Suite à une contestation du débiteur, un juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats en novembre 2024 pour examiner la possibilité d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En mai 2025, le juge a décidé d’accorder un moratoire de six mois, considérant que le débiteur était en intérim et que sa situation pouvait évoluer. Ce jugement a été notifié au débiteur, qui a ensuite formé appel, soulignant la gravité de sa situation financière et l’impact sur sa santé mentale.
Lors de l’audience d’octobre 2025, le débiteur a maintenu sa demande d’effacement total ou partiel de ses dettes, tandis que les créanciers n’ont pas comparu. Le juge a examiné la situation financière du débiteur, qui avait connu des fluctuations de revenus, et a noté qu’il était actuellement sans emploi, mais bénéficiait d’allocations. Bien que le débiteur ait présenté un certificat médical attestant d’un état anxiodépressif, le juge a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, compte tenu de ses qualifications professionnelles.
Finalement, la cour a confirmé le jugement initial tout en prolongeant le moratoire à 18 mois, demandant au débiteur d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi durant cette période. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.
Le dernier alinéa de l’article L733-13 et les articles L741-7 à L741-9 précisent que le juge peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si les conditions sont remplies, c’est-à-dire si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou si l’actif est constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande.
Il incombe au juge d’évaluer la situation financière du débiteur en se basant sur des éléments objectifs, notamment le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou prévisibles, ainsi que la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes. La situation n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise si elle est susceptible d’évoluer, en tenant compte de l’âge du débiteur, de sa situation personnelle, des exigences du marché du travail et des possibilités d’emploi en fonction de sa qualification professionnelle.
Dans le cas présent, la situation financière de M. [M] a évolué depuis le début de la procédure de surendettement, et bien qu’il ait rencontré des difficultés, ses perspectives d’amélioration sont significatives, ce qui justifie le prononcé d’un moratoire. Le juge a donc le pouvoir d’accorder un délai de suspension de l’exigibilité des créances, en l’occurrence un moratoire de 18 mois, à condition que le débiteur effectue des démarches actives de recherche d’emploi.
Le cadre juridique applicable au surendettement est principalement régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L733-1, L733-4, L733-7 et L733-13.
L’article L733-1 définit la procédure de traitement des situations de surendettement, permettant aux débiteurs de solliciter un rééchelonnement de leurs dettes. L’article L733-4 précise que le juge peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement du paiement des dettes, en tenant compte de la situation financière du débiteur. L’article L733-7 permet également de différer le paiement d’une partie des dettes, sans que le délai de report puisse excéder sept ans.
Enfin, l’article L733-13 stipule que le juge peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.
Le rôle du juge dans la procédure de surendettement est de statuer sur les mesures à prendre en fonction des éléments présentés par le débiteur et des créanciers. Selon l’article L733-13 du Code de la consommation, le juge doit prendre en compte les mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Le juge doit évaluer la situation financière du débiteur, en analysant le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles. Il doit également déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes, en tenant compte de l’évolution prévisible de ses revenus.
En cas de contestation des mesures imposées, le juge peut ordonner la réouverture des débats pour recueillir la position des parties, comme cela a été fait dans le cas présent.
Le critère pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est défini par l’article L733-13 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que le juge peut prononcer cette mesure si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement.
Pour que cette mesure soit applicable, le débiteur doit ne posséder que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. De plus, l’actif du débiteur ne doit être constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur valeur vénale.
La situation professionnelle du débiteur a un impact significatif sur la décision du juge. Selon la jurisprudence, la situation n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise si elle est susceptible d’évoluer. Le juge doit prendre en compte l’âge du débiteur, sa situation personnelle, ainsi que les exigences du marché du travail.
Dans le cas présent, le débiteur, âgé de 31 ans, a un diplôme en commerce et a déjà exercé dans plusieurs domaines. Cela lui confère des perspectives d’amélioration significative de sa situation financière, ce qui a été pris en compte par le juge pour justifier le prononcé d’un moratoire plutôt qu’un rétablissement personnel immédiat.
Le délai maximum pour le rééchelonnement des dettes est précisé dans l’article L733-4 du Code de la consommation. Cet article stipule que le juge peut imposer un rééchelonnement du paiement des dettes, y compris le différé de paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours.
