La transaction, selon l’article 2052 du Code civil, « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Toutefois, il est précisé que la transaction n’a pas autorité de la chose jugée et peut être remise en cause devant le juge en cas de violation de son engagement par l’une des parties à l’accord transactionnel.
Dans cette affaire, les époux [N] ont soutenu que les demandes des époux [L] devaient être déclarées irrecevables en raison de la signature d’un protocole d’accord transactionnel. Cependant, le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, confirmant ainsi que les demandes des consorts [L] étaient recevables, car aucune violation de la transaction n’avait été prouvée.
L’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En l’espèce, un acte notarié du 4 octobre 1995 a établi une servitude de passage au profit des époux [N], stipulant que ceux-ci devaient veiller à l’entretien de ce passage.
L’acte précise que l’entretien de la servitude de passage incombe à M. [N] ou à tout potentiel acquéreur, successeur ou ayant-droit, et ce aux frais de ce dernier. Les constats d’huissier ont révélé un défaut d’entretien, ce qui a conduit le tribunal à condamner les époux [N] à entretenir la portion de terrain constituant leur droit de passage.
L’article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». Dans cette affaire, il a été constaté que la grange des époux [N] ne disposait pas de gouttières, entraînant des infiltrations sur la propriété des époux [L].
Les constats d’huissier ont confirmé l’absence de chenaux, mais les époux [L] ont finalement reconnu que les travaux avaient été réalisés en mars 2024. Par conséquent, le tribunal a infirmer la décision de première instance concernant l’astreinte pour l’installation de chenaux.
L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les consorts [N] ont demandé des dommages-intérêts pour privation de jouissance et troubles anormaux de voisinage, tandis que les consorts [L] ont demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Le tribunal a constaté que la situation conflictuelle était exacerbée et qu’aucune des parties ne pouvait être tenue entièrement responsable. Ainsi, les demandes de dommages-intérêts des deux parties ont été déboutées.
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, les époux [N], ayant succombé dans leurs demandes, ont été condamnés aux dépens de la procédure.
De plus, l’article 695 précise que les frais d’un constat d’huissier non désigné par décision de justice ne constituent pas des dépens. Les constats réalisés à la demande des consorts [L] n’ont donc pas été inclus dans les dépens, ce qui a conduit à leur déboutement concernant cette demande.
En février 2023, les époux [L] ont assigné les époux [N] devant le tribunal, demandant la condamnation de ces derniers à entretenir le passage et à réaliser des travaux d’installation de chenaux sur leur grange, assortis d’une astreinte de 90 euros par jour de retard. Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2023, rejetant la fin de non-recevoir des époux [N] concernant la transaction, et a condamné ces derniers à entretenir le passage et à réaliser les travaux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Les époux [N] ont interjeté appel, contestando principalement la décision de condamnation à entretenir le passage et à réaliser les travaux. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour privation de jouissance et troubles de voisinage. En réponse, les époux [L] ont demandé la confirmation du jugement et des dommages-intérêts pour résistance abusive.
La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne l’entretien du passage, considérant que les époux [N] n’avaient pas prouvé qu’ils avaient été empêchés d’exécuter leurs obligations. Cependant, elle a infirmé la décision concernant l’installation des chenaux, constatant que ces travaux avaient été réalisés pendant la procédure d’appel. Les demandes de dommages-intérêts des deux parties ont été rejetées, et les époux [N] ont été condamnés aux dépens de l’instance..
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