Le juge a statué sur cette demande sans audience, après avoir recueilli les observations des parties, conformément à la procédure prévue. Il a constaté que l’erreur relevée était strictement matérielle et devait donc être corrigée. La décision rectificative a été mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité de la correction apportée.
En conséquence, le juge a ordonné que le défendeur soit condamné à verser à l’Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l’Autonomie la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de la présente instance ont été laissés à la charge du Trésor, conformément aux règles en vigueur. Cette décision rectificative a pour but de rétablir la cohérence entre la motivation et le dispositif de l’arrêt initial, assurant ainsi le respect des droits des parties impliquées dans cette affaire.
Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dans le cas où il est saisi par requête, où il peut statuer sans audience, à moins qu’il ne juge nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée de la même manière que le jugement initial. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.
Dans le cas présent, l’arrêt rendu par la chambre économique et sociale de la cour d’appel de Limoges le 23 octobre 2025 contenait une erreur matérielle manifeste, en raison d’une discordance entre la motivation et le dispositif concernant la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette situation justifie la rectification de la décision, conformément aux dispositions de l’article 462, afin d’assurer la cohérence et la clarté des décisions judiciaires. La décision rectificative a été mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, conformément aux règles applicables en matière de frais de justice.
L’article 462 du code de procédure civile établit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Ce texte précise que le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune, et qu’il peut également se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dans le cas où il est saisi par requête, où il peut statuer sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
L’article 462 du code de procédure civile se concentre sur les erreurs et omissions matérielles. Ces erreurs sont définies comme des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui affectent la rédaction ou la formulation du jugement. Par exemple, une divergence entre la motivation du jugement et son dispositif, comme dans le cas présent, constitue une erreur matérielle.
La rectification vise à corriger ces erreurs pour assurer la cohérence et la clarté des décisions judiciaires. Il est important de noter que cette procédure de rectification ne remet pas en cause le fond du jugement, mais vise uniquement à corriger des éléments qui peuvent prêter à confusion.
Le processus de saisine du juge pour rectification d’une erreur matérielle est clairement défini par l’article 462 du code de procédure civile. Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties ou par requête commune. Il a également la possibilité de se saisir d’office.
Une fois saisi, le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dans le cas où il est saisi par requête, où il peut statuer sans audience. Cela permet une certaine flexibilité dans le traitement des demandes de rectification, tout en garantissant que les parties aient la possibilité de faire valoir leurs observations si nécessaire.
Les conséquences d’une décision rectificative sont spécifiées dans l’article 462 du code de procédure civile. La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié. Cela garantit que toutes les copies officielles du jugement reflètent la correction apportée.
De plus, la décision rectificative est notifiée de la même manière que le jugement initial. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation, ce qui souligne l’importance de la rectification pour la sécurité juridique des décisions judiciaires.
L’impact de la rectification sur les dépens de l’instance est également abordé dans la décision. Dans le cas présent, il est stipulé que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor. Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas imputés aux parties, mais seront pris en charge par l’État.
Cette disposition vise à éviter que les parties ne soient pénalisées par une erreur matérielle qui n’est pas de leur fait, et elle reflète le principe selon lequel la justice doit être accessible et équitable pour tous.
ARRET N° .
N° RG 25/00697 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5B
AFFAIRE :
Association ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
C/
M. [O] [G]
MP
Demande d’indemnités ou de salaires
Grosse délivrée à Me Emmanuel RAYNAL, Me Gaëlle HEINTZ
Mention rectificative effectuée le 27-11-2025
COUR D’APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025
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sur requête en rectification d’erreur matérielle et, ou omission de statuer
Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Association ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE
DEMANDERESSE à la rectification d’une décision rendue le 23 OCTOBRE 2025 par le COUR D’APPEL DE LIMOGES
ET :
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
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Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre , de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE , Conseillers, assistées de Madame MAILLANT Sophie, greffier, rend l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe et après avoir recueilli les observations des parties.
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LA COUR
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Vu l’arrêt en date du 23 octobre 2025 de la chambre économique et sociale de la Cour d’appel de Limoges ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 29 octobre 2025 par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE, pour l’ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE,
Vu les observations de Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, pour M. [O] [G] s’opposant à la requête en rectification d’erreur matérielle en faisant valoir que la somme mentionnée dans le dispositif devait être maintenue ;
SUR QUOI
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, la juridiction de céans a rendu un arrêt en date du 23 octobre 2025, qui contient manifestement une erreur matérielle puisque la motivation du jugement et son dispositif diffèrent sur la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Que, ceci résulte à l’évidence d’une erreur strictement matérielle qui doit être rectifiée en conséquence.
La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Dit que le dispositif de l’arrêt rendu par la chambre économique et sociale RG de la cour d’appel de Limoges du 23 octobre 2025 doit être rectifié comme suit :
Condamne M. [O] [G] à payer à l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Limoges, 27 novembre 2025, N° de RG 25/00697 – Thématiques associés : Procédure – Rectification d’erreur matérielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
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