Cela signifie que le débiteur peut bénéficier d’un rééchelonnement de ses dettes sur une période qui ne dépasse pas ces limites, permettant ainsi une gestion plus souple de sa situation financière.
Le rôle des créanciers dans la procédure de surendettement est de participer aux débats et de faire valoir leurs droits. Selon les dispositions du Code de la consommation, les créanciers doivent être régulièrement convoqués pour exprimer leurs observations concernant la situation du débiteur et les mesures proposées.
Dans le cas présent, bien que les créanciers aient été convoqués, aucun d’entre eux n’a comparu ni formulé d’observations. Cela peut influencer la décision du juge, qui peut considérer l’absence de contestation de la part des créanciers comme un élément favorable à la demande du débiteur.
MINUTE N° 25/552
notification par LRAR
aux parties
le
Copie conforme à :
– greffe du JCP du TPRX Schilitgheim
– commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Novembre 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02137
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRN6
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM
APPELANT :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
Comparant
INTIMÉS :
[5], pris en la personne de son représentant légal
Chez [12] [Adresse 7]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 07 juillet 2025 avec accusé de réception signé
[3], prise en la personne de son représentant légal
Chez [4]
[Adresse 8]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 07 juillet 2025 avec accusé de réception signé
[10]
Ministère de l’Intérieur – Immeuble Lumière
[Adresse 11]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée en date du 07 juillet 2025 avec accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l’audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 20 octobre 2023, la [6] a constaté la situation de surendettement de M. [S] [M] et a déclaré son dossier recevable.
Lors de la séance du 9 janvier 2024, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximale de 36 mois, au taux maximum de 4,22 % sur la base de mensualités de remboursement de 450 euros.
Pour ce faire, elle a constaté que l’intéressé, âgé de 31 ans était agent administratif en contrat à durée indéterminée ; qu’il percevait des revenus de l’ordre de 1 882 euros (correspondant à un salaire de 1 728 euros augmenté d’une prime d’activité de 154 euros) et supportait des charges à hauteur de 1 214 euros, son endettement, constitué essentiellement de crédits à la consommation, s’élevant à la somme totale de 15 054,44 euros.
Sur contestation formée par M. [M], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a, par jugement réputé contradictoire avant dire droit en date du 21 novembre 2024, ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir la position des parties sur l’éventuel prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mai 2025, il a ordonné un moratoire de six mois aux motifs que le débiteur travaillait en intérim jusqu’à fin mars 2025 et pouvait voir son contrat renouvelé, le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel ne paraissant plus adapté et un moratoire devant être prononcé dans l’attente de l’issue de son contrat de travail en intérim.
Le jugement a été notifié au débiteur le 17 mai 2025.
Il en a formé appel par lettre recommandée postée le 24 mai 2025 en faisant valoir la gravité persistante de sa situation financière et ses conséquences sur sa santé mentale et physique, au vu de l’incertitude à l’issue du moratoire et de son incapacité à reprendre des paiements à ce terme. Il faisait par ailleurs valoir une dette de 1 844,99 euros envers la [9], qui n’était pas intégrée au plan. Il précisait que son contrat intérim prenait fin au 30 mai 2025 et sollicitait un effacement total ou partiel de sa dette.
A l’audience du 6 octobre 2025, M. [M] a maintenu sa contestation, exposé sa situation financière récente et s’est opposé à l’octroi de tout moratoire indiquant solliciter l’effacement de ses dettes.
Aucun des créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’a comparu ni formulé d’observations.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 24 novembre 2025.
MOTIFS
Sur l’appel
Le jugement déféré ayant été notifié à M. [M] le 17 mai 2025, l’appel formé par courrier posté le 24 mai 2025 est régulier et recevable.
Sur les mesures imposées
Conformément aux dispositions de l’article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Le juge peut ainsi imposer tout ou partie de diverses mesures, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, ou la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Il peut en outre, conformément au dernier alinéa de l’article L733-13 précité et des articles L741-7 à L741-9 du code de la consommation, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il estime que les conditions en sont remplies, c’est-à-dire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l’évolution prévisible des revenus du débiteur.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle est susceptible d’évoluer, du fait de l’âge du débiteur, de sa situation personnelle, des exigences du marché du travail ainsi que des possibilités éventuelles, au regard de sa qualification professionnelle et de sa formation, de trouver un emploi.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 15 054,44 euros.
