En août 2023, la direction générale des finances publiques a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la personne condamnée pour recouvrer les astreintes impayées. En novembre 2023, cette dernière a contesté la saisie devant le juge de l’exécution, demandant son annulation et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le juge a retenu sa compétence, annulé la saisie et accordé des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant les autres demandes.
La direction départementale des finances publiques a interjeté appel, arguant que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître des contestations relatives à des titres de perception émis par l’État. Elle a soutenu que la créance litigieuse relevait du juge administratif, en raison de la nature des créances publiques. En revanche, le premier juge avait estimé que la liquidation de l’astreinte relevait du juge pénal.
En appel, la cour a infirmé le jugement du premier juge, déclarant la contestation de la personne condamnée irrecevable, en raison de l’absence de recours préalable auprès de l’administration. Elle a également condamné cette dernière à payer des frais à la direction des finances publiques et aux dépens.
L’article L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. En matière de créances publiques, l’article L. 281 du livre des procédures fiscales établit que le juge compétent pour statuer sur les contestations portant sur l’obligation de paiement et sur l’exigibilité de la somme réclamée est le juge de droit commun, selon la nature de la créance.
La jurisprudence du tribunal des conflits, notamment l’arrêt du 22 mars 2004, indique que le contentieux du recouvrement d’une créance d’une commune relative à la liquidation d’une astreinte, lorsqu’elle trouve son fondement dans une décision ordonnant la démolition sous astreinte, relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Cela signifie que le juge pénal, qui a prononcé l’astreinte, est compétent pour trancher les contestations relatives à sa liquidation.
En ce qui concerne la recevabilité des demandes, les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales imposent qu’un recours préalable soit effectué auprès de l’administration dont dépend le comptable public avant de saisir le juge. L’absence de preuve d’un tel recours préalable rend irrecevable l’action devant le juge de l’exécution.
Ainsi, la compétence pour liquider l’astreinte appartient à l’État, mais le juge pénal est compétent pour statuer sur les contestations relatives à cette liquidation. Le juge de l’exécution, quant à lui, a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée, mais ne peut pas connaître des contestations qui n’ont pas été préalablement soumises à l’administration compétente.
La créance d’astreinte en matière d’urbanisme trouve son fondement dans l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, qui stipule que « le juge peut ordonner la démolition d’une construction édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme et prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de cette décision ». Cette disposition permet au juge de sanctionner le non-respect des obligations d’urbanisme par le biais d’astreintes, qui sont des sommes d’argent dues par le contrevenant tant que la mise en conformité n’est pas réalisée.
L’article L. 480-8 du même code précise que « les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement ». Cela signifie que l’État a la responsabilité de recouvrer ces astreintes, ce qui renforce la nature publique de la créance.
Le juge de l’exécution, conformément à l’article L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution, connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Cela inclut les demandes de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées.
En l’espèce, le juge de l’exécution a été saisi pour contester la SATD pratiquée par la direction générale des finances publiques. Il a retenu que la créance d’astreinte n’était pas certaine ni exigible, ce qui a conduit à l’annulation de la mesure d’exécution. Cette décision s’appuie sur le fait que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée, ce qui est essentiel pour protéger les droits des débiteurs.
Le juge pénal a un rôle spécifique dans la liquidation des astreintes, comme le précise l’article 710 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que « le juge pénal est compétent pour connaître des difficultés d’exécution relatives à la poursuite de l’ordre de démolition et au recouvrement de l’astreinte ». Cela signifie que, bien que l’État soit chargé de recouvrer les astreintes, le juge pénal doit être saisi pour toute contestation relative à la liquidation de ces astreintes.
Dans le cas présent, le premier juge a estimé que la direction générale des finances publiques n’avait pas compétence pour émettre le titre de perception sans avoir préalablement saisi le juge pénal pour la liquidation de l’astreinte. Cette interprétation a été contestée en appel, où il a été soutenu que le juge pénal n’était pas nécessaire pour la liquidation, mais qu’il était compétent pour statuer sur les contestations relatives à cette liquidation.
