de 5000 EUR (première instance et appel) ;

’ à Mesdames [W] et [M] [T] ensemble la somme unique de 3000 EUR (première instance et appel) ;

Condamne M. [G] [Y] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président