La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Hérault a été informée de cette situation et a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la renonciation de la requérante. Ce soutien de la CPAM a facilité la procédure, permettant au tribunal de constater officiellement le désistement de la requérante.
En vertu des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, qui a modifié les règles relatives au contentieux de la sécurité sociale, la gratuité de la procédure a été supprimée. Par conséquent, le tribunal a appliqué l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que la partie qui se désiste est responsable des dépens. Ainsi, le tribunal a décidé de condamner la requérante au paiement des dépens liés à la procédure.
En conclusion, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, en constatant le désistement de la requérante. Il a également noté l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/00900, entraînant le dessaisissement du tribunal. Enfin, la requérante a été condamnée à régler les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00573
N° RG 21/00900 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NJQM
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 3 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparante par écrit, dispensée de comparution à l’audience
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Jean BARRAL
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Août 2021 contre une décision de LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT concernant un refus de paiement d’indemnités journalières.
Par courriel du 31 Octobre 2025, Madame [Z] [N] déclare renoncer à son recours et solliciter une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 ;
La CPAM de l’Hérault est représentée à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 par Mme [M] [T], salariée, munie d’un pouvoir spécial.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 31 Octobre 2025, Madame [Z] [N] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM de l’Hérault a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Madame [Z] [N].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [Z] [N] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00900 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NJQM, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [Z] [N] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Philippe GAILLARD
🇫🇷 Jurisprudence LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Montpellier, 3 novembre 2025, RG n° 21/00900 – Thématiques associées : Désistement – Désistement de recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025