Les contestations relatives aux titres de perception émis par l’État sont régies par l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui précise que « le juge compétent pour statuer sur les contestations portant sur l’obligation au paiement et sur l’exigibilité de la somme réclamée est le juge de droit commun selon la nature de la créance ». Cela signifie que, pour les créances publiques, le juge administratif est généralement compétent.
Cependant, dans le cas des astreintes d’urbanisme, la jurisprudence a établi que le contentieux du recouvrement de ces créances relève des juridictions de l’ordre judiciaire, en particulier du juge pénal qui a prononcé l’astreinte. Cela a des implications sur la recevabilité des demandes de contestation, comme l’a souligné le jugement en première instance, qui a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la direction départementale des finances publiques.
L’absence de recours préalable auprès de l’administration compétente a un impact significatif sur la recevabilité des demandes. Selon les articles R. 281-1 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, toute contestation relative au recouvrement des créances publiques doit être précédée d’une réclamation auprès de l’administration dont dépend le comptable public qui exerce les poursuites.
Dans le cas présent, la demande de la défenderesse a été jugée irrecevable car elle n’a pas justifié d’un recours préalable. Cela souligne l’importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge, ce qui est essentiel pour garantir l’efficacité du système de recouvrement des créances publiques.
Les demandes de dommages-intérêts et celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont des demandes accessoires qui peuvent être formulées dans le cadre d’un litige. L’article 700 stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Dans le jugement de première instance, la demande de dommages-intérêts a été rejetée car aucune faute de l’administration n’a été démontrée. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 a été accueillie, ce qui montre que le juge a reconnu le droit à compensation des frais engagés par la défenderesse dans le cadre de son action en justice.
RÉPUBLIQUE FRAN’AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025
(n° 444 , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09846 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQGQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2024-Juge de l’exécution d'[Localité 5]- RG n°
APPELANT
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE
INTIMÉE
Madame [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 25 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
– RENDUE PAR DEFAUT
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Mme [B] [V], reconnue coupable d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, pour des faits d’exécution irrégulière de travaux sur une parcelle située à Longpont-sur-Orge, par un jugement du tribunal correctionnel d’Evry du 1er décembre 2016 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2019, a reçu injonction, par cette même décision, de remettre les lieux en état, sous peine d’une astreinte.
En vertu de cette décision et en application de l’article L. 480-8 du Code de l’urbanisme, la mise en conformité n’ayant pas eu lieu, un titre de perception a été émis à l’encontre de Mme [V], par le centre de prestations financières mutualisées de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, pour le compte de la direction départementale des territoires de l’Essonne, le 23 juin 2020, pour un montant de 50 560 euros en principal, avec une date limite de paiement fixée au 15 août 2020.
Le Trésor Public a considéré qu’il était en droit d’émettre un tel titre estimant qu’il constate une créance certaine et exigible, sans que l’Etat ne soit contraint de saisir le juge pénal.
Sur le fondement de ce titre et pour le recouvrement d’astreintes d’urbanisme impayées pour un montant de 50 560 euros en principal, la direction générale des finances publiques a, le 14 août 2023, pratiqué entre les mains de la Banque Postale à [Localité 6], une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Le 9 novembre 2023, Mme [V] a fait assigner la direction des finances publiques du Val-de-Marne devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry, aux fins de voir annuler la mesure d’exécution forcée du 14 août 2023 sur ses comptes bancaires, d’en voir ordonner la main levée et de demander la condamnation du créancier à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de la réparation d’un préjudice moral et encore 1 500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 30 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry
a :
– retenu sa compétence pour trancher le litige ;
– reçu Mme [V] en sa contestation de la saisie administrative à tiers détenteur du 14 août 2023 ;
– ordonné la main levée des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées le 14 août 2023 entre les mains de la Banque Postale ;
– condamné la DGFIP à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que dès lors que la créance communale trouvait son fondement dans la décision de la juridiction répressive judiciaire, en application des dispositions du code de l’urbanisme et, notamment, de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, le juge administratif était incompétent pour en connaître, rejetant ainsi l’exception d’incompétence soulevée par la direction départementale des finances publiques au profit du juge administratif.
