CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/12/2025, 23DA01845, Inédit au recueil Lebon

CAA de DOUAI –
4ème chambreN° 23DA01845Inédit au recueil Lebon

Lecture du
jeudi
04 décembre 2025

PrésidentM. Heinis

Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. D… C… un permis de construire une maison administréelle sur des parcelles situées 6 Digue du Canal et cadastrées AE111, AE113 et AE 115.
Par un jugement n° 2100724 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 février 2024, 23 juillet 2024, 25 avril 2025 et 7 juillet 2025, M. E…, représenté par Me Guerin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Proville la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– le recours en appel est recevable ;
– la requête de première instance n’était pas tardive ;
– le dossier de demande de permis de construire est incomplet et imprécis ;
– l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles UC1, UC2, UC4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ;
– il méconnaît les articles R. 431-8 du code de l’urbanisme et UC13 du règlement du PLU.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E… de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la requête est irrecevable, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ayant été méconnu ;
– la requête introductive d’instance présentée devant le tribunal administratif était tardive ;
– à titre infiniment subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. C…, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E… de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– la requête de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté ;
– les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
– les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
– et les observations de Me Guérin, représentant, M. E…, de Me Lachal, représentant la commune de Proville et de Me Guilbeau substituant Me Forgeois représentant M. C….
Considérant ce qui suit :
Sur l’objet du litige :
1. M. E… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. C… un permis de construire une maison administréelle sur des parcelles situées 6 Digue du Canal et cadastrées AE111, AE113 et AE115. Cette demande a été rejetée par le tribunal en raison de sa tardiveté.
M. E… relève appel du jugement de rejet du 31 juillet 2023.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 « . Aux termes de l’article R. 424-15 du même code :  » Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage « .
3. Aux termes de l’article A 424-16 du même code :  » Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel (…) « .
4. D’une part, en imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L’affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur.
5. D’autre part, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, quand bien même la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, aurait été méconnue ou des mentions prévues à l’article A. 424-16 du même code omises.
6. Il ressort des pièces du dossier que le panneau d’affichage du permis de construire apposé par le pétitionnaire ne comportait pas la mention de la hauteur du projet, et aucune autre indication ne permettait aux tiers de l’estimer. Il s’ensuit que le panneau d’affichage, affecté d’une omission substantielle, n’était pas conforme aux dispositions réglementaires rappelées au point 3. Dès lors, le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme n’a pas pu commencer à courir, à l’égard des tiers, à compter de la date d’installation du panneau d’affichage.
7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 22 octobre 2020, M. E… a adressé au maire de la commune de Proville, un courrier intitulé  » recours à la décision du maire « . Après avoir rappelé qu’un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des sols, M. E… a notamment invoqué la méconnaissance de l’article UC 10 du code de l’urbanisme et a fait état de ses doutes quant à la légalité de l’affichage du permis délivré à M. C… au regard des dispositions des articles A424-15 à A424-18 du code de l’urbanisme. Il a par ailleurs précisé, d’une part, que le maire disposait encore de quelques jours pour procéder au retrait du permis, d’autre part, qu’il saisirait le juge administratif dans l’hypothèse où les choses restaient en l’état. Ce courrier, dans lequel M. E… a ainsi remis en cause la régularité de l’autorisation d’urbanisme délivrée, doit être regardé comme un recours gracieux exercé contre l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. C… un permis de construire.
8. D’une part, ce recours gracieux, qui manifeste la connaissance acquise par M. E… de l’arrêté au plus tard à cette date n’a pas été notifié au pétitionnaire, en violation de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et n’a donc pas pu proroger le délai de recours contentieux.
9. D’autre part, en tout état de cause, le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux par un courrier du 16 novembre 2020, mentionnant les voies et délais de recours dont disposait M. E… pour contester cette décision. En admettant même que, au plus tard, le délai de recours de deux mois ait couru à compter de la réception de ce courrier le 23 novembre 2020, ce délai était expiré le 2 février 2021, date de dépôt sur l’application Télérecours de la demande de M. E… tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 29 juillet 2020 à M. C….
10. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la demande de M. E… devant le tribunal étaient tardives et, par suite, irrecevables. Elles ne pouvaient, dès lors, qu’être rejetées.
11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de
non-recevoir opposée par la commune tirée de l’irrecevabilité de la requête d’appel, que
M. E… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a rejeté la demande dont il était saisi.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
12. Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de M. E… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Proville et de M. C… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Proville et M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… E…, à la commune de Proville et à M. C….
Délibéré après l’audience publique du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
– M. Marc Heinis, président de chambre,
– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
– Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
La présidente-rapporteure,
Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,
Signé : M. A…
La greffière,
Signé : E. Héléniak
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Elisabeth Héléniak
2
N°23DA01845