En outre, la copropriétaire a été condamnée à verser une somme provisionnelle de 4.072,55 euros au syndicat des copropriétaires et à cesser toute nuisance au sein de la copropriété, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. L’ordonnance a également prévu le paiement des dépens, incluant le coût d’un constat d’huissier, ainsi qu’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suite à cette décision, la copropriétaire a interjeté appel le 15 mars 2025. Les parties ont ensuite échangé des conclusions jusqu’en septembre 2025. Le syndicat des copropriétaires a proposé une médiation par voie électronique, et les deux parties ont exprimé leur accord pour cette démarche.
Le juge a alors ordonné une médiation, désignant un médiateur pour faciliter la discussion entre les parties. La mission de ce médiateur est de réunir et d’entendre les parties afin de les aider à trouver une solution amiable à leur conflit. La durée initiale de la médiation est fixée à trois mois, avec des dispositions concernant le financement de la rémunération du médiateur. L’affaire sera rappelée à l’audience pour vérifier le dépôt du rapport de fin de mission et envisager les suites à donner.
La durée initiale de la médiation est régie par l’article 131-3 du même code, qui précise que cette durée ne peut excéder trois mois, avec la possibilité de renouvellement une fois pour une durée identique, à la demande du médiateur. L’article 131-6 impose que la décision ordonnant la médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur, fixe la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.
En l’espèce, les parties ont manifesté leur accord pour la mise en place d’une médiation, ce qui a conduit le juge à ordonner cette mesure dans les conditions précisées, en partageant les frais entre les parties. La décision précise également les modalités de rémunération du médiateur et les conséquences d’un éventuel défaut de versement de la provision. Les articles 131-12, 798 et 953 du Code de procédure civile sont également mentionnés en ce qui concerne l’homologation d’un éventuel protocole d’accord, soulignant ainsi le cadre légal applicable à la médiation dans le cadre des litiges civils.
La décision du juge des référés de désigner un médiateur repose sur les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »
Il est important de noter que ce pouvoir de désignation de médiateur est également applicable en référé, ce qui permet au juge d’intervenir rapidement pour tenter de résoudre le litige sans attendre le jugement au fond.
Le cadre temporel de la médiation est défini par l’article 131-3 du code de procédure civile, qui précise que « la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. » Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Ainsi, la médiation peut durer jusqu’à six mois au total si le renouvellement est demandé et accordé. Cela permet aux parties de disposer d’un temps suffisant pour discuter et tenter de trouver un accord amiable.
L’article 131-6 du code de procédure civile impose que la décision ordonnant une médiation mentionne plusieurs éléments essentiels. En effet, cette décision doit indiquer :
1. L’accord des parties pour la médiation.
2. L’identité du médiateur désigné.
3. La durée initiale de la mission du médiateur.
4. La date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.
Ces mentions sont cruciales pour assurer la transparence et le bon déroulement de la médiation, garantissant ainsi que toutes les parties sont informées des conditions de cette procédure.
Le rôle du médiateur, tel que défini par le cadre juridique, est d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue. Cela signifie que le médiateur agit comme un facilitateur, aidant les parties à communiquer et à explorer des solutions possibles à leur conflit.
Le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher le litige, mais il peut proposer des solutions et aider les parties à parvenir à un accord. Ce processus est conçu pour être moins formel et plus collaboratif que le contentieux traditionnel, favorisant ainsi une résolution amiable des différends.
L’accord des parties est un élément fondamental pour la mise en place de la médiation, comme le souligne l’article 131-1 du code de procédure civile. Sans cet accord, le juge ne peut pas ordonner la médiation.
Dans le cas présent, les parties ont exprimé leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation, ce qui a permis au juge de procéder à la désignation d’un médiateur. Cet accord est donc une condition préalable indispensable pour que la médiation puisse être mise en œuvre.
La décision du juge précise que les frais de médiation seront partagés entre les parties. Cela signifie que chaque partie contribuera aux coûts associés à la médiation, ce qui est conforme à la pratique courante en matière de médiation.
Le partage des frais est une manière de garantir que les deux parties investissent dans le processus de médiation, favorisant ainsi un engagement mutuel à trouver une solution amiable à leur conflit.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05571 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB35
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Janvier 2025 -Président du TJ de [Localité 11] – RG n° 23/58891
APPELANTE
Mme [T] [S] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592
INTIMÉ
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET STEIN LA COPROPRIETE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1505
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de ;:
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Mme [T] [S] épouse [Z], copropriétaire, a :
Condamné Mme [S] à procéder, aux fins de faire cesser a fuite active, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai pendant une durée de deux mois, aux travaux de réfection de :
sa salle de bain suivant ledevis n°2019-07-1528 établi le 3 juillet 2019 par la société Laumonier,
la seconde salle d’eau de l’appartement,
et d’enlever le branchement non conforme dans les WC sortant sur la terrasse à jouissance privative ;
Condamné Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] une somme provisionnelle d’un montant de 4.072,55 ;euros ;;
Condamné Mme [S] à cesser toute nuisance au sein de la copropriété litigieuse sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
Dit n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamné Mme [S] au paiement des dépens, qui comprendront le coût du constat d’huissier du 8 décembre 2022, avec recouvrement direct au profit des avocats qui en ont fait la demande, et à payer au demandeur la somme de 2.500 ;euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’appel interjeté par Mme [S] le 15 mars 2025 ;
Vu les conclusions remises et notifiées le 26 juin 2025 ;
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2025 par Mme [S] ;;
Vu les conclusions remises et notifiées le 23 août 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Vu la demande de médiation adressée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] par message électronique du 23 octobre 2025 ;
Vu les lettres adressées par la voie électronique le 3 novembre 2025 par les deux parties, qui expriment chacune leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation et suggèrent la désignation de M. [V], celui-ci ayant déjà eu connaissance du dossier en première instance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.
Aux termes de l’article 131-3 du même code, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
L’article 131-6 précise que la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.
En l’espèce, les parties ont fait part de leur accord pour une médiation.
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une telle mesure dans les conditions précisées au dispositif, aux frais partagés des parties.
PAR CES MOTIFS
Ordonne une médiation ;
Désigne en qualité de médiateur :
M. [R] [V],
[Adresse 1]
[Localité 7]
06.20.14.71.25
[Courriel 10] ;
avec la mission suivante :
réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;
après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord ;
Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de trois mois suivant la première réunion de médiation ;
Fixe à 3.000 euros HT la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
Dit que cette provision sera versée à hauteur de 1.500 euros par Mme [S] et à hauteur de 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et devra être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour au plus tard le 27 ;janvier 2026, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation ;
Rappelle qu’à défaut de versement de la totalité de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
Rappelle au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission et qu’à l’expiration de celle-ci, il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai ;
Invite les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de procédure du 19 mai 2026 à 13 heures pour vérification du dépôt du rapport de fin de mission et fixation éventuelle ;
Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience de procédure afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile, l’affaire relevant alors de la matière gracieuse ;;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 25/05571 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Troubles du voisinage et nuisances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025