Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ bien commun

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en 2013 à l’encontre d’un exploitant d’officine de pharmacie, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Celui-ci a demandé la vente aux enchères publiques d’un immeuble constituant l’habitation du débiteur et de son épouse, présenté comme relevant de la communauté.

Le juge-commissaire a autorisé la vente, désigné un notaire et fixé la mise à prix à 200 000 euros. Le débiteur a fait appel, en soutenant notamment que son épouse n’avait pas été entendue ni régulièrement convoquée avant la décision.

La cour relève que l’épouse n’était ni présente ni représentée à l’audience. L’unique avis de réception produit, signé une seule fois, ne permettait pas d’établir qu’elle avait reçu la convocation. Considérant cette audition comme une formalité substantielle et constatant un grief, la cour annule l’ordonnance, fixe une audition du conjoint et réserve les demandes relatives à la vente.

Ouverture dans un nouvel onglet