L’entrepreneur a contesté cette décision en appel, arguant d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe du respect du contradictoire, affirmant qu’il n’avait pas été régulièrement convoqué devant le juge commissaire. Cependant, le liquidateur a prouvé que l’entrepreneur avait bien été convoqué par courrier recommandé, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’annulation de l’ordonnance.
Le liquidateur a également souligné que la vente des actifs est une obligation dans le cadre de la liquidation judiciaire. L’entrepreneur a contesté le montant de la mise à prix, affirmant que la valeur de l’appartement était supérieure à celle fixée, mais le juge a confirmé que la mise à prix était conforme à une estimation de valeur fournie par un créancier inscrit. De plus, l’entrepreneur n’a pas démontré qu’une vente amiable aurait pu générer un meilleur prix.
Finalement, la cour a rejeté toutes les demandes de l’entrepreneur, confirmant l’ordonnance du juge commissaire et déboutant le liquidateur et le créancier de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Les dépens d’appel ont été alloués en frais privilégiés de la procédure collective de l’entrepreneur, et l’application de l’article 699 du code de procédure civile a été autorisée pour le conseil du liquidateur.
Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire. Ces articles précisent que le juge commissaire ne peut déroger au principe selon lequel les ventes d’immeubles sont soumises aux formes prescrites en matière de saisie immobilière que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable, qui doit apporter un bénéfice à la liquidation judiciaire.
En ce qui concerne la mise à prix des biens, il est établi que celle-ci doit être conforme à la valeur estimée des biens. Dans le cas présent, un avis de valeur a été produit, indiquant que la valeur de l’appartement se situe entre 31 993 euros et 40 823 euros, rendant ainsi la mise à prix de 32 000 euros conforme à cette estimation.
Le débiteur a la charge de prouver que la vente amiable pourrait permettre d’obtenir un prix de vente plus élevé. En l’absence de preuves de telles offres, le juge peut considérer que la vente aux enchères est justifiée et conforme aux intérêts de la liquidation.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles, mais son application est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas faire droit à cette demande en fonction des circonstances de l’affaire. L’article 699 du même code prévoit que les dépens d’appel peuvent être employés en frais privilégiés de la procédure collective.
La demande d’annulation de l’ordonnance par le débiteur repose sur la violation du principe du respect du contradictoire, en arguant qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant le juge commissaire.
L’article R642-36-1 du code de commerce stipule que « le juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ». Dans cette affaire, il a été établi que le débiteur a été convoqué pour l’audience du juge commissaire par courrier recommandé avec avis de réception. Les accusés de réception montrent que le débiteur a été avisé du passage du facteur et n’a pas réclamé les courriers.
Ainsi, les articles 14 et 16 du code de procédure civile, qui traitent de la notification des actes de procédure, ont été respectés. Par conséquent, le jugement frappé d’appel n’est pas nul, et la demande d’annulation de l’ordonnance a été rejetée.
Le rôle du liquidateur judiciaire est défini par les articles L642-18 et suivants du code de commerce, qui imposent au liquidateur de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
Ces articles précisent que le liquidateur doit procéder à la vente des biens de la société en liquidation, en respectant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, sauf si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable. Dans ce cas, la cession amiable doit apporter un bénéfice à la liquidation judiciaire.
Dans cette affaire, la vente a été autorisée pour une mise à prix de 32 000 euros, avec faculté de baisse en cas de carence. Cela signifie que le liquidateur a agi conformément à ses obligations légales en cherchant à réaliser les actifs de manière à maximiser les bénéfices pour la liquidation.
La fixation de la mise à prix dans le cadre d’une vente aux enchères doit être conforme à la valeur estimée du bien. Dans cette affaire, la mise à prix a été fixée à 32 000 euros, ce qui est conforme à l’avis de valeur établi par la société HOIST FINANCE, qui a évalué le bien entre 31 993 euros et 40 823 euros.
L’article R642-36-1 du code de commerce, en lien avec les articles L642-18 et suivants, impose que les ventes d’immeubles soient réalisées dans le respect de la valeur du marché. La mise à prix doit donc refléter une estimation réaliste du bien, ce qui a été respecté dans ce cas.