L’intéressé fait état de dettes qu’il n’aurait pas intégrées dans le dossier de surendettement, notamment une dette d’environ 1 845 euros envers la [9] et un arriéré locatif d’un mois de loyer, à régler, selon accord d’apurement avec son bailleur, par mensualités de 31 euros entre le 1er novembre 2025 et le 1er octobre 2026.
Il n’appartient toutefois pas à la présente juridiction d’intégrer de nouvelles dettes à ce stade de la procédure et ainsi de priver les créanciers des précédentes phases d’instruction du dossier.
S’agissant de la situation financière de M. [M], celle-ci a régulièrement évolué depuis le début de la procédure de surendettement puisque, lors de la saisine de la commission, il était adjoint administratif stagiaire auprès des services de la Préfecture depuis 2021, poste dont il a été radié avec effet au 1er janvier 2024. Après une période de chômage pendant laquelle il a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi autour de 1 200 euros, il a travaillé en intérim pendant plusieurs mois, entre décembre 2024 et mai 2025, indiquant ainsi percevoir en décembre 2024 un revenu de l’ordre de 1 650 euros par mois. Ses fiches de paye de la société d’intérim font ressortir un salaire ayant varié de 1 384 euros nets imposables et 265 euros d’heures supplémentaires à 1 881 euros nets imposables outre 164 euros d’heures supplémentaires.
Devant la cour, il justifie être actuellement sans emploi et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 39,17 euros par jour soit 1 175,10 à 1 214,27 euros par mois, et ce pour une durée maximale de 161 jours courant à compter du 30 septembre, soit pendant encore cinq mois et demi correspondant à mi-février 2026 environ, sauf nouvel embauche d’ici là.
Il indique ne plus percevoir prochainement la prime d’activité ou l’aide personnalisée au logement. Si le relevé de compte de la [2] mentionne un remboursement à effectuer auprès de ses services de 118,74 euros, il retrace également le versement, en avril 2025, d’une prime d’activité de 81,30 euros et une aide personnalisée au logement de 81,76 euros, sans qu’il apparaisse que ces droits aient pris fin depuis cette date.
M. [M] conteste le principe d’un moratoire et sollicite le prononcé d’un rétablissement personnel avec effacement intégral de ses dettes en insistant sur le caractère provisoire et strictement temporaire du moratoire et sur le stress que cela génère.
Il produit un certificat médical en date du 23 mai 2025 aux termes duquel il présente un état anxiodépressif nécessitant un traitement adapté et pouvant être responsable de troubles cognitifs.
Si ce certificat médical confirme que M. [M] traverse une période difficile, il n’est toutefois pas acquis que cet état de santé est incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle ou de nature à réduire ses perspectives d’embauche étant rappelé que M. [M], âgé de 31 ans, dispose d’un diplôme en matière de commerce et qu’il a déjà exercé dans plusieurs domaines, que ce soit dans le commerce ou la gestion administrative. M. [M] dispose ainsi de perspectives d’amélioration significative de sa situation financière (ses précédents emplois faisant ressortir des salaires de l’ordre de 1 700 euros par mois voire davantage, y compris en intérim).
Au vu de ces éléments, il apparaît que la situation actuelle de M. [M] est précaire mais ne peut être considérée comme sérieusement compromise compte tenu de ses perspectives d’évolution favorable.
C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé un moratoire au profit du débiteur. Force est toutefois de constater que le délai de six mois était insuffisant et qu’il convient, sur infirmation du seul délai de la suspension d’exigibilité, d’accorder à M. [M] un délai de 18 mois à charge pour lui d’effectuer des démarches actives de recherche d’emploi lui permettant de stabiliser sa situation professionnelle et financière et ainsi permettre un plan de désendettement adapté.
Sur les frais et dépens
La nature du contentieux justifie de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,
DECLARE l’appel formé par M. [S] [M] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 15 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim sauf en ce qui concerne la durée du moratoire accordée ;
Statuant à nouveau du chef infirmé :
DIT que la suspension de l’exigibilité des créances est prononcée pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à charge pour M. [S] [M], dans ce délai, d’effectuer toutes démarches de recherche d’emploi et d’en justifier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Colmar, 24 novembre 2025, N° de RG 25/02137 – Thématiques associés : Surendettement – Rétablissement personnel et moratoire : analyse de la situation de Surendettement économique – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025
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