Pour ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur, au motif que la créance litigieuse n’était ni certaine ni exigible, il a retenu que si l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme prévoit que le recouvrement de l’astreinte est opéré par l’État, il ne lui donne cependant pas compétence pour procéder à la liquidation. Il a relevé le défaut de saisine du tribunal correctionnel d’Evry ou de la cour d’appel de Paris, estimant que le contentieux de la liquidation de l’astreinte relevait du juge pénal qui l’a prononcée.
Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l’intimé, le premier juge a retenu que nulle faute de l’administration n’était démontrée.
La direction départementale des finances publiques a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour du 27 mai 2024.
Par dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 10 juillet 2024, l’appelante demande à la cour de :
-se déclarer incompétente pour connaître des demande de Mme [V] ;
-déclarer Mme [V] irrecevable en ses demandes ;
-en tous les cas le débouter de « toutes ses demandes mal fondées » ;
-condamner Mme [V] à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entiers dépens en sus.
Mme [V] n’a pas constitué avocat.
Devant le premier juge, Mme [V] a soutenu la nullité des SATD faute pour la direction générale des finances publiques d’avoir saisi le tribunal correctionnel d’Evry aux fins de liquidations d’astreinte. Il a considéré que la créance n’était ni certaine, ni liquide ni exigible.
La clôture a été prononcée le 26 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’appui de l’appel, la direction départementale des finances publiques soutient en substance ce qui suit.
Elle fait valoir que conformément aux dispositions de l’article L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Elle invoque également l’article L. 281 du livre des procédures fiscales qui qu’en matière de titres de perception émis par l’État en vue du recouvrement des créances non fiscales, le juge compétent pour statuer sur les contestations portant sur l’obligation au paiement et sur l’exigibilité de la somme réclamée est le juge de droit commun selon la nature de la créance.
Or, soutient-elle, les créances de la cause sont des titres de perception émis par une administration publique en vue du recouvrement d’astreintes d’urbanisme, lesquelles sont des créances publiques, de sorte que le juge compétent pour statuer sur les contestations formées par Mme [V], qui ont trait à l’exigibilité des sommes réclamées, est le juge administratif, en application de l’article L. 311-1 du code de la justice administrative.
En conséquence, elle estime que le juge de l’exécution ne pouvait que décliner sa compétence concernant les demandes de Mme [V].
Au surplus, elle fait valoir que l’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit également que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires
et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et que les articles R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales précisent les délais et les modalités de ce recours administratif, préalable à un recours contentieux, soulignant que l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales dispose que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Or, au cas d’espèce, soutient-elle, Mme [V] n’apporte pas la preuve du dépôt auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne ’ Division opérations comptables et recettes de l’Etat-, d’une réclamation préalable par suite des SATD qui lui ont été notifiées le 23 août 2023.
Elle en tire pour conséquence que la cour de céans ne peut qu’infirmer le jugement entrepris sur la compétence et se déclarer incompétente.
Sur la compétence
Or, le premier juge a considéré en réalité, d’une part, que l’exception d’incompétence du juge judiciaire était mal fondée et, d’autre part, qu’une fois celle-ci rejetée, le juge judiciaire pour la liquider était le juge pénal.
Si, concernant le rejet de l’exception d’incompétence au profit du juge administratif le premier juge doit être approuvé, le jugement entrepris doit toutefois être infirmé en ce qu’il a considéré que l’administration était sans pouvoir pour émettre le titre, en l’absence de saisine du juge pénal, et en ce qu’il a donné mainlevée de la SATD.
