En réponse à ce jugement, l’acheteur et la vendeuse ont interjeté appel le 10 décembre 2024, demandant à la cour d’infirmer la décision du tribunal. Ils souhaitent que la cour déboute la victime de toutes ses demandes et la condamne à leur verser une somme de 3 612,50 euros pour les travaux de réfection du mur, indexée sur l’indice BT01 à compter du 24 mai 2024. Ils demandent également que la victime soit contrainte de remettre en état le mur, le grillage et le poteau dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu’une indemnité de 8 000 euros pour les frais de justice.
De son côté, la victime a réagi par conclusions notifiées le 7 février 2025, demandant à la cour de déclarer l’acheteur et la vendeuse mal fondés dans leur appel. Elle souhaite que le jugement initial soit confirmé, notamment en ce qui concerne la remise en état du mur et le paiement des dépens. En outre, elle demande que l’acheteur et la vendeuse soient condamnés à payer une somme de 3 760 euros pour des réparations spécifiques, indexée sur l’indice BT01 jusqu’à la réalisation complète des travaux.
L’astreinte, prévue par l’article 131-4 du Code de procédure civile, peut être ordonnée pour garantir l’exécution d’une obligation de faire, comme la remise en état d’un mur mitoyen. Cette astreinte est fixée à un montant déterminé par le juge et commence à courir à compter de la date du jugement, ce qui permet d’inciter le débiteur à s’exécuter dans les délais impartis.
Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante peut être condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise, ce qui est pertinent dans le cadre de litiges relatifs à des travaux de réparation. De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, ce qui justifie la demande d’indemnisation pour les frais de justice engagés.
Enfin, l’indice BT01, qui est utilisé pour l’indexation des sommes dues au titre des travaux de construction, est mentionné dans le cadre de l’évaluation des coûts des réparations, permettant ainsi d’ajuster les montants en fonction de l’évolution des prix dans le secteur de la construction.
La remise en état du mur mitoyen est fondée sur les dispositions de l’article 663 du Code civil, qui stipule que « les propriétaires de murs mitoyens sont tenus de les entretenir en bon état ». Cet article impose une obligation de conservation et d’entretien des murs mitoyens, ce qui justifie la demande de remise en état formulée par les parties.
En outre, l’article 1382 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité civile, peut également être invoqué dans ce contexte. Il dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si l’un des propriétaires a causé des dommages au mur mitoyen, il peut être tenu de procéder à sa remise en état.
L’astreinte est prévue par l’article 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui précise que « le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner que l’exécution de cette décision sera forcée sous astreinte ». Dans le cas présent, l’astreinte de 50 euros par jour de retard a été imposée pour garantir l’exécution de la remise en état du mur mitoyen.
Cette mesure vise à inciter le débiteur à s’exécuter dans les délais impartis. L’astreinte est donc un moyen de pression qui permet de s’assurer que les obligations de remise en état seront respectées dans un délai raisonnable.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Cette disposition permet de compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits.
Dans cette affaire, Mme [N] a été condamnée à verser une indemnité de 1 500 euros à M. et Mme [Y] en application de cet article. Cette indemnité vise à couvrir les frais de justice engagés par M. et Mme [Y] pour faire valoir leurs droits dans le cadre du litige.
La solidarité dans les condamnations est régie par l’article 1200 du Code civil, qui stipule que « les débiteurs solidaires sont tenus de l’exécution de l’obligation pour la totalité ». Cela signifie que chaque débiteur peut être contraint de payer l’intégralité de la dette, même si plusieurs personnes sont condamnées.
Dans le cas présent, M. et Mme [Y] ont été condamnés in solidum, ce qui signifie qu’ils sont tous deux responsables de la remise en état du mur mitoyen et des autres obligations qui en découlent. Cette solidarité permet à la créancière, en l’occurrence Mme [N], de choisir de poursuivre l’un ou l’autre des débiteurs pour obtenir le paiement intégral.
Les dépens sont régis par l’article 695 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Cela inclut les frais d’huissier, les frais d’expertise, ainsi que les autres frais liés à la procédure.
Dans cette affaire, M. et Mme [Y] ont été condamnés aux entiers dépens, ce qui signifie qu’ils doivent rembourser à Mme [N] l’ensemble des frais engagés pour la procédure. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a gagné le procès ne subisse pas de pertes financières en raison des frais de justice.
ARRET
N°
[Y]
[A] épouse [Y]
C/
[V] veuve [N]
AB/VB/DPC
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DEUX DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour ;: N° RG 22/03129 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPRU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [J] [Y]
né le 21 Juillet 1981 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [C] [A] épouse [Y]
née le 07 Avril 1984 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Me Marine DE LAMARLIERE substituant Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocats au barreau d’AMIENS
APPELANTS
ET
Madame [X] [V] veuve [N]
née le 05 Avril 1930 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Marie DE ARAUJO de l’Association LERONDEL-DE ARAUJO, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMEE
DÉBATS DÉLIBÉRÉ :
L’affaire est venue à l’audience publique du 17 juin 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l’audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, cadre-greffier en présence de Mme [G] [E], auditrice de justice et M. [T] [I], auditeur de justice.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 14 octobre 2025, les parties ont été informées par voie électronique du prorogé de l’arrêt au 02 décembre 2025.
