Le 24 janvier 2024, le locataire a été placé sous habilitation familiale, sa sœur étant désignée pour gérer ses finances. Le 24 mai 2024, le locataire a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La SA ICF Atlantique a déclaré sa créance auprès de la Banque de France, et le 24 octobre 2024, la commission a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le tribunal a rendu une ordonnance le 26 juillet 2024, constatant la résiliation du bail au 10 septembre 2023 et condamnant le locataire à payer la somme due, tout en lui permettant de s’acquitter de sa dette par des versements mensuels. L’ordonnance a également suspendu les effets de la clause résolutoire, à condition que le locataire respecte les délais de paiement.
Le locataire a interjeté appel le 19 août 2024, contesté par la société ICF Atlantique, qui a demandé la confirmation de l’ordonnance. En janvier 2025, la sœur du locataire a demandé son intervention volontaire dans la procédure d’appel. La cour a constaté l’irrégularité de fond due à l’absence du curateur lors de la première instance, entraînant la nullité du jugement. Par conséquent, la cour a annulé le jugement du 26 juillet 2024 et a décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens.
Le contrat de bail entre la société ICF Atlantique et le locataire est régi par les dispositions du Code civil, notamment les articles 1708 et suivants. L’article 1708 stipule que « le contrat de louage est celui par lequel une personne s’oblige à faire jouir l’autre d’un bien, pour un temps et moyennant un prix que celle-ci s’oblige à payer ». En l’espèce, le bail a été conclu le 5 août 2013, stipulant un loyer mensuel de 316,94 euros, ainsi qu’une avance sur charges et une clause d’indexation.
La résiliation du bail en cas de loyers impayés est encadrée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location en cas de non-paiement des loyers. En l’espèce, la société ICF Atlantique a délivré un commandement de payer le 10 juillet 2023, pour obtenir le règlement de la somme de 4 187,02 euros au titre des loyers et charges impayés. La résiliation a été constatée par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans son ordonnance du 26 juillet 2024.
L’habilitation familiale, régie par l’article 494-1 du Code civil, permet à une personne de représenter une autre personne protégée dans des actes de la vie courante. Dans cette affaire, M. [P] a été placé sous habilitation familiale le 24 janvier 2024, et sa sœur, Mme [V], a été habilitée à percevoir ses revenus et à régler ses dépenses. Cela signifie que M. [P] ne pouvait pas agir seul dans le cadre de la procédure judiciaire sans l’assistance de sa mandataire.
L’absence de curateur lors de la première instance constitue une irrégularité de fond, comme le stipule l’article 121 du Code de procédure civile. Cette irrégularité ne peut être couverte par l’intervention volontaire d’un mandataire en appel. En l’espèce, le jugement du 26 juillet 2024 a été annulé en raison de cette irrégularité, car M. [P] n’était pas représenté par sa mandataire habilitée lors de l’assignation.
La clause résolutoire, prévue par l’article 1225 du Code civil, permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers. Dans l’ordonnance du 26 juillet 2024, il a été stipulé que les effets de la clause résolutoire étaient suspendus tant que M. [P] respectait le plan de paiement échelonné de sa dette. Si M. [P] ne respectait pas ce plan, la clause de résiliation de plein droit reprendrait effet, rendant le solde dû immédiatement exigible.
Le montant des arriérés de loyers et charges dus par le locataire a été fixé à 4 354,13 euros, avec des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. Ce montant inclut les loyers et charges échus au 1er mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que le débiteur est tenu de payer les intérêts en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent.
En cas de décision de rétablissement personnel, comme celle rendue par la commission de surendettement le 24 octobre 2024, le locataire peut demander l’effacement de ses dettes locatives. L’article L. 331-1 du Code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel peut être prononcé sans liquidation judiciaire, permettant ainsi au débiteur de se libérer de ses dettes sous certaines conditions. Toutefois, cela n’affecte pas les droits du bailleur à obtenir le paiement des arriérés de loyers.
L’indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’expulsion est égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité est prévue pour compenser le bailleur pour l’occupation des lieux après la résiliation du bail, conformément à l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire doit payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 24 novembre 2025, N° de RG 24/03868 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Nullité de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 décembre 2025