En effet, les conclusions de la direction départementale des finances publiques omettent la jurisprudence du tribunal des conflits, qui s’impose à tous, et qui confère au juge judiciaire le contentieux du recouvrement de la créance d’une commune relative à la liquidation d’une astreinte, lorsqu’elle trouve son fondement dans la décision ordonnant la démolition sous astreinte d’une construction illégalement édifiée en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme ; la circonstance qu’il a été procédé à la liquidation de l’astreinte par décision du maire, ainsi que le prévoit l’article L. 480-8 du même code, n’a pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence ; ainsi, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire, et en particulier, en vertu de l’article 710 du code de procédure pénale, à la juridiction pénale qui a prononcé l’astreinte. (Tribunal des conflits, 22 mars 2004, Bull., T. conflits, n° 12).
Concernant la compétence du juge de l’exécution, il doit être observé que si la jurisprudence de la Cour de cassation [troisième chambre civile ( 3e Civ., 28 mars 1990, n 88-17.587, Bull. III n° 85) et chambre criminelle (Crim., 23 novembre 1994, n°93-81.605, n° Bull. N 375)] retient que la juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l’article 710 du code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d’exécution relatives à la poursuite de l’ordre de démolition et au recouvrement de l’astreinte, ceci même lorsque la remise en état des lieux est ordonnée, non au titre de l’action publique, mais à titre de réparation civile (Crim., 24 mars 2015, n°14-84.300, Bull. N 64 ), il reste que l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme donne compétence à l’État pour liquider l’astreinte en cette matière.
L’article R.480-5 du code de l’urbanisme dispose encore que l’état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l’article L. 480-5 est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cependant, l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose :
« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. »
En conséquence, s’il résulte de l’article 710 du code de procédure pénale et de la jurisprudence que le juge pénal est compétent pour trancher les contestations relatives à la liquidation de l’astreinte pénale, il n’en demeure pas moins que le juge de l’exécution est compétent pour trancher les contestations relatives à la SATD pratiquée pour recouvrer l’astreinte liquidée, puisque seul le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée.
En l’espèce, il est justifié de l’existence d’une SATD pratiquées le 14 août 2023, entre les mains de la Banque Postale, sur le fondement du titre de perception émis par le centre de prestations financières mutualisées de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, pour le compte de la direction départementale des territoires de l’Essonne, le 23 juin 2020, pour un montant de 50 560 euros en principal.
Aux termes de l’article L.480-8 du code de l’urbanisme, les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.
Il résulte de ces dispositions, de la jurisprudence et de la réponse ministérielle du 19 avril 2012 que depuis la loi du 12 juillet 2010 modifiant l’article L.480-8, il est expressément donné compétence à l’Etat pour liquider, pour le compte des communes, les astreintes prononcées par une juridiction pénale en matière d’urbanisme.
Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il n’appartenait pas au juge pénal de liquider l’astreinte, même si ce dernier est compétent pour statuer sur la contestation relative à cette liquidation et sur la demande d’annulation des titres de perception. A cet égard, toutefois, il n’appartenait pas à la DGFIP mais à Mme [V], qui conteste la créance résultant de la liquidation de l’astreinte opérée par l’Etat, de saisir le tribunal correctionnel d’Evry.
Sur la recevabilité des demandes de Mme [V]
Alors que Mme [V] n’a allégué ni justifié d’aucun recours préalable auprès de l’administration dont dépend le comptable public qui exerce les poursuites, son action devant le juge de l’exécution était irrecevable, en vertu des articles L. 281, R*281-1 et R*281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Par conséquent, le jugement entrepris doit également être réformé en ce qu’il a reçu la contestation de Mme [V].
Sur les demandes accessoires
Mme [V], qui succombe en appel, sera condamnée, en équité, à payer à la direction départementale des finances publiques une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision.
Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence au profit du juge administratif,
Statuant de nouveau,
Déclare Mme [V] irrecevable en sa contestation de la saisie à tiers détenteurs du 14 août 2023,
Condamne Mme [V] à payer 2 000 euros à la Direction des finances publiques du Val-de-Marne,
Condamne Mme [V] aux dépens
Le greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2025, RG n° 24/09846 – Thématiques associés : Urbanisme – Compétence du juge – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025
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