La décision concerne le transfert de deux permis de construire délivrés le 25 septembre 2012 à la société Solarezo pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Ygos-Saint-Saturnin. Suite à la liquidation judiciaire de la société Solarezo, le juge commissaire a autorisé la cession des permis à deux nouvelles sociétés, Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2. Le préfet des Landes a ensuite validé ce transfert par deux arrêtés en date du 5 juillet 2019. La fédération Sepanso Landes a contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La cour a jugé que la cession des permis de construire, autorisée par le juge commissaire, n’affecte pas la légalité des arrêtés de transfert émis par le préfet. En effet, l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme stipule que la cession de permis de construire est une procédure distincte de la décision administrative de transfert. Ainsi, la cour a conclu que la légalité de la cession n’avait pas d’incidence sur la légalité des arrêtés de transfert, ce qui a été jugé conforme à la loi.
Le préfet a le pouvoir d’autoriser le transfert d’un permis de construire à un nouveau constructeur, à condition que la demande soit faite par une personne qui se prévaut de l’accord du propriétaire du terrain et du titulaire initial. Dans cette affaire, le préfet des Landes a agi conformément à cette procédure en autorisant le transfert des permis à Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2. La cour a constaté qu’il n’existait pas d’éléments prouvant que le préfet avait des raisons de douter de la légitimité des demandes de transfert.
La fédération Sepanso Landes a contesté les arrêtés de transfert en invoquant des arguments relatifs à la légalité des autorisations de défrichement. Cependant, la cour a précisé que l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme impose que l’autorisation de défrichement soit obtenue avant la délivrance d’un permis de construire, et non avant un transfert. Par conséquent, cet argument ne pouvait pas être utilement invoqué contre les décisions de transfert, ce qui a conduit à un rejet de la contestation.
La cour a décidé que la fédération Sepanso Landes devait verser une somme de 1 500 euros à chacune des sociétés Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Étant donné que la fédération a perdu son recours, elle est tenue de supporter ces frais.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « dans les instances devant les juridictions administratives, la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante. Dans le cas présent, la fédération Sepanso Landes, ayant perdu son recours, a été condamnée à verser des frais aux sociétés Ygos 1 et Rezo 24 Ygos 2.
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la fédération, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux. En réponse, la fédération a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments de la fédération, notamment la légalité de la cession des permis de construire. Il a conclu que la cession des permis, autorisée par le juge commissaire, n’affectait pas la légalité des arrêtés de transfert. De plus, il a été établi que le préfet n’avait pas d’éléments prouvant un caractère frauduleux dans les demandes de transfert des sociétés concernées. Le Conseil d’État a également précisé que les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux autorisations de défrichement ne s’appliquaient pas aux décisions de transfert des permis.
En conséquence, le pourvoi de la fédération a été rejeté, et celle-ci a été condamnée à verser des sommes aux sociétés ayant obtenu les permis. Cette décision souligne l’importance de la légalité des procédures administratives dans le cadre des projets de construction..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 24/11/2025, 495208, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Urbanisme – Transfert de permis de construire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 12 décembre 2025