Face à l’inaction de la société WKL, la société WK Fitness Consulting a décidé d’intenter une action en justice, portant l’affaire devant le tribunal de commerce de Poitiers le 25 mars 2022. Le jugement rendu le 16 septembre 2024 a été en grande partie en faveur de la société WK Fitness Consulting. Le tribunal a notamment jugé que la société WKL avait résilié le contrat de manière fautive et a condamné cette dernière à verser des sommes significatives pour les redevances impayées, ainsi que pour le préjudice subi par la société WK Fitness Consulting en raison de la désorganisation de son réseau et de l’atteinte à son image.
Le tribunal a également ordonné à la société WKL de cesser toute utilisation de la marque Wake Up Form, sous peine d’astreinte. En outre, la société WKL a été condamnée à communiquer ses bilans et déclarations de TVA, et à payer des frais de justice. Le 30 octobre 2024, la société WKL a interjeté appel de cette décision, mais a finalement décidé de se désister de son appel le 4 novembre 2025. Ce désistement a été constaté par la cour, qui a également ordonné la condamnation de la société WKL aux dépens d’appel.
De plus, la notion de concurrence déloyale est également pertinente dans ce contexte. L’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240, impose une obligation de réparation en cas de faute causant un dommage à autrui. L’utilisation abusive d’une marque, sans autorisation, peut constituer une concurrence déloyale, entraînant des conséquences juridiques pour l’auteur de cette utilisation.
En ce qui concerne le désistement d’appel, l’article 905-1 du Code de procédure civile précise que l’appelant peut se désister de son appel, ce qui entraîne l’acquiescement au jugement de première instance, sauf si l’intimé a formulé une demande incidente. Ce désistement doit être constaté par la cour, qui peut également ordonner la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du même code.
Enfin, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction est justifiée par le dépôt ultérieur de conclusions de désistement, ce qui constitue un motif grave selon l’article 473 du Code de procédure civile, permettant ainsi de rétablir la situation procédurale antérieure.
La licence de marque est régie par les dispositions des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 713-1, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». La société WK Fitness Consulting, titulaire de la marque Wake Up Form, a conclu un contrat de licence avec la société WKL, lui permettant d’exploiter cette marque pour un club de sport.
L’article L. 714-1 précise que « le titulaire d’une marque peut autoriser un tiers à utiliser celle-ci, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le contrat de licence ». Dans ce cas, la société WK Fitness Consulting a mis en demeure la société WKL pour des redevances impayées, ce qui soulève des questions sur le respect des obligations contractuelles.
La résiliation anticipée d’un contrat de licence de marque peut être fondée sur l’article 1184 du Code civil, qui stipule que « tout contrat doit être exécuté de bonne foi ». En l’espèce, le tribunal a jugé fautive la société WKL pour avoir résilié le contrat de licence de marque de manière anticipée, ce qui implique un manquement à ses obligations contractuelles.
De plus, l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la licence peut être résiliée en cas de non-respect des obligations contractuelles ». La société WK Fitness Consulting a donc pu légitimement demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de cette résiliation.
Les redevances impayées dans le cadre d’un contrat de licence de marque sont généralement régies par les termes du contrat lui-même, mais également par les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, qui traite de l’exécution des obligations. Cet article stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».
Dans cette affaire, la société WK Fitness Consulting a réclamé le paiement de 20.280 euros au titre des redevances impayées, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal. La société WKL a été condamnée à régler cette somme, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
La concurrence déloyale est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. L’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dans ce cas, le tribunal a jugé que la société WKL avait commis un acte de concurrence déloyale en continuant d’utiliser la marque Wake Up Form après la résiliation du contrat. La société WK Fitness Consulting a donc été en droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article 1382.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société WKL à verser 2.000 euros à la société WK Fitness Consulting en application de cet article.
Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, et elle est souvent utilisée dans les litiges commerciaux pour équilibrer les charges financières entre les parties.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire du jugement s’appliquait de plein droit, ce qui signifie que la société WK Fitness Consulting pouvait immédiatement faire exécuter le jugement, même si la société WKL interjetait appel.
Ce principe vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à éviter que la partie gagnante ne soit lésée par un appel qui pourrait retarder l’exécution de la décision.
ARRET N° 441
N° RG 24/02600 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFEU
C.L./S.H.
S.A.R.L. WKL
C/
S.A.S. WK FITNESS CONSULTING
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02600 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFEU
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANTE :
S.A.R.L. WKL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
ayant pour avocat plaidant Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
S.A.S. WK FITNESS CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
La société WK Fitness Consulting exploite un réseau de clubs de sport sous l’enseigne Wake Up Form, marque dont elle est titulaire, déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4665600.
Le 29 mai 2018, la société WK Fitness Consulting a conclu, avec la société à responsabilité limitée WKL, un contrat de licence de marque Wake Up Form pour l’exploitation d’un club de sport sur le territoire exclusif de la ville de [Localité 4] pour une durée de 7 ans.
Le 24 août 2021, la société WK Fitness Consulting a mis en demeure la société WKL de lui régler la somme de 20.280 euros au titre des redevances impayées.
Le 25 mars 2022, la société WK Fitness Consulting a attrait la société WKL devant le tribunal de commerce de Poitiers.
Par jugement en date du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a :
– dit qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur une demande de sursis à statuer de la société WKL qui n’en avait pas fait la demande ;
– écarté des débats, les pièces adverses n°27, 28 et 29, en raison de la violation du secret des correspondances et du non-respect de la loyauté des débats ;
– débouté la société WKL de sa demande de requalification du contrat de licence de marque en contrat de franchise ;
– débouté la société WKL de sa demande de nullité du contrat signé par la société WKL avec la société WK Fitness Consulting ;
– jugé fautive la société WKL de la résiliation anticipée du contrat de licence de marque ;
– condamné la société WKL à régler à la société WK Fitness Consulting la somme de 26.293,54 euros HT soit 31.552,25 euros TTC au titre des redevances qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à l’échéance du contrat de licence de marque ;
– dit que la société WK Fitness Consulting avait subi un préjudice sur son réseau Wake Up Form et son image ;
– condamné la société WKL à régler à la société WK Fitness Consulting la somme de 10.000 euros au titre du préjudice subi du fait de la désorganisation du réseau et de l’atteinte à son image de marque ;
– condamné la société WKL à cesser toute utilisation de la marque Wake Up Form notamment, sur internet, en lien adwords, sur les réseaux sociaux ou tout annuaire, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– dit que la société WK Fitness Consulting avait subi un préjudice résultant de la concurrence déloyale par l’utilisation abusive de sa marque ;
– condamné la société WKL à régler à la société WK Fitness Consulting la somme de 10.000 euros au titre du préjudice subi résultant de la concurrence déloyale par l’utilisation abusive de sa marque ;
– condamné la société WKL à régler à la société WK Fitness Consulting la somme de 26.208 euros TTC au titre des factures impayées, majoration contractuelle de 5% incluse ;
– condamné la société WKL à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ses bilans pour les exercices clôturés depuis la signature du contrat de licence ainsi que l’ensemble de ses déclarations de TVA pour l’exercice 2021 ;
– débouté la société WKL de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
– débouté la société WK Fitness Consulting de toutes ses autres demandes, fins et conclusions;
– condamné la société WKL à payer la somme de 2.000 euros à la société WK Fitness Consulting, au titre de l’article 700 du code de procédure ;
– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement s’appliquait de plein droit, l’acte introductif d’instance étant postérieur au 1er janvier 2020 ;
– condamné la société WKL aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 78,96 euros TTC.
Le 30 octobre 2024, la société WKL a relevé appel de cette décision en intimant la société WK Fitness Consulting.
Le 12 décembre 2024, la société WKL a été invitée à procéder par voie de signification à l’égard de la société la société WK Fitness Consulting, intimée non constituée.
Le 10 janvier 2025, la société WKL a signifié sa déclaration d’appel à la société WK Fitness Consulting à sa personne.
Le 29 janvier 2025, La société WKL a déposé ses premières conclusions au fond.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025.
Le 4 novembre 2025, la société WKL s’est désistée de son appel.
MOTIVATION :
Il y aura lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire du 20 octobre 2025, considérant que le dépôt ultérieur de conclusions de désistement d’appel par l’appelant constitue un motif grave en justifiant la révocation.
La clôture sera donc fixée au 17 novembre 2025, jour de l’audience.
Le 4 novembre 2025, la société WKL a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son appel.
En l’absence de demande incidente antérieure de la part de la part de la société Wk Fitness Consulting, intimée non constituée, le désistement de la société WKL de son appel s’avère parfait, et il échet de le constater.
Il conviendra de condamner la société Wkl aux entiers dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire rendue le 20 octobre 2025 ;
Ordonne la clôture de l’instruction de l’affaire à la date du 17 novembre 2025;
Constate le désistement de la société à responsabilité limitée WKL de son appel formé à l’encontre du jugement contradictoire rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Poitiers, qui emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour ;
Condamne la société à responsabilité limitée WKL aux entiers dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Poitiers, 16 décembre 2025, RG n° 24/02600 – Thématiques associés : Concurrence – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 28 décembre 2025
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