L’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 avril 2018 est fondé sur l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Cet article stipule que toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de l’autorisation. Le préfet peut alors fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l’autorisation environnementale en conséquence.
L’article R. 181-46 précise également que le préfet doit procéder à des consultations si nécessaire, et qu’il peut imposer des prescriptions complémentaires pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Ainsi, l’arrêté en question a été pris en conformité avec ces exigences légales.
Selon l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale, ainsi que tout arrêté la modifiant, est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation, ainsi que les règles de fond régissant le projet en cause.
Le juge doit examiner les circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celles en vigueur au moment où il se prononce. Cela confère au juge un rôle actif dans l’évaluation de la légalité des décisions administratives en matière d’environnement.
Le délai de recours pour contester un arrêté préfectoral est généralement de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cas présent, la société Trinergies a soutenu que son recours gracieux a été exercé dans le délai de recours contentieux, ce qui est un élément essentiel pour la recevabilité de sa requête.
Il est important de noter que le respect des délais de recours est crucial pour garantir l’accès à la justice administrative et la protection des droits des parties concernées.
L’article L. 181-14 du code de l’environnement stipule que toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente. L’autorité peut alors imposer des prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
L’article R. 181-45 précise que les prescriptions complémentaires sont fixées par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer des mesures additionnelles nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales ou atténuer les prescriptions initiales si leur maintien n’est plus justifié.
Ces articles encadrent donc les modifications apportées aux installations et garantissent que les exigences environnementales sont respectées.
L’arrêté du préfet du Bas-Rhin impose que la remise en service des installations hydroélectriques soit conditionnée à la validation du récolement des travaux par le service chargé de la police de l’eau. Cette condition vise à garantir que les travaux effectués respectent les normes environnementales et de sécurité.
La société Trinergies a contesté cette condition en affirmant que la centrale n’avait pas été à l’arrêt depuis vingt ans. Cependant, le tribunal a jugé que cette circonstance n’avait pas d’incidence sur la condition imposée par le préfet, soulignant ainsi l’importance de la validation administrative pour assurer la continuité écologique et le respect des prescriptions environnementales.
L’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement. Ces prescriptions visent à garantir que les installations respectent les normes environnementales en vigueur.
Dans le cas de la centrale hydroélectrique de Huttenheim, le porter-à-connaissance adressé au préfet par la société Trinergies était également soumis au respect de ces prescriptions générales. Cela signifie que toute modification notable de l’installation devait être conforme aux exigences établies par cet arrêté, renforçant ainsi le cadre réglementaire applicable aux installations hydroélectriques.
Le principe de la continuité écologique est un principe fondamental en matière de gestion des ressources en eau et de protection de la biodiversité. Il vise à garantir que les écosystèmes aquatiques ne soient pas fragmentés par des installations telles que les barrages hydroélectriques.
Dans le cas présent, le préfet a imposé à la société Trinergies la mise en place d’un dispositif de franchissement du poisson à la dévalaison pour garantir cette continuité écologique. Cette exigence est conforme aux objectifs de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources en eau, et elle est inscrite dans le cadre réglementaire applicable aux installations hydroélectriques.
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société par un jugement rendu le 15 décembre 2021. En réponse, la société a introduit un appel, soutenant que le tribunal avait commis une erreur en considérant que l’arrêté était fondé sur l’article R. 181-46 du code de l’environnement, alors qu’elle affirmait qu’il devait être fondé sur l’article R. 212-18-1. Elle a également contesté l’affirmation selon laquelle la centrale aurait été à l’arrêt pendant plus de vingt ans.
Le ministre de la transition écologique a défendu la légalité de l’arrêté, arguant que les moyens soulevés par la société n’étaient pas fondés. L’arrêté du préfet a été justifié par la nécessité d’assurer la continuité écologique, notamment par l’installation d’un dispositif de dévalaison pour les poissons. Le préfet a donc conditionné la remise en service de la centrale à la réalisation de ces travaux.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la société Trinergies sur tous ses points. La décision a été notifiée à la société et au ministre concerné, et une copie a été adressée au préfet du Bas-Rhin..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/11/2025, 22NC00444, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Environnement / Déchets – Risque d’inondation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025