Face à l’inaction de la Société SDH CONSTRUCTEURS, le requérant a décidé d’assigner le bailleur devant le juge des contentieux de la protection, en référé, le 5 mai 2025. Il a formulé plusieurs demandes, incluant la cessation des troubles, des indemnités pour préjudice de jouissance, préjudice matériel, préjudice moral, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Société SDH CONSTRUCTEURS a contesté ces demandes. Lors de l’audience du 26 septembre 2025, les deux parties ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.
Le juge a constaté que le requérant avait déposé plusieurs plaintes et mains courantes concernant les nuisances, et que le voisin responsable avait été sanctionné par un stage de citoyenneté. Cependant, le bailleur n’avait pas pris de mesures contre ce locataire, ce qui a conduit le juge à inviter la Société SDH CONSTRUCTEURS à l’attraire en intervention forcée pour traiter la question des troubles.
En attendant, le juge a accordé une provision de 1000 euros au requérant pour le préjudice de jouissance partiel et a ordonné la réouverture des débats pour examiner la responsabilité du voisin. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et le sort des frais a été réservé pour une décision future. La décision est exécutoire de plein droit.
En matière de bail, l’article 1719 du code civil impose au bailleur l’obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué. En cas de troubles de voisinage, le locataire peut demander la cessation de ces troubles et, le cas échéant, une indemnisation pour le préjudice subi. L’article 1721 du code civil précise que le bailleur doit agir contre les troubles causés par des tiers, ce qui renforce son obligation de garantir la tranquillité du locataire.
La jurisprudence a également établi que le bailleur peut être tenu responsable des troubles causés par un autre locataire, ce qui implique qu’il doit prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation. En l’espèce, le bailleur n’ayant pas agi contre le locataire responsable des troubles allégués, il est invité à l’attraire en intervention forcée, conformément aux principes de responsabilité civile et aux obligations contractuelles qui lui incombent.
Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui est pertinent dans le cadre de la demande d’indemnisation formulée par le requérant. Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice en permettant aux parties de récupérer les frais engagés pour faire valoir leurs droits.
DOSSIER N° RG 25/02170 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZR5
Ordonnance du :
14/11/2025
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julia LAZAR
Expédition délivrée
le :
à : Me Elisa SOMAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatorze Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [D]
demeurant 47 rue Smith – 69002 LYON 2ÈME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001501 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Julia LAZAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2442
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. SDH CONSTRUCTEUR,
dont le siège social est sis 4-6 rue Louis Pasteur – 26000 VALENCE
représentée par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1373
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2025.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 23/05/2025
Renvois : 27/06/2025; 04/07/2025 et 26/09/2025
Mise à disposition au greffe le 14/11/2025
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant est locataire d’un logement situé au 47, rue Smith, 69002 Lyon.
En vertu d’un contrat de bail en date du 03/08/1999, il lui a été donné à bail ledit logement par la Société SDH CONSTUCTEURS.
Se plaignant de graves troubles de voisinage du fait d’un autre locataire, Monsieur [L] [D] a demandé à la Société SDH CONSTUCTEUR de faire le nécessaire pour faire cesser les troubles qui lui étaient préjudiciables.
Suivant exploit d’huissier en date du 05/05/2025, Monsieur [D] a fait assigner la Société SDH CONSTUCTEUR devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir :
– la condamnation sous astreinte du bailleur à faire cesser les troubles de jouissance qu’il subit
– la somme de 5850,73 € à titre d’indemnité du préjudice de jouissance
– 605 euros au titre du préjudice matériel pour une porte dégradée
– la somme de 2000,00 € au titre du préjudice moral
– la somme de 2000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.
La Société SDH CONSTUCTEUR a conclu au rejet des demandes.
Les parties ont été entendues à l’audience du 26 septembre 2025.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 14/11/2025 pour y être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
– Sur la demande en expulsion
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il est constant que deux plaintes et cinq mains courantes ont été déposées par le requérant entre me 5 juin 2023 et le 27 janvier 2024.
Il n’est pas contestable que Monsieur [Y] a été astreint à un stage de citoyenneté à la suite de ces plaintes.
Il est tout aussi constant que le bailleur n’a jamais agi à l’encontre de Monsieur [Y], son autre locataire, pourtant manifestement responsable des troubles allégués et ne l’a pas attrait à la présente procédure.
Il en résulte qu’il convient d’inviter celui-ci à attraire son locataire en résiliation ou à tout le moins d’inviter celui-ci dans le cadre d’un débat utile à la cessation des troubles et à une éventuelle indemnisation du requérant.
Il conviendra encore de considérer les dires de la défenderesse selon lesquels le requérant serait aussi à l’origine de troubles anormaux de voisinage.
Dans cette attente une provision limitée sera allouée au requérant et les débats seront rouverts afin de mettre en cause le tiers dont la responsabilité principale est alléguée.
Les frais et dépens seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONDAMNONS la Société SDH CONSTUCTEUR à verser à Monsieur [L] 1000 euros au titre du préjudice de jouissance partiel ;
ORDONNONS la réouverture des débats et renvoyons les parties à se présenter à l’audience du :
05 décembre 2025 à 9h00 en salle 4
INVITONS la partie défenderesse à attraire en intervention forcée son locataire Monsieur [E] [Y] aux fins de mise en cause et de résiliation éventuelle pour troubles anormaux de voisinage et défaut de jouissance paisible ;
REJETONS les plus amples demandes ;
RESERVONS le sort des frais irrépétibles et des dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE