La demande d’honoraires du médecin repose sur plusieurs articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles.
Tout d’abord, l’article L. 314-12 du Code de l’action sociale et des familles stipule que des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral sont mises en œuvre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces conditions peuvent inclure des modes de rémunération particuliers, et un contrat est conclu entre le professionnel et l’établissement.
Ensuite, les articles 1103 et 1104 du Code civil précisent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1217 du même code permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, le médecin a invoqué la responsabilité contractuelle du centre hospitalier pour le non-paiement de ses honoraires, en se basant sur le contrat conclu le 1er mars 2018, qui prévoyait que le paiement des honoraires devait être assuré par l’établissement public.
La question de la preuve est centrale dans cette affaire, comme le stipulent les articles 9 et 1353 du Code de procédure civile et du Code civil.
L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du Code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Dans cette affaire, le médecin a la charge de prouver la réalité des actes pour lesquels il réclame des honoraires. Le tribunal a constaté que le médecin avait produit des éléments tels que des comptes-rendus de consultation et des relevés d’actes, mais a également noté que certains actes étaient contestés par le centre hospitalier, ce qui a conduit à une analyse minutieuse des preuves fournies.
La contestation des actes par le centre hospitalier a un impact significatif sur la demande d’honoraires du médecin. Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.
Dans cette affaire, le centre hospitalier a contesté 86 actes pour absence de motif de consultation. Le tribunal a examiné les éléments fournis par le médecin et a constaté que certains actes étaient effectivement contestés et non justifiés. Par conséquent, le tribunal a écarté ces actes de la demande d’honoraires, ne retenant que ceux qui étaient valablement justifiés.
La demande de dommages et intérêts est régie par l’article 1217 du Code civil, qui permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Dans cette affaire, le médecin a invoqué un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence causé par le non-paiement de ses honoraires. Cependant, le tribunal a constaté que le préjudice n’était pas démontré, ni dans son principe ni dans son quantum. Aucune preuve n’a été fournie pour établir une augmentation du rythme de travail ou du nombre de consultations dispensées par le médecin, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la demande de dommages et intérêts.
Les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Dans cette affaire, le centre hospitalier, partie perdante, a été condamné aux dépens. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé de condamner le centre hospitalier à verser une somme équitable à la Selarl Saint Martin pour couvrir ces frais.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.
Dans cette affaire, le tribunal a décidé que rien ne justifiait l’écartement de l’exécution provisoire. Par conséquent, la décision rendue est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la Selarl Saint Martin de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
En février 2023, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement, déclarant que la juridiction administrative n’était pas compétente pour traiter cette affaire. En janvier 2024, la société d’exercice libéral a assigné le centre hospitalier devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des honoraires et des dommages et intérêts. Le centre hospitalier a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire et a contesté la recevabilité des demandes, arguant que la clause de conciliation préalable n’avait pas été respectée.
Le juge de la mise en état a rejeté ces exceptions et a condamné le centre hospitalier à payer des dépens et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société d’exercice libéral a demandé le paiement de 48 769,50 euros pour les honoraires, ainsi que 5 000 euros pour préjudice moral. Le centre hospitalier a demandé le rejet des demandes et a soutenu que le médecin devait prouver la réalité des actes facturés.
Le tribunal a finalement condamné le centre hospitalier à verser 43 350,16 euros pour les honoraires, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, considérant que le préjudice n’était pas prouvé. Le centre hospitalier a été condamné aux dépens et à payer 2 000 euros pour les frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été ordonnée..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 novembre 2025, RG n° 24/00107 – Thématiques associés : Médecine – Responsabilité contractuelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025