Suite à ce jugement, la société NCP Paris a interjeté appel le 11 avril 2024, suivi par le salarié qui a également fait appel le 19 avril 2024. Dans le cadre de l’affaire liée à l’appel du salarié, ce dernier a déposé ses conclusions le 12 juillet 2024, tandis que la société a remis ses conclusions d’intimée le 27 septembre 2024. Dans l’affaire de l’appel de la société, celle-ci a déposé ses conclusions le 21 juin 2024.
Le greffe a ensuite demandé des observations au salarié concernant une éventuelle irrecevabilité de ses conclusions. Le 10 octobre 2024, le salarié a déposé des conclusions d’intimé, mais par ordonnance du 23 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables. Le salarié a contesté cette décision en demandant la jonction des deux dossiers d’appel.
La société NCP Paris a, par la suite, demandé à la cour de statuer sur la demande de jonction et de confirmer l’ordonnance d’irrecevabilité. En juin 2025, la société a demandé le renvoi de l’affaire en raison de son placement en redressement judiciaire. La cour a accepté cette demande, mais les parties n’ont pas justifié la mise en cause des organes de la procédure collective, entraînant la radiation des dossiers. La cour a ordonné que le réenrôlement soit subordonné à la justification des diligences manquantes.
En matière de redressement judiciaire, l’article L. 631-1 du Code de commerce précise que la procédure collective a pour but de sauvegarder l’entreprise en difficulté, et que les créanciers doivent être informés des actes de la procédure. La mise en cause des organes de la procédure collective est essentielle pour assurer la protection des droits des créanciers et la bonne administration de la justice. Dans ce contexte, la cour a ordonné la radiation des dossiers en raison du défaut de diligence des parties à justifier de la mise en cause des organes de la procédure collective, conformément aux exigences posées par la loi.
La radiation des dossiers, comme prévu par l’article 10 du Code de procédure civile, peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais ou les injonctions de la cour. Cette mesure vise à préserver l’efficacité et la célérité de la justice, en évitant que des affaires stagnent en raison de l’inaction des parties. La cour a ainsi rappelé que le réenrôlement des affaires serait subordonné à l’accord préalable de la cour, sur justification de l’accomplissement des diligences requises.
La demande de nullité du contrat de travail repose sur des allégations de discrimination, qui sont prohibées par le Code du travail. L’article L1132-1 de ce code stipule que « nul ne peut être écarté d’un recrutement, d’une formation, d’une promotion ou d’une sanction, en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race ».
Ainsi, si le demandeur parvient à prouver que son licenciement est fondé sur l’un de ces motifs, il peut demander la nullité de son contrat de travail. La jurisprudence a également établi que la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer que la décision de licenciement n’est pas fondée sur une discrimination.
La requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse a des conséquences importantes pour le salarié. Selon l’article L1235-1 du Code du travail, « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ».
Cette requalification permet au salarié de bénéficier d’une protection accrue, notamment en matière d’indemnisation. De plus, l’article L1235-2 précise que « le juge peut également ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise, sauf si cette mesure est impossible ou si le salarié ne le souhaite pas ».
Les conclusions d’appel jouent un rôle crucial dans la procédure d’appel. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, déposer ses conclusions ». Ces conclusions doivent exposer les moyens de l’appel et les demandes formulées par l’appelant.
Dans le cas présent, le demandeur a déposé ses conclusions d’appel dans les délais impartis, ce qui est essentiel pour la recevabilité de son appel. En revanche, les conclusions déposées par l’intimé doivent également respecter les délais et les formes prescrites par la loi, sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 909 du Code de procédure civile.
L’irrecevabilité des conclusions notifiées par l’intimé repose sur le non-respect des délais de procédure. L’article 909 du Code de procédure civile stipule que « les conclusions doivent être notifiées dans le délai imparti par le juge ». Dans ce cas, le conseiller de la mise en état a jugé que les conclusions de l’intimé, notifiées le 10 octobre 2024, étaient intervenues hors délai, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.
Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux, qui sont essentiels pour garantir le bon déroulement de la justice. L’irrecevabilité peut avoir des conséquences significatives sur le droit d’appel et sur la possibilité pour l’intimé de faire valoir ses arguments devant la cour.
La jonction des procédures est régie par l’article 1000 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes. Cela vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.
Dans le cas présent, le demandeur a demandé la jonction des deux dossiers, arguant qu’ils concernaient le même jugement et les mêmes parties. La cour d’appel doit alors apprécier si les conditions de la jonction sont remplies, notamment en vérifiant si les chefs de jugement critiqués dans chaque déclaration d’appel sont identiques ou suffisamment liés pour justifier une telle mesure.
Le redressement judiciaire a un impact significatif sur les procédures en cours, notamment en ce qui concerne la mise en cause des organes de la procédure collective. L’article L631-1 du Code de commerce précise que « le redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créanciers ».
