Rupture de contrat de distribution : responsabilité pour concurrence déloyale et préjudice subi – Cour d’appel de Lyon, 4 décembre 2025, RG n° 21/03786.

📘 L’Essentiel

L’article 1134 du code civil stipule que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, une obligation essentielle dans les relations contractuelles. La société Riso France a été reconnue coupable d’avoir démarché la clientèle de la société SEIREB, en violation des accords contractuels. Ce démarchage constitue une faute contractuelle, engageant la responsabilité de Riso France, qui a été condamnée à indemniser SEIREB pour le préjudice économique résultant de ses actes déloyaux.. Source : Cour d’appel de Lyon, 4 décembre 2025, RG n° 21/03786

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 4 décembre 2025, RG n° 21/03786

La SA Riso France, spécialisée dans la commercialisation de duplicopieurs et d’imprimantes, a établi une relation commerciale avec la SAS SEIREB, un distributeur de produits d’impression, depuis 1989. En mai 2014, un contrat de distribution non exclusif a été signé entre les deux parties. Cependant, à partir de 2017, Riso France a commencé à vendre directement ses produits dans des zones couvertes par SEIREB, ce qui a conduit à des tensions.

En janvier 2019, Riso France a notifié à SEIREB la rupture de leur relation commerciale, effective fin 2020. SEIREB a alors saisi le tribunal de commerce de Lyon, alléguant des actes de concurrence déloyale de la part de Riso France. Le tribunal a rendu un jugement en avril 2021, concluant que Riso France avait effectivement commis des actes de concurrence déloyale, condamnant la société à verser 185.621,77 euros à SEIREB pour le préjudice subi, tout en déboutant SEIREB de certaines de ses demandes.

Riso France a interjeté appel, contesté la décision et demandé la révision des montants dus. Dans ses conclusions, elle a également cherché à faire déclarer irrecevables certaines demandes de SEIREB, tout en contestant la nature déloyale de ses actions. SEIREB, de son côté, a demandé la confirmation du jugement initial et a introduit de nouvelles demandes pour des détournements de clientèle supplémentaires.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la loyauté contractuelle et le préjudice subi. Elle a finalement confirmé la responsabilité contractuelle de Riso France, mais a révisé le montant de l’indemnisation à 45.000 euros, tout en rejetant certaines demandes de SEIREB, notamment celles relatives à un préjudice moral. Riso France a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la rupture d’un contrat de distribution non exclusif ?

La rupture d’un contrat de distribution non exclusif est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment l’article L. 442-6. Cet article stipule que toute rupture brutale d’une relation commerciale établie est prohibée. En l’espèce, le tribunal a jugé que la durée du préavis de rupture était suffisante et que la rupture n’était pas brutale, ce qui est conforme à l’article précité.

L’article L. 442-6 ancien du Code de commerce précise que « le fait, pour un fournisseur, de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, est constitutif d’une pratique commerciale déloyale ». Ainsi, la société Riso France a respecté les exigences de préavis, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la rupture était conforme aux dispositions légales.

Quel est le fondement de la responsabilité contractuelle en cas de concurrence déloyale ?

La responsabilité contractuelle est fondée sur l’article 1134 du Code civil, qui impose aux parties d’exécuter leurs obligations de bonne foi. En cas de manquement à cette obligation, la partie lésée peut demander réparation. Dans le cas présent, la société SEIREB a allégué que la société Riso France avait commis des actes de concurrence déloyale en démarchant ses clients, ce qui constitue une violation de l’obligation de loyauté attachée au contrat de distribution.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal a reconnu que la société Riso France avait engagé sa responsabilité contractuelle en raison de ses actes déloyaux, ce qui a conduit à une condamnation pour préjudice.

Quel est le critère de détermination du préjudice en cas de concurrence déloyale ?

Le préjudice en cas de concurrence déloyale est généralement évalué sur la base de la perte de chiffre d’affaires ou de la perte de chance. L’article 1147 du Code civil précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation. Dans cette affaire, la société SEIREB a demandé réparation pour un préjudice évalué à 185.621,77 euros, correspondant à la perte de chiffre d’affaires due au détournement de sa clientèle.

Cependant, le tribunal a retenu que la réparation doit se faire sur la base de la perte de marge brute et non sur le chiffre d’affaires total, conformément à la jurisprudence. Cela signifie que le préjudice doit être mesuré en tenant compte des coûts associés à la réalisation des ventes, ce qui a conduit à une évaluation du préjudice à 45.000 euros.

Quel est le rôle de l’article 910-4 du Code de procédure civile dans la recevabilité des demandes ?

L’article 910-4 du Code de procédure civile impose aux parties de présenter l’ensemble de leurs prétentions dès les premières conclusions, sous peine d’irrecevabilité. Cet article précise que les prétentions nouvelles ne sont recevables que si elles répondent à des questions nées postérieurement aux premières conclusions ou si elles sont destinées à répliquer aux conclusions adverses.

Dans cette affaire, la société Riso France a contesté la recevabilité des demandes complémentaires de la société SEIREB, arguant qu’elles n’avaient pas été formulées dans les premières conclusions. Toutefois, le tribunal a jugé que ces demandes étaient recevables, car elles découlaient de faits révélés postérieurement, notamment par une sommation interpellative, ce qui est conforme à l’article 910-4.

Quel est le fondement juridique des demandes d’indemnisation pour préjudice moral ?

Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral sont fondées sur le principe de réparation du dommage, tel que prévu par l’article 1240 du Code civil. Ce dernier stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Le préjudice moral est souvent plus difficile à prouver que le préjudice matériel, car il nécessite une démonstration de l’impact émotionnel ou psychologique de l’acte déloyal.

Dans cette affaire, la société SEIREB a demandé une indemnisation de 100.000 euros pour préjudice moral, arguant de la confiance qu’elle avait placée dans la société Riso France au cours de leur partenariat de 30 ans. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société SEIREB n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice moral justifiant une telle indemnisation.

Quel est le cadre juridique des astreintes en matière de suppression de fichiers clients ?

Les astreintes sont régies par l’article 1316-4 du Code civil, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une obligation. Dans le cadre d’une demande de suppression de fichiers clients, la partie lésée peut demander une astreinte pour s’assurer que l’autre partie respecte l’ordre de suppression.

Dans cette affaire, la société SEIREB a demandé une astreinte de 1.000 euros par jour de retard pour s’assurer que la société Riso France supprime l’intégralité des fichiers clients. Toutefois, le tribunal a jugé que la demande d’astreinte était infondée, considérant que le fichier était obsolète et que les relations commerciales avaient pris fin, rendant la demande de suppression sans portée.