Le 2 juillet 2025, le défendeur a déposé des conclusions d’incident visant à obtenir la radiation de l’affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience prévue le 9 octobre 2025. Dans ses conclusions du 1er septembre 2025, le défendeur a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de lui donner acte de son désistement concernant l’incident de radiation.
Le 8 octobre 2025, la société Epilogue, représentée par l’avocat ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a accepté le désistement du défendeur. L’organisme de sécurité sociale Unedic AGS CGEA de Toulouse n’a pas formulé de conclusions sur l’incident.
Lors de l’audience d’incident, le défendeur a confirmé son désistement de la demande de radiation tout en maintenant sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement, accepté par la société Epilogue. Toutefois, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseiller a donc donné acte du désistement et a joint les dépens de l’incident au fond.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits, mais son application est conditionnée par l’existence d’une décision sur le fond. Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article, en raison de l’absence de décision sur le fond, suite au désistement de M. [G].
Ainsi, le cadre juridique applicable à cette situation repose sur la possibilité de désistement d’instance et les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre d’une décision sur le fond.
L’appel a été interjeté par l’Unedic AGS CGEA de Toulouse le 14 janvier 2025 contre un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Sète. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire où les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 octobre 2025.
L’article 542 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ». Dans ce cas, l’Unedic AGS CGEA a respecté cette procédure en interjetant appel dans les délais impartis.
Dans ses conclusions du 1er septembre 2025, M. [G] a formulé plusieurs demandes, notamment :
1. Ordonner la radiation de l’affaire du rôle.
2. Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
3. Lui donner acte de son désistement de l’incident qu’il avait initié par le dépôt de la requête en radiation du 2 juillet 2025.
L’article 400 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». M. [G] a donc exercé son droit de désistement, qui a été accepté par la société Epilogue.
La société Epilogue, représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a constitué avocat dans la procédure le 6 juin 2025. Elle a également déclaré accepter le désistement de M. [G] dans ses conclusions du 8 octobre 2025.
L’article 10 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises précise que « le liquidateur judiciaire représente la masse des créanciers ». En acceptant le désistement de M. [G], la société Epilogue a agi dans l’intérêt de la liquidation judiciaire.
M. [G] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article dans cette affaire. Cela peut être interprété comme une décision fondée sur l’absence de condamnation de la partie adverse ou sur le fait que les frais engagés n’étaient pas justifiés.
Le désistement de M. [G] a pour effet de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 400 du Code de procédure civile. En effet, cet article précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».
Ainsi, le tribunal a constaté le désistement de M. [G], ce qui a conduit à l’absence de décision sur l’incident qu’il avait initialement soulevé. Cela signifie que la procédure ne se poursuivra pas sur les points soulevés par M. [G], et que les parties devront se conformer à cette décision.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 25/00292 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQQQ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association AGS (CGEA DE [Localité 8])
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [N] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Me [H] [S], mandataire liquidateur de la SAS ARTAM CONSTRUCTIONS
SARL EPILOGUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. EPILOGUE, prise en la personne de Me [S], Mandataire liquidateur de la SAS ARTAM CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES
Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Madame Audrey NICLOUX, greffier,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 janvier 2025 l’Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Sète intimant M. [G] et Me [S].
Le 6 juin 2025, la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction a constitué avocat dans la procédure.
Le 2 juillet 2025 M. [G] a déposé des conclusions d’incident aux fins de radiation.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 octobre 2025.
Par conclusions du 1er septembre 2025 M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :
– Ordonner la radiation de l’affaire du rôle ;
– Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Lui donner acte de ce qu’il se désiste de l’incident qu’il a initié par le dépôt de la requête en radiation du 2 juillet 2025.
Par conclusions du 8 octobre 2025 la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a déclaré accepter ce désistement.
L’Unedic AGS CGEA de [Localité 8] n’a pas conclu sur l’incident.
MOTIFS
M. [G] à l’audience d’incident a confirmé qu’il se désistait de sa demande de radiation et maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [G], qui a été accepté par la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à M. [G] de son désistement d’incident ;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Joins les dépens de l’incident au fond.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 25/00292 – Thématiques associés : Procédure – Désistement de demande – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025
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