Article R642-36-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-36-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l’une des situations prévues à l’article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 641-30

Cité par 1

Article R. 642-24

Décisions qui citent cet article 3

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Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/134591er avr. 2026Cour d’appel de ParisSaisies / Exécution forcée → Résidence principale insaisissable : La nullité d’une ordonnance pour défaut du contradictoire peut être prononcée si les parties n’ont pas été régulièrement convoquées…Cite : Article R.642-36-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 24/1411029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceLiquidation judiciaire → Liquidation judiciaire : La cour a jugé recevable l’intervention volontaire du mandataire ad hoc, régularisant l’appel de la gérante, interdite de gérer. L’absence de…Cite : Article R.642-36-1