Le 02 décembre 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.
*
* *
DECISION :
Le 10 juillet 2019, M. [J] [Y] et Mme [C] [A], son épouse, ont acquis une maison d’habitation située à [Adresse 7], contigüe de celle appartenant à Mme [X] [N] née [V], située au [Adresse 6].
Un mur mitoyen sépare les deux héritages.
Le 11 septembre 2019, après obtention d’un permis de construire une extension de leur immeuble, M. et Mme [B] ont procédé à des travaux sur leur propriété.
Se plaignant de dégradations affectant le mur mitoyen, un poteau et une partie du grillage, et de la création par ses voisins d’une fenêtre percée face à sa porte d’entrée, Mme [N] a, par acte du 12 novembre 2020, fait assigner M. et Mme ;[B] afin d’obtenir, pour l’essentiel, leur condamnation à remettre en état le mur, le grillage et le poteau entre les deux propriétés, et à reboucher la fenêtre.
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Soissons a :
– condamné solidairement M. et Mme [Y] à procéder à la remise en état du mur mitoyen ainsi que du grillage et du poteau entre les deux propriétés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du jugement,
– condamné solidairement M. et Mme [Y] à reboucher la fenêtre créée face à la porte d’entrée de Mme [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du jugement,
– condamné solidairement M. et Mme [Y] à payer à Mme [N] les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de voisinage et de 1 ;000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– débouté M. et Mme [Y] de leur demande en paiement de dommages-intérêts,
– condamné in solidum M. et Mme [Y] aux dépens, y compris le coût du procès-verbal du 14 janvier 2021 et à verser à Mme [N] une indemnité de 1 ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 23 juin 2022, M. [J] [Y] et Mme [C] [A] épouse [Y] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
L’intimée a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.
Suivant arrêt du 21 novembre 2023, la cour a :
– infirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la suppression de la fenêtre et accordé une indemnisation pour trouble anormal de voisinage,
– débouté Mme [N] de sa demande en suppression de vue et en indemnisation pour trouble anormal de voisinage,
– rejeté la demande d’indemnisation pour résistance abusive,
et avant-dire droit, sur la demande tendant à la remise en état du muret, du grillage et du poteau, les frais irrépétibles et les dépens,
– ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [W] [M].
L’expert a déposé son rapport d’expertise daté du 19 juin 2024.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, M. [J] [Y] et Mme [C] [A] épouse [Y] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons le 10 mai 2022 en ce qu’il :
– les condamne solidairement à procéder à la remise en état du mur mitoyen, ainsi que du grillage et du poteau entre les deux propriétés, sous astreinte de 50 ;euros par jour de retard à compter de la date du jugement,
– les condamne in solidum aux entiers dépens, y compris le coût du procès-verbal du 14 janvier 2021, et à verser à Mme [N], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1 500 euros,
Satuant à nouveau,
Débouter Mme [N] de toutes ses demandes ;
La condamner au paiement de la somme de 3 612,50 euros au titre des travaux de réfection du mur mitoyen, ladite somme indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 24 mai 2024 et jusqu’à parfaite réalisation des travaux de reprise du mur mitoyen ;
Condamner Mme [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à procéder à la remise en état du mur mitoyen ainsi que du grillage et du poteau entre les deux propriétés, et ce dans un délai maximum de 10 jour à compter de l’arrêt à intervenir ;
Condamner Mme [N] au paiement d’une somme de 8 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [N] en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.
Par conclusions notifiées le 7 février 2025, Mme [X] [N] [V] demande à la cour de :
Déclarer M. et Mme [Y] mal fondés en leur appel ;
Confirmer le jugement en ce qu’il a :
– condamné solidairement M. et Mme [Y] à procéder à la remise en état du mur mitoyen ainsi que du grillage et du poteau entre les deux propriétés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date du jugement ;
– débouté M. et Mme [Y] de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;
– condamné in solidum M. et Mme [Y] au paiement de la somme de 1 ;500 ;euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal du 14 janvier 2021 ;;
Y ajoutant
– débouter M. et Mme [Y] de l’intégralité de leurs demandes de condamnation et d’astreinte ;
– condamner M. et Mme [Y] in solidum au paiement de la somme de 3 ;760 ;euros au titre des réparations portant sur la première section du muret, ladite somme devant être indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 5 mars 2024 et jusqu’à parfaite réalisation des travaux de r2 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Amiens, 2 décembre 2025, N° de RG 22/03129 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage sonore – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025