Le débiteur a la charge de prouver que la vente amiable permettrait d’obtenir un prix de vente plus élevé que celui proposé lors de la vente aux enchères. Dans cette affaire, le débiteur n’a pas fourni d’éléments démontrant qu’il y avait eu des offres amiables d’achat pour le bien en question.
En vertu du principe de la charge de la preuve, il incombe au débiteur de démontrer que la vente amiable serait plus avantageuse. L’absence de preuve à cet égard a conduit à l’écartement de son argumentation, confirmant que la vente aux enchères était justifiée.
Les dépens d’appel sont régis par l’article 699 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans cette affaire, le débiteur a été débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui signifie qu’il est responsable des dépens.
De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans ce cas, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article en raison des circonstances de l’espèce et de la situation financière du débiteur, le déboutant ainsi de sa demande.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 4 DECEMBRE 2025
Rôle N° RG 24/15389 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEYZ
[H] [G] [X]
C/
[K] [D]
S.A. HOIST FINANCE AB
LE TRESOR PUBLIC de [Localité 8]
LE TRESOR PUBLIC de [Localité 10]
LE MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le : 4 Décembre 2025
à :
Me Agnès CHABRE
Me Julie GIANELLI
Me Karine DABOT RAMBOURG
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024JC1466.
APPELANT
Monsieur [H] [G] [X]
né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (ROUMANIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES
prise en la personne de Maître [K] [D], ès qualités de liquidateur de Monsieur [H] [G] [X], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant Jugement du Tribunal de commerce de TOULON en date du 1er juin 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de TOULON sous le n° D 420 111 569.
représenté par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON
S.A. HOIST FINANCE AB
AB (publ), Société anonyme de droit suédois, dont le siège social est situé [Adresse 9] (SUEDE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Stockholm sous le n° 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST 2 FINANCE AB (publ) dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société Anonyme Coopérative à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 515.033.520 euros, régie par les articles L 512-87 et suivants du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 384 402 871, dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, en vertu d’un acte de cession en dte du 25 juillet 2024.
représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
LE TRESOR PUBLIC
au domicile élu par lui dans les bureaux de la trésorerie de [Localité 7] SUR ISSOLE(VAR), [Adresse 3].
défaillant
LE TRESOR PUBLIC,
au domicile élu par lui dans les bureaux du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10] (VAR), [Adresse 15].
Défaillant
Monsieur le PROCUREUR GENERAL
demeurant [Adresse 12]appel d’Aix en Provence, [Adresse 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteure
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffiere lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 4 Décembre 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Décembre2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [H] [X], immatriculé en qualité d’entrepreneur individuel pour une activité de travaux divers, et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [K] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal a converti le redressement judiciaire de M. [X] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [K] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance rendue le 30 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon a notamment :
-autorisé la SELARL RM MANDATAIRES à procéder à la vente aux enchères publiques d’un appartement de 21, 64 m² environ appartenant à M. [X] et situé dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 16] à [Localité 13] (83),
-fixé la mise à prix à 32 000 euros avec faculté de baisse.
Pour prendre sa décision, le premier juge a visé la requête et les observations du liquidateur judiciaire.
M. [X] a fait appel de cette décision le 24 décembre 2024.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 3 mars 2025, il demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et :
A titre principal :
-d’annuler l’ordonnance frappée d’appel pour excès de pouvoir et violation du principe du respect du contradictoire,
-déclarer irrecevable toute demande plus ample ou contraire relative au litige du fond,
A titre subsidiaire, de :
-infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,
-débouter la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Me [D], de toutes ses demandes,
-condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer 2 000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 16 avril 2025, la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de M. [D], ès qualités demande à la cour :
A titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,
A titre subsidiaire, d’ordonner la vente aux enchères publiques des biens de M. [X] dans les termes de l’ordonnance frappée d’appel,
En tout état de cause, de :
-débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M. [X] aux dépens avec distraction et à lui payer ès qualités la somme de 2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 avril 2025, la société HOIST FRANCE demande à la cour de :
-débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,
-condamner M. [X] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 30 mai 2025, le ministère public indique que les faits et la procédure sont exposés dans les écritures des parties et sollicite une jonction avec le dossier 24-15389.
