LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article R641-30 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R641-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l’indivision.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 25/0008217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 25/00082 → Redressement judiciaire → bien commun : Le conjoint du débiteur n’était ni présent ni représenté lors de l’autorisation de vendre aux…Cite : Article R.641-30

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R641-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-30-du-code-de-commerce/