Concubinage et enrichissement sans cause – Famille : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique des demandes de M. [X] [T] ?

M. [X] [T] fonde ses demandes sur deux bases juridiques : la gestion d’affaires et l’enrichissement sans cause.

La gestion d’affaires est régie par les articles 1372 à 1375 du code civil, qui stipulent que quiconque gère les affaires d’autrui sans mandat est tenu de rendre compte de sa gestion. En l’espèce, M. [X] [T] soutient avoir réalisé des travaux dans la maison appartenant en nue-propriété à Mme [S] [N], ce qui pourrait constituer une gestion d’affaires.

D’autre part, l’enrichissement sans cause est prévu par l’article 1301-5 du code civil, qui dispose que « celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu de réparer le dommage causé ». M. [X] [T] allègue que les travaux réalisés ont enrichi Mme [S] [N] sans qu’il ait été rémunéré pour cela.

Quel est le délai de prescription applicable aux demandes de M. [X] [T] ?

Le tribunal a considéré que les demandes de M. [X] [T] étaient prescrites, en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, le tribunal a retenu que la prescription avait commencé à courir en 2012, date à laquelle les travaux avaient été achevés. De plus, l’article 2234 du code civil précise que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Cependant, le tribunal a jugé que le concubinage ne constituait pas un empêchement à agir, car il ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure.

Quel est l’impact de la séparation sur le délai de prescription ?

M. [X] [T] soutient que la séparation avec Mme [S] [N] a constitué un empêchement à agir, et que la prescription ne commence à courir qu’à la fin de la gestion d’affaires, c’est-à-dire au moment de la séparation. Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, considérant que la gestion d’affaires prend fin à l’achèvement des travaux, qui a eu lieu au plus tard en 2012.

Ainsi, même si la séparation a eu lieu en 2020, le tribunal a estimé que le délai de prescription de cinq ans était déjà expiré au moment de l’assignation délivrée le 2 février 2022, car les travaux avaient été réalisés bien avant cette date.

Quel est le rôle de l’article 2234 du code civil dans cette affaire ?

L’article 2234 du code civil stipule que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Dans cette affaire, M. [X] [T] a tenté d’invoquer cet article pour justifier son incapacité à agir durant la vie commune avec Mme [S] [N]. Toutefois, le tribunal a jugé que le concubinage ne constituait pas un empêchement à agir, car il ne répondait pas aux critères de force majeure. Par conséquent, cet article n’a pas eu d’impact sur le jugement rendu.

Quel est le montant des frais et dépens dans cette affaire ?

Le tribunal a condamné M. [X] [T] à payer 2.500 euros à Mme [S] [N] au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure.

En appel, Mme [S] [N] a également demandé une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Le tribunal a également condamné M. [X] [T] à verser 4.000 euros à Mme [S] [N] pour les frais exposés en appel, en plus des 2.500 euros déjà alloués par le premier juge.

Quel est le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse ?

Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 29 mars 2023, a déclaré irrecevables les demandes de M. [X] [T] en raison de la prescription. Il a également condamné M. [X] [T] à payer 2.500 euros à Mme [S] [N] pour les frais non compris dans les dépens et a ordonné qu’il supporte les dépens de la procédure.

Ce jugement a été contesté par M. [X] [T] par voie d’appel, mais le tribunal a confirmé la décision en considérant que les demandes étaient effectivement prescrites.