Le trésor public, cité le 24 janvier 2025 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Le 6 janvier 2025, en application de la procédure à brefs délais, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience du 2 juillet 2025.
La procédure a été clôturée le 19 juin 2025 avec rappel de la date de fixation.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)A titre principal, M. [X] poursuit l’annulation de l’ordonnance attaquée pour violation du principe du respect du contradictoire en ce qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant le juge commissaire.
L’article R642-36-1 du code de commerce dispose que la juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Ainsi que le fait valoir la SELARL RM MANDATAIRES, il ressort des éléments qu’elle verse aux débats en sa pièce 4 que M. [X] a bel et bien été convoqué pour l’audience du juge commissaire du 3 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juillet 2024.
Les accusés de réception précisent que M. [X] a été avisé du passage du facteur le 26 juillet 2024 et n’a pas réclamé les courriers.
Il en résulte que l’article R642-36-1 du code de commerce et les articles 14 et 16 du code de procédure civile ont été respectés, ce dont il se déduit que le jugement frappé d’appel n’est pas nul.
La demande d’annulation de l’ordonnance frappé d’appel sera rejetée.
2)Les articles L642-18 et suivants du code de commerce imposent au liquidateur judiciaire de réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
Par ailleurs, conformément au premier des textes sus-visés, le juge commissaire ne peut déroger au principe selon lequel les ventes d’immeubles sont soumises aux formes prescrites en matière de saisie immobilière que dans le cas ou la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable.
Dans cette hypothèse, la cession amiable doit nécessairement apporter un bénéfice à la liquidation judiciaire.
Dans le cas présent, la vente a été autorisée pour une mise à prix de 32 000 euros avec faculté de baisse en cas de carence.
M.[X] conteste le montant de la mise à prix en faisant valoir qu’il a acquis ce bien en 2016 pour 45 000 euros et qu’il a réalisé pour 8 000 euros de travaux pour le remettre en état.
Il conteste également la vente aux enchères, exposant qu’une vente amiable permettrait de vendre le bien au meilleur prix.
3)Le bien objet de la vente est un appartement en copropriété de 22 m² environ situé à [Localité 13].
La société HOIST FINANCE, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de créancier inscrit, dont l’intérêt à ce que la vente se fasse aux meilleures conditions, verse aux débats un avis de valeur concernant ce bien (sa pièce 3).
Il ressort de cet avis de valeur, établi le 29 juin 2023 et très précis et détaillé que la valeur de ce bien se situe entre 31 993 euros et 40 823 euros.
En conséquence, la mise à prix fixée à 32 000 euros est conforme à l’estimation de la valeur de l’immeuble de sorte que le premier grief opposé par M. [X] doit être écarté.
4)M.[X] ne soumet à la cour aucun élément pour démontrer que le bien objet du litige ait fait l’objet d’offres amiables d’achat.
Il ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce qu’une vente amiable serait de nature à permettre de percevoir un prix de vente plus élevé.
Il en résulte que le second moyen opposé par M. [X] doit également être écarté quand bien même la vente ne garantit par l’apurement de tout son passif.
5)Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de M. [X] qui succombe.
Il se trouve, ainsi, infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
Au vu des circonstances de l’espèce et de la déconfiture de M. [X], aucune considération d’équité n’impose de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL RM MANDATAIRES ou de la société HOIST FINANCE.
Elles seront déboutées de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
L’application de l’article 699 du code de procédure civile sera autorisée au profit du conseil de la SELARL RM MANDATAIRES.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Rejette la demande d’annulation de l’ordonnance frappée d’appel ;
Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 30 septembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon ;
Y ajoutant ;
Déclare M. [X] infondé en ses prétentions au titre des frais irrépétibles ;
Déboute la SELARL RM MANDATAIRES et la société HOIST FINANCE de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
Autorise l’application de l’article 699 du code de procédure civile pour le conseil de la SELARL RM MANDATAIRES ;
Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de M. [X].
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 4 décembre 2025, N° de RG 24/15389 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Vente aux enchères – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025
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