Le juge des référés a examiné la demande et, par une ordonnance du 6 août 2025, a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté, considérant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet. En effet, le juge a relevé que les faits reprochés au demandeur, liés à un trafic de stupéfiants, dataient de 2022 et étaient déjà connus au moment de l’octroi de l’habilitation. De plus, les peines prononcées à son encontre n’avaient pas été inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ce qui a renforcé le doute sur l’appréciation du préfet.
Suite à cette décision, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du juge des référés et le rejet de la demande de suspension. Cependant, le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif, rejetant le pourvoi et ordonnant à l’État de verser une somme au demandeur au titre des frais de justice. Cette affaire illustre les tensions entre les décisions administratives et les droits individuels en matière de sécurité.
Dans le cas présent, le préfet de police a retiré l’habilitation de M. A… en se fondant sur des considérations relatives à sa moralité et à son comportement, jugés insuffisants au regard de la sûreté de l’État et de l’ordre public. Toutefois, le juge des référés a estimé que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation du préfet, en raison de la connaissance antérieure des faits reprochés à M. A… et de la nature des peines prononcées, était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.
Le rejet du pourvoi du ministre d’État, ministre de l’intérieur, par le Conseil d’État confirme l’appréciation souveraine du juge des référés, qui a jugé que les éléments présentés justifiaient la suspension de l’exécution de la décision administrative contestée.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la conformité des décisions administratives avec les principes de légalité et à s’assurer que les motifs invoqués sont fondés sur des éléments actualisés et pertinents.
Conseil d’État –
5ème chambreN° 507448ECLI:FR:CECHS:2025:507448.20251127Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
27 novembre 2025
Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
M. B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré l’habilitation délivrée le 15 mai 2025 en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 6 mai 2025, l’autorisant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires. Par une ordonnance n° 2509986 du 6 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code des transports ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A….
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par un arrêté du 26 juin 2025, le préfet de police a retiré l’habilitation délivrée à M. A… le 15 mai 2025 en exécution d’une ordonnance du juge des référés du même tribunal du 6 mai 2025 prise sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’autorisant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires, au motif que sa moralité et son comportement ne présentaient pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public. Par une ordonnance du 6 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du même code, suspendu l’exécution de cette décision. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, se pourvoit en cassation contre cette décision.
3. Il résulte de l’ordonnance attaquée que le juge des référés s’est fondé, pour juger que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet pour avoir estimé que M. A… ne présentait pas les garanties requises, était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux, sur la circonstance que la mise en cause de l’intéressé pour des faits liés à un trafic de stupéfiants datait de 2022 et était déjà connue alors qu’il avait continué à être habilité, et qu’aux termes de sa condamnation pénale, les peines prononcées à son encontre avaient été dispensées d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le juge des référés du tribunal administratif a ainsi porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine exempte de dénaturation.
4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, doit être rejeté. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B… A….
Délibéré à l’issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 novembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Amel Hafid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard LongierasECLI:FR:CECHS:2025:507448.20251127
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