Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l’indivision.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l’indivision.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 25/0008217 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 25/00082 → Redressement judiciaire → bien commun : Le conjoint du débiteur n’était ni présent ni représenté lors de l’autorisation de vendre aux…Cite : Article R.641-30
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Code de commerce, article R641-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-30-du-code-de-commerce/