Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 23/03626

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03626 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFKU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 22/10926

APPELANTE

S.A.R.L. DEFENSIVE LAB

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 1]/MAROC

Représentée par Me Chrystel GOMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1741

INTIMES

Monsieur [V] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

né le 15 Avril 1982 à [Localité 1]

Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assisté de Me Ornella SARFATI, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. YOGOSHA

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 815 035 563

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Assistée de Me Emmanuelle PEYROTTES, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseilèère,

M. Vincent BRAUD, magistrat désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

MM. [Y] [P] et [V] [S] ont immatriculé le 9 avril 2014 au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc la société à responsabilité limitée Defensive Lab, détenue à parts égales entre eux, dont ils sont les co-gérants, laquelle a pour objet : ’la sécurité des systèmes d’information ainsi que la recherche et le développement en sécurité des systèmes d’information’.

Cette société Defensive Lab s’est livrée au développement d’une application, associée au nom de ’Yogosha’, et dédiée à la cybersécurité de type ’bug bounty’ – ’chasse aux bogues’ correspondant à des programmes de signalement de vulnérabilités participatif accessible aux entreprises exploitant des sites web ou des logiciels, et développés à l’origine en 1996 par le navigateur Netscape Navigator.

Après que la société Defensive Lab a renoncé à l’offre du Fonds de soutien de I’innovation du royaume du Maroc pour le financement du développement de la version bêta de son application depuis le marché marocain, MM. [P] et [S] ont poursuivi leur échanges sur le sort de la société Defensive Lab, avant que le 3 décembre 2015, ne soit immatriculée une société Yogosha au registre des sociétés de Nanterre détenue par M. [S] à proportion de 45% des parts.

Estimant avoir été victime de faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Yogosha et de M. [S] qu’il a découvert à l’occasion d’une publication sur le site Clubic le 21 octobre 2020, la société Defensive Lab les a assignés les 7 et 21 février 2022 devant le tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner, in solidum, à payer la somme de 3.999.968 euros de dommages et intérêts, ordonner la cessation de l’exploitation de leur plateforme développée par la société Defensive Lab et publier le jugement à intervenir.

La société Yogosha et M. [S] ont forcé l’intervention de M. [P], contesté la compétence territoriale de la juridiction, opposé la prescription de l’action, contesté l’application du droit national ou communautaire et contesté toute pratique délictuelle avant de réclamer, chacun, la condamnation de la société Defensive Lab à des dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à leur réputation et pour des préjudices financiers causés par la procédure abusive.

* *

Par jugement du 16 janvier 2023, la juridiction commerciale a:

– donné acte du renoncement de la société Yogosha et de M. [S] à leur demande d’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre,

– dit n’y avoir lieu de statuer sur toute demande à l’encontre de M. [P],

– dit la demande de la société Defensive Lab non prescrite et recevable,

– dit que le droit français est applicable,

– débouté la société Defensive Lab de sa demande en concurrence déloyale à l’encontre de M. [S],

– débouté la société Defensive Lab de sa demande en concurrence parasitaire à l’encontre de la société Yogosha,

– condamné la société Defensive Lab à payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Defensive Lab aux dépens;

PROCÉDURE EN APPEL:

Vu la déclaration d’appel de la société Defensive Lab du 15 février 2023;

Vu les dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 septembre 2025 pour la société Defensive Lab afin d’entendre, en application de articles 1240 et 1241 du code civil:

sur la recevabilité de l’action de la société Defensive Lab,

– déclarer la société Defensive Lab recevable en son appel principal,

– déclarer la société Yogosha et M. [S] irrecevables en leur appel incident,

– juger irrecevable le moyen tiré de la prescription de l’action,

– juger que le défaut de qualité à agir est un moyen nouveau/nouvelle prétention développé en cause d’appel,

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré l’action de la société Defensive Lab recevable en son appel principal,

sur la responsabilité de la société Yogosha et de M. [S] sur les fondements du parasitisme et de la concurrence déloyale,

– infirmer le jugement 2023 en ces dispositions ci après et statuant à nouveau,

– déclarer la société Defensive Lab recevable en ses actions sur les fondements de la concurrence déloyale et du parasitisme à l’encontre de M. [S] et de la société Yogosha,

– condamner in solidum la société Yogosha et Monsieur [V] [S] à verser à la société Defensive Lab la somme de 13.817.203,60 euros au titre de son préjudice outre intérêt au taux légal à compter de l’exploit introductif d’instance,

– ordonner à la société Yogosha de cesser d’exploiter la plateforme développée par la société Defensive Lab sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir,

– ordonner la publication de l’arrêt à intervenir aux frais de la société Yogosha dans le journal Les Echos,

sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société Yogosha et M. [S],

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Yogosha et M. [S] de leurs demandes de condamnation sur le fondement de la procédure abusive,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Yogosha et M. [S] de demandes indemnitaires,

– débouter la société Yogosha et M. [S] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires,

en tout état de cause,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Defensive Lab au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Yogosha et de M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la société Yogosha et M. [S] à verser la somme de 35.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

