Suite à ce jugement, l’acheteur et la victime ont interjeté appel le 22 novembre 2024. Par la suite, la SAS AMDI et le vendeur ont signifié des conclusions d’incident le 14 avril 2025, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour et le paiement d’une somme supplémentaire en application de l’article 700. Ils ont également déposé des conclusions d’incident le 1er août 2025, visant à rejeter la demande de radiation de l’appel et à obtenir le paiement de nouvelles sommes.
En réponse, l’acheteur et la victime ont notifié des conclusions le 13 octobre 2025, affirmant avoir réglé les sommes dues et demandant le déboutement de la SAS AMDI et du vendeur de toutes leurs demandes, y compris celles fondées sur l’article 700.
Le tribunal a constaté que les causes du jugement avaient été réglées par les appelants, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation. Il a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Les dépens de l’incident suivront donc le sort de la procédure au fond.
L’article 524 du même code stipule que « lorsqu’un appel est interjeté, l’affaire est radiée du rôle de la cour d’appel jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de radiation ». Cette règle permet de suspendre le cours de l’instance d’appel tant que la demande de radiation n’est pas tranchée, assurant ainsi une gestion ordonnée des affaires en cours.
L’article 696 du code de procédure civile précise que « le juge peut, à tout moment, ordonner la jonction de plusieurs instances ou la disjonction d’une instance ». Cette disposition confère au juge une certaine latitude pour gérer les procédures en fonction des circonstances, notamment en ce qui concerne la continuité des débats et la bonne administration de la justice.
Dans le cadre de l’affaire, le tribunal a jugé que les causes du jugement initial avaient été réglées, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation de l’affaire du rôle. De plus, le tribunal a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties, ce qui souligne l’importance de l’appréciation des circonstances particulières dans l’application des règles de droit.
Le jugement du tribunal de commerce de Cannes a débouté le demandeur et la défenderesse de l’ensemble de leurs demandes. De plus, il a également débouté le défendeur et la SAS AMDI de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal a condamné le demandeur et la défenderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement solidaire d’une somme de 2.500 € à la SAS AMDI et 2.500 € au défendeur, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela signifie que le tribunal a reconnu que les frais engagés par la SAS AMDI et le défendeur devaient être compensés par le demandeur et la défenderesse.
Le demandeur et la défenderesse ont interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2024 le 22 novembre 2024. L’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction inférieure.
L’article 500 du code de procédure civile précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ». Cela implique que le demandeur et la défenderesse ont dû suivre une procédure formelle pour faire valoir leur appel, en respectant les délais et les formalités prescrites par la loi.
Les conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur avaient pour but de demander la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en vertu de l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance, la cour peut, sur demande de l’intimé, ordonner la radiation de l’affaire ».
En outre, ils ont demandé la condamnation solidaire du demandeur et de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Cela montre que la SAS AMDI et le défendeur cherchaient à obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre de l’incident.
Les dernières conclusions d’incident signifiées par la SAS AMDI et le défendeur le 1er août 2025 visaient à rejeter la demande de radiation de l’appel du jugement du 14 novembre 2024. Ils souhaitaient que le délai imparti aux intimés pour conclure au fond puisse recommencer à courir, ce qui est essentiel pour la poursuite de l’instance.
De plus, ils ont demandé la condamnation solidaire du demandeur et de la défenderesse au paiement d’une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cela démontre leur volonté de maintenir la pression financière sur le demandeur et la défenderesse, tout en cherchant à faire avancer l’affaire.
Les conclusions en réponse sur incident notifiées par le demandeur et la défenderesse le 13 octobre 2025 avaient pour but de contester les demandes de la SAS AMDI et du défendeur. Ils ont fait valoir qu’ils avaient déjà payé la somme de 5.013 € sur le compte CARPA du conseil des intimés, ce qui, selon eux, justifiait le rejet des demandes de la SAS AMDI et du défendeur.
Ils ont également demandé à débouter la SAS AMDI et le défendeur de toutes leurs demandes, notamment celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Cela montre leur intention de défendre vigoureusement leur position et de contester les prétentions financières de l’autre partie.
Le tribunal a décidé de rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle, en se basant sur le fait que les causes du jugement avaient été réglées par le demandeur et la défenderesse. Cela signifie que le tribunal a considéré que les obligations financières avaient été remplies, rendant ainsi la demande de radiation infondée.
L’équité et la situation économique des parties ont également été prises en compte, conduisant le tribunal à ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer la situation des parties et a jugé qu’il n’était pas approprié d’imposer des frais supplémentaires dans ce contexte.
L’article 696 du code de procédure civile traite des incidents d’instance et des mesures à prendre en cas de non-respect des délais ou de l’absence de diligences nécessaires. Cet article précise que « la cour peut, à tout moment, ordonner la suspension de l’instance ou la radiation de l’affaire du rôle ».
Cet article est pertinent dans le cadre de la procédure d’appel, car il permet à la cour d’intervenir pour garantir le bon déroulement de l’instance et de s’assurer que les parties respectent leurs obligations procédurales. Dans le cas présent, il a été utilisé pour justifier la demande de radiation de l’affaire par la SAS AMDI et le défendeur, bien que cette demande ait finalement été rejetée.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/14112 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75S
Ordonnance n° 2025/M
Monsieur [R] [Z]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE
Madame [K] [Z]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
Monsieur [Y] [U]
représenté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. AMDI
représentée par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l’audience du 15 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Décembre 2025, l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 14 novembre 2024 ayant notamment:
– débouté M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] de l’ensemble de leurs demandes,
– débouté M. [Y] [U] et la SAS AMDI de leurs demandes reconventionnelles,
– condamné M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] aux dépens,
– condamné M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] solidairement au paiement de la somme de 2.500 € à la SAS AMDI et 2.500 € à M. [Y] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Vu l’appel interjeté le 22 novembre 2024 par M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] à l’encontre de ce jugement;
Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 14 avril 2025 par la SAS AMDI et M. [Y] [U] aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire du rôle de la cour et de condamner solidairement M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] au paiement de la somme 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées le 1er août 2025 par la SAS AMDI et M. [Y] [U] aux fins de:
En l’état du paiement des sommes dues par les consorts [Z],
– rejeter la demande de radiation de l’appel du jugement du 14 novembre 2024, enrôlée devant la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sous le numéro RG 24/14112, afin que le délai imparti aux intimés pour conclure au fond puisse recommencer à courir,
– condamner solidairement M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] solidairement au paiement de la somme 1.500 € à la SAS AMDI et 1.500 € à M. [Y] [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 13 octobre 2025 par M. [R] [Z] et Mme [K] [Z] aux fins de:
En l’état du paiement de la somme de 5.013 € régulièrement virée sur le compte CARPA du conseil des intimés, et sous réserve de l’arrêt à intervenir au fond,
– débouter purement et simplement la SAS AMDI et M. [Y] [U] de toutes leurs demande, fins et conclusions, et notamment celles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– joindre les dépens de l’incident au fond;
MOTIFS
Il ressort des pièces produites que les causes du jugement ont été réglés par les appelants, de sorte que la demande de radiation de l’affaire du rôle ne peut qu’être rejetée.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
Vu l’article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Déboutons la SAS AMDI et M. [Y] [U] de leur demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident,
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort la procédure au fond.
Fait à [Localité 3], le 4 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 décembre 2025, RG n° 24/14112 – Thématiques associés : Procédure – Radiation d’appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
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