Le 11 mai 2022, le juge des contentieux de la protection a rejeté une demande du liquidateur visant à autoriser la vente d’un bien immobilier, en raison d’une suspension des poursuites liée à une demande de surendettement d’un co-propriétaire du bien. Le 18 mars 2024, le liquidateur a sollicité l’autorisation de vendre le bien aux enchères, avec une mise à prix de 120 000 euros. Le 8 novembre 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la vente, fixant la mise à prix à 140 000 euros et précisant les modalités de la vente.
La débitrice a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et contestant la mise à prix, arguant que les dettes liées au bien immobilier devaient être prises en charge par son ex-conjoint, en raison de sa mauvaise gestion. Elle a également demandé un délai supplémentaire pour la vente amiable du bien, soutenant que son ex-conjoint avait bloqué la vente.
Le liquidateur et le créancier ont contesté les demandes de la débitrice, soulignant que les décisions antérieures avaient déjà tranché les questions soulevées. La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant les demandes de la débitrice, notamment celles relatives à la fixation des créances et à l’octroi d’un nouveau délai pour la vente amiable. La cour a également statué que la mise à prix était justifiée et que la vente forcée pouvait se poursuivre.
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 730-1 et suivants. L’article L. 730-1 précise que cette procédure est destinée aux débiteurs qui se trouvent dans une situation de surendettement et qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes. Elle permet de désintéresser les créanciers par la liquidation des biens du débiteur.
L’article L. 733-1 à L. 733-6 énonce les mesures que le mandataire doit proposer dans le cadre de cette procédure, incluant la réalisation d’un bilan économique et social, la vérification des créances et l’évaluation des actifs et passifs. Ces articles établissent également les conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de gérer la liquidation des biens du débiteur. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, il doit réaliser un bilan économique et social, vérifier les créances et procéder à la vente des biens. En vertu de l’article L. 642-19, le liquidateur peut également autoriser la vente amiable des biens du débiteur, sous réserve de l’accord du juge.
Dans le cas présent, le liquidateur a été chargé de vendre les biens de la débitrice dans un délai de 12 mois ou, à défaut, d’organiser une vente forcée. Cela implique qu’il doit suivre les procédures prévues par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment en ce qui concerne la mise à prix et les modalités de vente.
L’article L. 722-2 du Code de la consommation stipule que la recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’égard des biens du débiteur. Cela signifie que tant que la procédure de surendettement est en cours, les créanciers ne peuvent pas poursuivre la saisie des biens du débiteur.
Cependant, dans le cas où plusieurs débiteurs sont co-propriétaires d’un bien, comme c’est le cas ici, la solidarité de la dette permet au liquidateur de procéder à la vente du bien indivis, même si l’un des co-propriétaires bénéficie d’une procédure de surendettement. L’article 1413 du Code civil précise que les dettes contractées par des époux engagent leurs biens propres ainsi que la masse commune, ce qui justifie la poursuite de la vente.
La mise à prix d’un bien immobilier dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article R. 742-28 du Code de la consommation. Cet article stipule que le juge des contentieux de la protection détermine la mise à prix des biens à vendre ainsi que les conditions essentielles de la vente.
Le liquidateur doit soumettre une demande au juge, qui statue sur la mise à prix en tenant compte de la valeur du bien et des conditions du marché. Dans le cas présent, la mise à prix a été fixée à 140 000 euros, ce qui a été jugé conforme aux estimations fournies par la débitrice elle-même.
La débitrice peut contester une créance dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, mais cela doit être fait au moment du prononcé de la liquidation ou lors de la clôture pour insuffisance d’actif, conformément aux articles L. 742-13 et R. 742-17 du Code de la consommation. Ces articles précisent que le juge statue sur les éventuelles contestations relatives aux créances lors de l’arrêté des créances.
Dans le cas présent, la débitrice a tenté de contester le montant de la créance après que le jugement de liquidation ait été prononcé, ce qui a été jugé irrecevable par le tribunal, car la contestation aurait dû être soumise au moment approprié.
Les créanciers jouent un rôle essentiel dans la procédure de liquidation judiciaire, car ils sont informés des décisions prises par le liquidateur et peuvent faire valoir leurs droits. Selon l’article R. 742-22 du Code de la consommation, le liquidateur doit adresser un projet de vente aux créanciers avant la conclusion de la vente.
Les créanciers peuvent également contester les décisions du liquidateur, mais ils doivent le faire dans le cadre des délais et procédures établis par la loi. Dans le cas présent, les créanciers ont été admis à faire valoir leurs créances, et le liquidateur a été chargé de les désintéresser par la vente des biens de la débitrice.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 24/06270 – Thématiques associés : Surendettement – Surendettement et biens indivis – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 décembre 2025