Dans le cadre de cette affaire, la demande de renvoi formulée par la société en raison de son placement en redressement judiciaire a été acceptée par la cour. Cela signifie que la procédure est suspendue jusqu’à ce que les organes de la procédure collective soient mis en cause, ce qui peut retarder le traitement de l’affaire et affecter les droits des parties.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ARRET DU 29 OCTOBRE 2025
(n° 147 /2025 , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00674 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Janvier 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 6] – RG n° 24/02479
APPELANT
SASU NCP [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° SIRET : 881 41 5 3 43
Représentée par Me Anne-Lise FONTAINE, avocat au barreau de Paris, toque : D0190
INTIMEE
Monsieur [T] [U]
Chez M. [H] [I] [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
né le 01 Janvier 1986 à Tichyambidedi
Représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de Paris, toque : G0699
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre
Madame Marie-Lisette Sautron, Conseillère
M. Fabrice Morillo, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Christopher Gastal
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 septembre 2022, M. [T] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny afin de voir prononcer la nullité de plein droit de son contrat de travail en raison d’une discrimination, prononcer sa réintégration, dire que son ancienneté au sein de la société remonte au 7 juillet 2015 et obtenir le paiement de rappel de salaires ainsi que diverses indemnités.
Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé son salaire de base à la somme de 1’481,03 euros et a condamné la société NCP Paris au versement de diverses sommes au profit de M. [U].
Aux termes d’une première déclaration du 11 avril 2024, enrôlée sous le n° RG 24/02479, la société NCP [Localité 6] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes d’une seconde déclaration du 19 avril 2024, enrôlée sous le n° RG 24/02689, M. [U] a, à son tour, interjeté appel de ce jugement.
Dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/02689, M. [U] a remis au greffe ses conclusions d’appelant le 12 juillet 2024, puis la société NCP [Localité 6] a remis au greffe ses conclusions d’intimée le 27 septembre 2024.
Dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/02479, la société NCP [Localité 6] a remis au greffe ses conclusions d’appelante le 21 juin 2024.
Par avis en date du 24 septembre 2024, le greffe de la mise en état a demandé à M. [U] ses observations sur une éventuelle irrecevabilité de ses conclusions.
Le 10 octobre 2024, M. [U] a remis au greffe ses conclusions d’intimé.
Par ordonnance du 23 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des conclusions notifiées par l’intimé le 10 octobre 2024 sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile.
Par requête du 23 janvier 2025, notifiée par RPVA, M. [U] a déféré cette ordonnance à la cour et formé les demandes suivantes’:
»constater que les écritures du concluant ont bien été signifiées dans les délais et ce dès le 12 juillet 2024′;
»dire qu’il n’y a pas lieu à irrecevabilité des conclusions de l’intimé’;
»prononcer la jonction des deux dossiers (RG 25/02689 et RG 24/02479).
Au soutien de ses prétentions, M. [U] fait notamment valoir que’:
»une première déclaration d’appel a été «’régularisée dans l’intérêt de l’employeur’» le 11 avril 2024 sous le n° RG 24/02479 puis une seconde a «’été régularisée dans l’intérêt du salarié’» le 19 avril 2024 sous le n° RG 24/02689′;
»ces deux affaires devaient donc faire l’objet d’une jonction puisque l’appel a été interjeté sur le même jugement prud’homal et entre les mêmes parties’;
»il a conclu le 12 juillet 2024 sous le RG 24/02689 puis a signifié par voie d’huissier le 16 juillet 2024 et il a, à nouveau, conclu le 10 octobre 2024 sous le RG 24/02479.
Par conclusions du 17 février 2025, notifiées par RPVA, la société NCP [Localité 6] a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur la demande de jonction des procédures RG n°24/02479 et RG n°24/02689’et de confirmer l’ordonnance entreprise.
Au soutien de ses prétentions, la société NCP [Localité 6] fait notamment valoir que :
»les chefs de jugement critiqués dans chaque déclaration d’appel ne sont pas identiques et s’en remet à l’appréciation de la cour d’appel sur le point de savoir s’il faut joindre les deux procédures RG n° 24/02479 et RG n° 24/02689′;
»les conclusions déposées le 12 juillet 2024 par M. [U] appelant ne concernent que la procédure RG n° 24/02689′;
»les conclusions communiquées le 10 octobre 2024 dans la procédure RG n° 24/02479 sont intervenues hors délai à une date où la jonction n’avait pas été prononcée par la cour d’appel, donc ces conclusions sont irrecevables.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que par courriel du 6 juin 2025 adressé à Me Meslé, conseil de M. [T] [U], et communiqué à la cour, Me [Localité 5], conseil de la SASU NCP [Localité 6] a demandé à son confrère de solliciter le renvoi de l’affaire fixée à l’audience le jour même, dès lors que la société précitée avait été placée en redressement judiciaire «’afin de mettre en cause les organes de la procédure’».
La cour a fait droit à cette demande de renvoi et fixé l’affaire au 15 septembre 2025.
Par message RPVA du 9 septembre 2025, la cour a enjoint les parties d’avoir à justifier en urgence de la mise en cause des organes de la procédure collective suite au redressement judiciaire, à défaut de quoi le dossier serait radié.
Celles-ci n’ont pas cru devoir répondre à cette injonction.
Il y a lieu d’ordonner la radiation des dossiers enrôlés sous les RG n°24/02479 et n°25/00674 en raison du défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.
ORDONNE la radiation des dossiers enrôlés sous les RG n°24/02479 et n°25/00674.
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à savoir l’assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective.
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2025, N° de RG 25/00674 – Thématiques associés : Procédure – Radiation des procédures – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
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