La SARL Merlier Lequette a également signalé des pertes d’exploitation de 28 632 € et une franchise de 1 500 € à sa charge. En avril 2024, Helvetia a demandé à Allianz de prendre en charge le sinistre, mais Allianz a refusé en août 2024. Après une mise en demeure en décembre 2024, Helvetia et la SARL Merlier Lequette ont assigné Allianz devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en avril 2025, demandant des indemnités pour les pertes subies.
Les demanderesses ont soutenu que l’accident relevait de la loi du 5 juillet 1985, qui impose une obligation d’indemnisation à l’assureur du conducteur responsable. Allianz a invoqué une exclusion de garantie pour faute intentionnelle, mais les demanderesses ont contesté cette affirmation, arguant que le conducteur n’avait pas voulu causer de dommages au camion. Le tribunal a constaté que la faute intentionnelle n’était pas caractérisée, rendant la garantie d’Allianz applicable.
Le tribunal a finalement condamné Allianz à indemniser Helvetia pour 79 334,28 € et la SARL Merlier Lequette pour 30 132 €, avec intérêts à compter de la mise en demeure. De plus, Allianz a été condamnée à verser des frais de justice et aux entiers dépens..
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon l’article 1er de cette loi, « le conducteur du véhicule impliqué est tenu d’indemniser les dommages causés aux tiers ». L’article 3 précise que « la victime dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du véhicule impliqué ». En l’espèce, la collision entre le véhicule conduit par le demandeur et le tracteur routier de la société Merlier Lequette constitue un accident de la circulation au sens de cette loi, rendant Allianz IARD, assureur du véhicule du demandeur, responsable de l’indemnisation.
L’article L.124-3 du Code des assurances stipule que « la victime d’un accident de la circulation peut exercer une action directe contre l’assureur du responsable ». Cela signifie que l’assureur est tenu de garantir les conséquences dommageables causées par son assuré. Dans ce cas, Helvetia Assurances, en tant qu’assureur de la société Merlier Lequette, a le droit d’exercer une action directe contre Allianz IARD pour obtenir l’indemnisation des dommages subis.
L’article L.113-1 du Code des assurances exclut la garantie lorsque le dommage a été causé intentionnellement par l’assuré. Pour qu’une faute intentionnelle soit caractérisée, il faut prouver que l’assuré a voulu le dommage tel qu’il est survenu. En l’espèce, le conducteur a agi dans une perspective suicidaire sans intention de nuire au camion de la société Merlier Lequette, ce qui signifie que la clause d’exclusion ne s’applique pas.
L’article L.121-12 du Code des assurances et l’article 1346 du Code civil prévoient que l’assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable et son assureur, à concurrence des sommes versées. Dans cette affaire, Helvetia a indemnisé la société Merlier Lequette pour un montant total de 79 334,28 €, ce qui lui permet d’exercer un recours subrogatoire contre Allianz IARD.
Le principe de la réparation intégrale est énoncé dans le Code civil, qui stipule que « le dommage doit être certain, direct et légitime ». La franchise contractuelle laissée à la charge de l’assuré est indemnisable, tout comme les pertes d’exploitation, à condition qu’elles soient justifiées. En l’espèce, la société Merlier Lequette a prouvé avoir subi une franchise de 1 500 € et des pertes d’exploitation de 28 632 €, ce qui justifie une indemnisation.
L’article 1231-6 du Code civil précise que les intérêts moratoires sont dus à compter de la mise en demeure du débiteur. La mise en demeure peut résulter de la réception d’une lettre recommandée, conformément à l’article 1344-1. Dans cette affaire, la mise en demeure adressée à Allianz a été reçue le 3 décembre 2024, ce qui constitue le point de départ des intérêts moratoires sur les créances d’Helvetia et de la société Merlier Lequette.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Étant donné qu’Allianz IARD a succombé intégralement, les demanderesses peuvent légitimement demander une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux entiers dépens, sauf décision motivée contraire. Dans cette affaire, Allianz IARD, ayant perdu le procès, est donc condamnée à payer l’intégralité des dépens de l’instance.
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf si le juge en décide autrement pour des motifs graves. Dans cette affaire, aucun motif grave n’a été établi, ce qui signifie que la condamnation est exécutoire de droit.