– condamner la société Yogosha aux entiers dépens en cause d’appel;

* *

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 septembre 2025 pour la société Yogosha, afin d’entendre, en application des 1240 du code civil 331, 333 et 555 du code de procédure civile:

Sur la recevabilité de l’action engagée par Defensive Lab,

– déclarer la société Yogosha et M. [S] recevables en leur appel incident ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action en responsabilité engagée par la société Defensive Lab,

– juger que la société Defensive Lab qui a introduit la présente action sans l’accord de M. [S] et à la seule initiative de M. [Y] [P] n’a pas qualité pour agir,

– juger que la société Defensive Lab avait connaissance de l’objet social du projet Yogosha depuis 2015 et que, dès lors, son action en responsabilité est prescrite depuis au moins 2020, soit trois ans,

– déclarer la société Defensive Lab irrecevable en toutes ses demandes,

sur l’absence de responsabilité pour parasitisme contre la société Yogosha,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Defensive Lab de sa demande tendant à engager la responsabilité de la société Yogosha,

– juger que la société Yogoshan’a commis aucun acte de parasitisme,

– débouter la société Defensive Lab de sa demande en concurrence parasitaire à l’encontre de la société Yogosha,

– débouter la société Defensive Lab de sa demande indemnitaire,

sur les demandes indemnitaires de la société Yogosha,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Yogosha de sa demande de condamnation de la société Defensive Lab pour action abusive,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Yogosha de sa demande indemnitaire pour les préjudices financier et moral,

– condamner la société Defensive Lab au versement d’une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi dans le cadre de la présente procédure,

– condamner la société Defensive Lab au versement d’une somme de 45.000 euros en réparation des préjudices moral et financier,

en tout état de cause,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Defensive Lab à payer à la société Yogosha la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant la somme de 45.000 euros en cause d’appel,

– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions,

– condamner la société Defensive Lab aux entiers dépens en cause d’appel, dont distraction au profit de Me Jacques Bellichach, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* *

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2025 pour M. [V] [S] afin d’entendre, en application de articles 122, 138, 142, 325 et 331 du code de procédure civile, et 1240, 1353 et 2224 du code civil:

sur la recevabilité de l’action de la société Defensive Lab,

– déclarer M. [S] recevable en son appel incident,

– réformer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la société Defensive Lab,

– déclarer irrecevables les demandes de la société Defensive Lab comme étant prescrites,

sur les demandes au fond en concurrence déloyale et parasitisme,

– confirmer le Jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Defensive Lab de toutes ses demandes en concurrence déloyale et parasitisme formulées à l’égard de M. [S],

– débouter la société Defensive Lab de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en cause d’appel,

sur les demandes indemnitaires de M. [S],

– déclarer M. [S] recevable en son appel incident,

– réformer le jugement en ce qu’il a déclaré que l’action de Defensive Lab n’était pas abusive,

– réformer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires de M. [S],

-condamner la société Defensive Lab au versement d’une somme de 20.000 euros au profit de M. [S] en réparation du préjudice subi au titre de la procédure abusivement menée par Defensive Lab,

– condamner la société Defensive Lab au versement d’une somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts, au profit de M. [S],

– condamner la société Defensive Lab à la somme de 25.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société Defensive Lab aux entiers dépens en cause d’appel, dont distraction au profit du cabinet de Me Jacques Bellichach, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

* *

Dans le fil de son délibéré, la cour a demandé aux parties le 23 septembre 2025 leurs observations ’sur le défaut de qualité à agir de la société Defensive Lab soulevé par la société Yogosha, alors que la société Defensive Lab est de droit marocain, et que la cour, tenue d’appliquer la règle étrangère qui régit le droit des sociétés en litige, a mis dans les débats loi marocaine ’N° 5-96 SUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LA SOCIETE EN PARTICIPATION. (Promulguée par le Dahir n°1-97-49 du 13 févier 1997)’ et son article 63 applicable aux sociétés à responsabilité limitée sous le titre IV disposant que:

’Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 7 sont applicables aux gérants de la société à responsabilité limitée.’

Vu les observations de la société Yogosha transmises le 30 octobre 2025;

Vu les observations de la société Defensive Labtransmises le 31 octobre 2025.

SUR CE, LA COUR,

1.Sur les fins de non-recevoir

– tirée du défaut de qualité à agir de la société Defensive Lab

La société Yogosha conclut, pour la première fois en cause d’appel, que la société Defensive Lab est dépourvue de qualité à agir et d’après ses observations qu’elle a transmises le 30 octobre 2025, elle se prévaut d’une consultation d’un avocat marocain inscrit au barreau de Casablanca concluant que ’M. [Y] [P], en sa qualité d’associé cogérant de Defensive Lab ne pouvait engager par sa seule signature la société Defensive Lab dans cette action contre M. [V] [S] et YOGOSHA SAS, sans qu’il n’obtienne l’accord expresse et la cosignature de son associé cogérant ([V] [S]), sur la base des dispositions de l’article 63 de la loi n° 5-96 [SUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LA SOCIETE EN PARTICIPATION] et conformément à l’article 17 12 décembre 2025