La servitude d’allée commune entre les parties est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 637 et suivants. L’article 637 stipule que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit de faire ou de ne pas faire quelque chose sur le fonds d’autrui ». Dans ce cas, l’allée commune, mentionnée dans l’acte de donation-partage, constitue une servitude qui permet à chaque propriétaire d’accéder à sa propriété respective.
L’article 701 du Code civil précise que « le propriétaire du fonds servant ne peut, sans le consentement du propriétaire du fonds dominant, apporter à la servitude aucune modification qui en change la nature ». Ainsi, toute modification de l’allée commune, comme le passage à une simple servitude de passage, doit être convenue entre les parties.
Le protocole d’accord signé le 31 mars 2008, qui a reçu force exécutoire par jugement du Tribunal d’instance, a des implications juridiques importantes. Selon l’article 1352-1 du Code civil, « l’accord des parties a force obligatoire ». Cela signifie que les engagements pris dans ce protocole doivent être respectés par les parties.
En vertu de ce protocole, les consorts [S] se sont engagés à installer un portail automatisé et à fournir un code d’accès à madame [V]. En contrepartie, madame [V] a accepté de ne communiquer ce code qu’à des personnes spécifiques. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des demandes en exécution forcée ou en dommages-intérêts.
Les demandes de madame [V] en référé reposent sur les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qui permettent au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence. L’article 808 stipule que « le juge des référés peut, même en l’absence de texte, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».
Madame [V] soutient que l’accès à sa propriété est entravé, ce qui constitue une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés. Elle demande la suppression du portail et la remise de télécommandes, arguant que ces mesures sont nécessaires pour garantir son droit de propriété et son accès à son domicile.
Le juge des référés a pour rôle d’examiner les demandes urgentes et de prendre des mesures provisoires. Selon l’article 774-1 du Code de procédure civile, il peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette procédure vise à trouver une solution rapide et amiable au litige, sans entrer dans le fond de l’affaire.
Dans ce cas, le juge des référés a décidé de convoquer les parties à une audience de règlement amiable, ce qui interrompt l’instance conformément à l’article 369 du même code. Cela permet aux parties de tenter de résoudre leur différend sans avoir à attendre une décision définitive sur le fond.
Les demandes en dommages-intérêts de madame [V] reposent sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Madame [V] allègue que les actions des consorts [S] ont porté atteinte à son droit de propriété et ont causé un préjudice moral et de jouissance.
Elle demande une indemnisation de 2000€ à titre provisionnel, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, permettant au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d’instance. Cette demande est justifiée par l’impact des actions des consorts [S] sur sa qualité de vie et son accès à son domicile.
Les télécommandes fournies par les consorts [S] sont essentielles pour l’accès à l’allée commune. Selon l’article 637 du Code civil, le droit d’accès est un élément fondamental de la servitude. Si les télécommandes ne fonctionnent pas correctement, cela peut constituer une entrave à l’exercice du droit de propriété de madame [V].
Les consorts [S] soutiennent que des problèmes techniques ont affecté le fonctionnement des télécommandes, mais madame [V] conteste cette affirmation, arguant que les dysfonctionnements sont le résultat d’une déprogrammation intentionnelle. Cette situation soulève des questions sur la responsabilité des consorts [S] dans la maintenance du système d’accès et leur obligation de garantir un accès effectif à madame [V].
Cependant, des tensions ont émergé concernant les frais de réparation du portail, entraînant une décision judiciaire en 2016 qui a condamné la propriétaire à partager ces coûts. En 2024, les consorts, après avoir constaté des intrusions, ont remplacé le système de digicode par des télécommandes et ont proposé une nouvelle convention de passage. La propriétaire a refusé de signer cette convention, affirmant que les consorts tentaient de restreindre son accès à l’allée commune.
En septembre 2025, la propriétaire a assigné les consorts en référé, demandant la suppression du portail et la remise de télécommandes fonctionnelles, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral. Les consorts ont contesté la demande, arguant qu’il n’y avait pas d’urgence et que la propriétaire n’était pas enclavée. Ils ont également soutenu que les télécommandes avaient été déprogrammées à cause d’un orage et que la propriétaire avait été informée des changements.
Le juge des référés, après avoir entendu les parties, a décidé de convoquer une audience de règlement amiable pour tenter de résoudre le litige, interrompant ainsi l’instance en cours. Cette audience est prévue pour décembre 2025, et les parties devront reprendre l’instance par la suite si nécessaire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Accès à une allée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025
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