Le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande, ce qui a conduit certains requérants à interjeter appel. Ils ont argué que le jugement comportait des erreurs de droit et d’appréciation, notamment en ce qui concerne la motivation des arrêtés et la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme. Ils ont également soulevé des préoccupations concernant la sécurité routière et la densité de l’urbanisation dans une zone désignée pour un habitat peu dense.
En réponse, la société pétitionnaire et la commune ont contesté l’intérêt à agir des requérants, affirmant que leurs arguments n’étaient pas fondés. La cour a examiné la recevabilité des conclusions des appelants, concluant qu’ils avaient un intérêt légitime à agir en tant que voisins immédiats du projet.
Finalement, la cour a annulé les permis de construire en raison d’une illégalité relative à la hauteur des constructions, qui dépassait les limites fixées par le règlement du plan local d’urbanisme. La société pétitionnaire a été invitée à régulariser la situation dans un délai de quatre mois. Les frais des instances ont été répartis conformément à la décision.. Consulter la source documentaire
Le demandeur, en tant que voisin immédiat de la parcelle concernée par le projet de construction, justifie d’un intérêt à agir selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Cet article stipule qu’une personne autre que l’État ou les collectivités territoriales ne peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Dans cette affaire, le demandeur a démontré que sa propriété est séparée de la parcelle en question par une parcelle étroite, ce qui lui confère la qualité de voisin immédiat. De plus, il a mis en avant des éléments relatifs à la nature et à l’importance du projet, notamment la création de 35 logements, ce qui renforce son intérêt à agir.
La motivation des arrêtés de permis de construire est régie par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, qui impose que toute décision de rejet ou d’opposition à une déclaration préalable soit motivée. Cette exigence s’applique également lorsque le permis est assorti de prescriptions.
Dans cette affaire, la motivation des prescriptions relatives au réseau électrique a été jugée suffisante, car elle découle directement du contenu même des prescriptions. Le tribunal a considéré que la mention des travaux d’extension à la charge de la commune était suffisamment explicite, même si des détails comme le délai de réalisation n’étaient pas précisés.
L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire ne peut être accordé que si l’autorité compétente peut indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire de service public les travaux nécessaires à la desserte du projet seront exécutés.
Dans cette affaire, il a été établi que la société Enedis avait indiqué qu’une contribution était due par la commune pour l’extension du réseau électrique, et que ces travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois. Le tribunal a jugé que cette situation ne constituait pas une méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11, car la commune s’était engagée à prendre en charge ces travaux.
Le tribunal a examiné la conformité du projet avec le règlement du PLU, notamment en ce qui concerne la zone AUh, qui est destinée à un habitat à densité modérée. Selon l’article 9 du règlement de la zone AUh, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30 % de la superficie des terrains.
Le tribunal a constaté que le projet respectait cette exigence, bien qu’il ait relevé que la hauteur de certains éléments du bâtiment dépassait la limite de 9 mètres fixée par l’article AUh 10 du PLU. Cependant, il a noté que cette méconnaissance n’affectait pas la densité des logements prévus, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance du caractère de la zone AUh.
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif peut limiter l’annulation d’un permis de construire à une partie du projet si un vice n’affecte qu’une partie identifiable. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’illégalité relative à la hauteur du bâtiment collectif ne concernait qu’une partie du projet.
Ainsi, le tribunal a décidé d’annuler les permis de construire initial et modificatif en tant qu’ils autorisent une hauteur du bâtiment collectif contraire aux prescriptions de l’article AUh 10 du PLU, tout en fixant un délai de quatre mois pour que la société pétitionnaire puisse solliciter la régularisation de son projet.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent des objectifs généraux pour l’urbanisme dans une zone donnée, mais elles ne sont pas opposables en tant que telles pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme précise que les travaux doivent être compatibles avec les OAP, mais cela ne signifie pas qu’ils doivent y être conformes.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le projet de la SA HLM Le logement familial de l’Eure était compatible avec les orientations de l’OAP relative à la zone AUh des Noës, car il prévoyait des constructions à usage de logement et des zones non construites le long du chemin Vautier. La simple différence dans l’accès aux constructions n’a pas suffi à établir une incompatibilité avec l’OAP.