La demande de naturalisation est fondée sur l’article 21-15 du code civil, qui stipule : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Cet article établit le cadre légal pour l’acquisition de la nationalité française par naturalisation, soulignant que cette procédure est soumise à l’appréciation de l’autorité compétente.
Le ministre de l’intérieur joue un rôle central dans le processus de naturalisation, comme le précise l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Cet article indique que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » Cela signifie que le ministre a le pouvoir d’évaluer les demandes et de décider de leur acceptation ou de leur ajournement.
Le critère d’appréciation pour l’ajournement d’une demande de naturalisation repose sur l’examen de l’insertion professionnelle du demandeur. Dans le cas présent, le ministre de l’intérieur a jugé que « l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu’elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu’elle ne dispose pas de ressources stables. » Ce critère est essentiel pour évaluer la capacité d’un administré à s’intégrer dans la société française.
L’obligation de motivation des décisions administratives est énoncée à l’article 27 du code civil, qui stipule : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » Cette disposition garantit que les décisions administratives sont transparentes et que les demandeurs peuvent comprendre les raisons de la décision prise à leur égard.
Le ministre de l’intérieur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la naturalisation. Cela signifie qu’il peut évaluer les éléments de la demande et décider de l’opportunité d’accorder la nationalité française. Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que le ministre avait pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner la demande de naturalisation, ce qui souligne la latitude dont il dispose dans ses décisions.
La décision d’ajournement en matière de naturalisation est considérée comme une décision administrative qui doit respecter les principes de motivation et d’examen particulier de la situation du demandeur. Dans cette affaire, le tribunal a annulé la décision d’ajournement, mais la cour a ensuite jugé que cette annulation était infondée, car la décision d’ajournement était suffisamment motivée et avait été prise après un examen sérieux de la situation personnelle de la demandeuse.
Le régime des frais liés au litige est régi par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la cour a décidé que l’État, n’étant pas la partie perdante, ne devait pas verser la somme demandée par le conseil de la demandeuse, ce qui illustre l’application de cette règle.
Le ministre de l’intérieur a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision initiale n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Il a fait valoir que l’étrangère n’avait pas démontré une insertion professionnelle suffisante et que ses ressources étaient instables. En réponse, l’intéressée a demandé le rejet de l’appel et a sollicité une indemnisation pour les frais engagés.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a d’abord confirmé que la décision du ministre était suffisamment motivée, précisant que l’examen du parcours professionnel de l’étrangère ne permettait pas de conclure à une insertion réussie. De plus, il a été établi que la décision avait été signée par une personne compétente, écartant ainsi le moyen d’incompétence soulevé par l’étrangère.
Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes, rejetant la demande de naturalisation de l’étrangère et confirmant la légitimité de la décision du ministre de l’intérieur. Les conclusions de l’étrangère concernant les frais de justice ont également été rejetées, le ministre n’étant pas considéré comme la partie perdante dans cette instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/12/2025, 24NT02090, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Naturalisation – Naturalisation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025