La demande d’expertise formulée par le demandeur repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque la preuve est nécessaire pour établir un fait. Cet article stipule que « le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité ». Dans ce cas, le demandeur a sollicité une expertise pour évaluer l’ampleur des désordres causés par les travaux des défendeurs sur le mur séparatif, ce qui justifie l’ordonnance du juge du 6 octobre 2020.
La prescription acquisitive est régie par plusieurs articles du Code civil. L’article 2261 précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». L’article 2262 ajoute que « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ». L’article 2272 stipule que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ». Ces articles établissent les conditions nécessaires pour qu’une personne puisse revendiquer la propriété d’un bien par l’effet de la possession.
Le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’irrecevabilité pour prescription acquisitive en considérant que, bien que les dépendances des défendeurs aient été accolées au mur du demandeur depuis de nombreuses années, il n’y avait pas eu de comportement non équivoque de la part des défendeurs ou de leurs prédécesseurs comme possesseurs du mur. Le juge a relevé que les époux [I] avaient demandé une autorisation pour des travaux en 1987, ce qui indiquait qu’ils ne se comportaient pas comme propriétaires. De plus, les travaux effectués par les époux [R] avaient été réalisés après avoir obtenu l’autorisation des anciens propriétaires, ce qui a également été interprété comme un signe d’équivoque dans leur possession.
Les plans cadastraux jouent un rôle crucial dans l’appréciation de la prescription acquisitive. Selon le juge, les extraits cadastraux produits par les parties n’établissent pas que la construction litigieuse était accolée depuis plus de trente ans, car le « schlupf » y était représenté jusqu’en 2019. Cependant, les plans de 1987, qui montrent que la dépendance était déjà appuyée sur le mur du demandeur, ont été jugés plus probants. Cela a conduit le juge à conclure que la possession avait commencé en 1987, ce qui a permis de constater que le délai de prescription était écoulé en 2017.
La reconnaissance de l’autorisation de travaux a un impact significatif sur la possession. L’article 662 du Code civil stipule qu’« aucun copropriétaire ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre ». Le fait que les époux [R] aient demandé l’autorisation de leur voisin pour effectuer des travaux sur le mur a été interprété comme un signe d’équivoque dans leur possession. Cependant, la cour a estimé que cette demande ne prouvait pas qu’ils agissaient à titre autre que de propriétaire, car ils pouvaient simplement chercher à respecter les règles de construction.
Pour établir une possession non équivoque, il faut que le possesseur se comporte comme un propriétaire. L’article 2256 du Code civil stipule que « on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre ». Ainsi, la possession est présumée faite à titre de propriétaire, et il incombe à celui qui la conteste de prouver le contraire. Dans cette affaire, le juge a conclu que les époux [R] avaient agi de manière à se comporter comme des propriétaires, notamment en transformant la dépendance et en l’habitant, ce qui a permis d’établir la possession trentenaire.
L’appel interjeté par les époux [R] a abouti à l’infirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action du demandeur irrecevable. La cour a jugé que les époux [R] avaient acquis par prescription le droit d’appuyer leur dépendance sur le mur du demandeur, rendant ainsi irrecevable la demande de remise en état du mur. Cette décision repose sur l’établissement d’une possession trentenaire exercée de manière non équivoque et à titre de propriétaire, conformément aux articles 2261 et 2272 du Code civil.
En septembre 2021, le propriétaire a engagé une action en justice pour demander la remise en état de son mur et des dommages-intérêts. Les propriétaires voisins ont soulevé une exception de prescription acquisitive, arguant qu’ils avaient acquis le droit d’appuyer leurs dépendances sur le mur en question. En novembre 2023, le juge a rejeté cette exception, considérant que la prescription n’était pas accomplie, car les propriétaires voisins ne s’étaient pas comportés comme des possesseurs équitables du mur pendant la période requise.
Les propriétaires voisins ont interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la déclaration de l’action du propriétaire comme irrecevable. Ils ont soutenu avoir usucapé l’espace entre la limite de propriété et le mur, affirmant que leur possession avait commencé en 1987. En revanche, le propriétaire a contesté cette usucapion, arguant que les dépendances avaient été modifiées sans son accord et que cela avait causé des nuisances.
La cour d’appel a finalement infirmé l’ordonnance du juge de première instance, déclarant l’action du propriétaire irrecevable, car les propriétaires voisins avaient acquis par prescription le droit d’appuyer leurs dépendances sur le mur. Le propriétaire a été débouté de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, et les propriétaires voisins ont été condamnés à des frais irrépétibles..
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