Prescription des actions en concubinage – Famille : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique des demandes de M. [X] [T] ?

M. [X] [T] fonde ses demandes sur deux bases juridiques : la gestion d’affaires et l’enrichissement sans cause.

La gestion d’affaires est régie par les articles 1372 à 1375 du code civil, qui stipulent que quiconque gère les affaires d’autrui sans mandat est tenu de rendre compte de sa gestion. L’article 1372 précise que « celui qui, sans être mandaté, a fait un acte pour le compte d’autrui, est tenu de rendre compte de sa gestion ».

L’enrichissement sans cause est quant à lui régi par les articles 1301 à 1301-5 du code civil, qui établissent que « nul ne doit s’enrichir sans cause au détriment d’autrui ». L’article 1301-5 précise que « la restitution est due lorsque l’enrichissement est sans cause ».

Ainsi, M. [X] [T] soutient que les travaux réalisés dans la maison de Mme [S] [N] constituent une gestion d’affaires ou un enrichissement sans cause, justifiant ses demandes en justice.

Quel est le délai de prescription applicable aux demandes de M. [X] [T] ?

Le tribunal a considéré que les demandes de M. [X] [T] étaient prescrites, en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Pour les créances nées avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription était de trente ans selon l’ancien article 2262 du code civil. Cependant, pour les faits allégués par M. [X] [T], les travaux ont été réalisés entre 2003 et 2012, et le délai de prescription de cinq ans a expiré avant l’assignation délivrée le 2 février 2022.

Quel est l’impact du concubinage sur la possibilité d’agir en justice ?

Le tribunal a jugé que le concubinage ne constitue pas, en soi, un empêchement à agir en justice. Selon l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Cependant, le concubinage ne remplit pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. Par conséquent, M. [X] [T] ne peut pas revendiquer que sa vie commune avec Mme [S] [N] l’a empêché d’agir en justice.

Quel est le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse ?

Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 29 mars 2023, déclarant irrecevables les demandes de M. [X] [T] pour cause de prescription. Il a également condamné M. [X] [T] à payer 2.500 euros à Mme [S] [N] pour les frais non compris dans les dépens et l’a condamné aux dépens.

Ce jugement a été fondé sur l’analyse des délais de prescription et des circonstances entourant les demandes de M. [X] [T], qui ont été jugées comme étant prescrites.

Quel est le rôle des articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile sont pertinents dans le cadre de la procédure d’appel. L’article 514 traite de la recevabilité des appels, tandis que l’article 696 concerne la mise en état de l’affaire. L’article 699 aborde les modalités de la procédure d’appel, et l’article 700 prévoit la possibilité d’allouer des frais d’avocat à la partie gagnante.

Dans cette affaire, M. [X] [T] a interjeté appel de la décision du tribunal, demandant la condamnation de Mme [S] [N] à lui verser des sommes importantes, ainsi que la prise en charge de ses frais d’avocat sur le fondement de l’article 700. Mme [S] [N], en réponse, a également demandé des frais d’avocat pour la procédure en appel.

Quel est le point de départ de la prescription pour les demandes de M. [X] [T] ?

Le point de départ de la prescription pour les demandes de M. [X] [T] est déterminé par l’article 2224 du code civil, qui indique que la prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Dans le cas présent, le tribunal a retenu que les travaux pour lesquels M. [X] [T] réclame une indemnité ont été achevés au plus tard en 2012. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans a expiré avant l’assignation délivrée le 2 février 2022, rendant ses demandes irrecevables.

Quel est le montant des sommes réclamées par M. [X] [T] et Mme [S] [N] ?

M. [X] [T] réclame à titre principal la somme de 226.620 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à partir du 1er janvier 2008. À titre subsidiaire, il demande 83.113,21 euros, également assortis des intérêts au taux légal courant à partir de la présente assignation.

De son côté, Mme [S] [N] demande la confirmation du jugement de première instance et réclame 3.000 euros au titre des frais d’avocat pour la procédure en appel, en plus des 2.500 euros déjà alloués par le tribunal.

Ces montants illustrent les enjeux financiers importants de cette affaire, tant pour l’appelant que pour l’intimée.