Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1301-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/004739 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 → Successions → Enrichissement injustifié : Après le décès de l’usufruitier, un héritier a réglé 9 098,83 euros de taxes et factures…Cite : Article 1301-5
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1301-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1301-5-du-code-civil/